Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT" chez COLLEGE PRIVE JEANNE D'ARC - ASS JEANNE D ARC DE MELUN (Siège)

ASSOCIATION DE GESTION

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS de la DUP et du CHSCT DE L’INSTITUTION SAINTE JEANNE D’ARC DE MELUN

L’Association Sainte Jeanne d’Arc de Melun représenté par…………., ……….., dûment mandaté par le Conseil d’Administration de l’Association

Et

L’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement,

le syndicat CFDT représenté par ………………

Ont arrêté le présent accord sur la prorogation des membres du CHSCT.

Il a été rappelé ce qui suit :

Le mandat des membres du CHSCT prorogé par accord le 7 avril 2017 et dont le nouveau terme a été fixé au 2 décembre 2017.

Le mandat des membres de la D.U.P. arrive à terme le 2 décembre 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 mars 2018 dans l’attente des décrets d’application des ordonnances susvisés afin de permettre à la Direction et aux organisations syndicales de pouvoir négocier l’institution d’un CSE conformément aux ordonnances Macron portant réforme du code du travail du 25 septembre 2017 lors des prochaines élections des institutions représentatives du personnel.

Le présent accord est à durée déterminée.

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en quatre exemplaires, à Melun, le 6 novembre 2017.

• Pour l’Association Sainte Jeanne d’Arc de Melun d’une part ;

• Pour les organisations syndicales représentatives: