Accord d'entreprise "accord portant sur l'organisation de la négociation annuelle obligatoire" chez LYCEE PRIVE STE MARIE - OGEC ASSOCIATION SAINTE MARIE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Loi du 13 novembre 1982)

La Direction représentée par Monsieur le Directeur du LTP Jean Rose et Monsieur le Directeur du collège Sainte Marie, dûment mandatés par le Président d’OGEC

Les organisations syndicales, à savoir :

• La C.F.D.T

• La C.F.T.C 

Réunis 7 novembre 2022 en vue de la négociation annuelle rendue obligatoire par la loi du 13 novembre 1982.

Les modalités de la négociation annuelle obligatoire sont arrêtées comme suit, étant précisé qu’elles pourront être modifiées.

DELEGATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales sont composées du délégué syndical, celui-ci pouvant se faire accompagner par un membre de son choix de l’établissement. La composition de la délégation devra être communiquée quatre jours à l’avance aux autres signataires. Le temps passé en réunion doit être pris dans le cadre des horaires de travail, mais en dehors des heures d’enseignement.

CALENDRIER

Le calendrier sera défini chaque année après la lecture de la banque de données économique et sociale disponible sur le site www.appli-fnogec.org/BDES.fr

Il est prévu un rythme de 3 réunions.

• 7 novembre 2022 à 10h30

• 14 novembre 2022 à 11h30

• 17 novembre 2022 à 11h30

OBJET DE LA NEGOCIATION

Conformément aux termes de la loi, la négociation portera sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective du travail,

• l’organisation du temps de travail.

Les parties conviennent que la loi a pour objet des négociations concernant les personnels de l’Etablissement.

INFORMATIONS PREALABLES

Les informations seront adressées aux délégués syndicaux (à charge pour eux de les remettre, le cas échéant, aux autres membres des délégations) sept jours avant la date de la première réunion.

1. Pour le personnel administratif, d’encadrement, et de service, elles porteront sur les éléments suivants :

   1. Salaires – Etude par catégorie et par sexe

   2. Nombre de travailleurs par tranches de salaires réels nets

   3. Contrats avec les entreprises extérieures

   4. Durée effective et organisation de temps de travail

Fait à Meaux, le 07.11.22

Pour la direction, Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

ANNEE CIVILE 2022

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

Pour cette année, les réunions ont été fixées ainsi :

Lundi 7 novembre 2022 à 10h30

• Rencontre Chefs d’Etablissement – OGEC

Délégué Syndical

Accord portant sur l’organisation de la négociation annuelle obligatoire

Lundi 14 novembre 2022 à 11h30

• Présentation des données par l’employeur

• Demandes des Délégués Syndicaux

Jeudi 17 novembre 2022 à 11h30

• Réponse de l’OGEC aux Délégués Syndicaux

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

Année 2022

Réunion du Lundi 14 novembre 2022 à 11h30

Demande de la CFDT :

1. Nous demandons pour cette année 2022, l’augmentation de 5% de la prime de fin d’année (dite prime de Noël) pour les salariés

2. Entre juin 2021 et juin 2022, l’indice du salaire mensuel de base a augmenté de 3.1% détaille la direction de l’animation, de la recherche des études et des statistiques du ministère du travail.

Mais avec une inflation de 6% sur la même période, le salaire réel diminue de 2.9%. Donc pour palier à cette perte de salaire, nous demandons une augmentation des salaires à hauteur de 3% pour les salariés.

3. Nous demandons la reconduction de la prime de naissance à hauteur de 150€

4. Nous demandons le maintien du dispositif du demi-tarif de l’étude surveillée pour les enfants des personnels OGEC et enseignants du collège et du Lycée.

Réponse de l’O.G.E.C :

1. L’OGEC Sainte Marie répond défavorablement à la demande d’augmentation de 5% de la prime de Noël mais propose une augmentation de 4% à renégocier chaque année.

2. A la demande d’augmentation de 3% des salaires, l’OGEC Sainte Marie répond défavorablement à cette demande et rappelle que la valeur du point est conventionnelle. De plus entre juin 2021 et octobre 2022 la valeur du point d’indice à évolué de 6% contre 6.2% d’inflation.

3. A la demande de reconduction de la prime de naissance L’OGEC Sainte Marie répond favorablement à la demande. Prime à renégocier chaque année.

4. A la demande de maintien du dispositif du demi-tarif de l’étude surveillée pour les enfants des personnels OGEC et enseignants du collège et du Lycée, l’OGEC Sainte Marie répond favorablement à cette demande.

Demande du SNEC.CFTC :

1. Demande d’augmentation de 5% de la prime de Noël pour tous les salariés OGEC

2. Pour la perte de salaire lié à l’inflation actuelle, une demande d’augmentation des salaires de 3%

3. Reconduction de la prime de naissance à hauteur de 150€

4. Maintien du demi-tarif de l’étude surveillée pour les personnels OGEC et enseignants (collège/lycée)

5. Prise en charge (50%) de la part « Famille » de la mutuelle des salariés

Réponse de l’O.G.E.C :

1. L’OGEC Sainte Marie répond défavorablement à la demande d’augmentation de 5% de la prime de Noël mais propose une augmentation de 4% à renégocier chaque année.

2. A la demande d’augmentation de 3% des salaires, l’OGEC Sainte Marie répond défavorablement à cette demande et rappelle que la valeur du point est conventionnelle. De plus l’OGEC Sainte Marie rappelle que la valeur du point suit le coût de l’inflation. Depuis juin 2021 à octobre 2022 la valeur du point a augmenté de 6%

3. A la demande de reconduction de la prime de naissance L’OGEC Sainte Marie répond favorablement à la demande. Prime à renégocier chaque année.

4. A la demande de maintien du dispositif du demi-tarif de l’étude surveillée pour les enfants des personnels OGEC et enseignants du collège et du Lycée, l’OGEC Sainte Marie répond favorablement à cette demande

5. A la demande de prise en charge (50%) de la part « Famille » de la mutuelle des salariés, l’OGEC Sainte Marie répond défavorablement.

Les signataires :

La CFDT Le SNEC-CFTC La Direction