Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL UDAF 77 DU 01 OCTOBRE 2018" chez UNION DEP ASSOC FAMILIALES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL UDAF 77 DU 01 OCTOBRE 2018

ENTRE

L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine et Marne « UDAF 77 », dont le siège social est situé à MELUN (77008), 56 Rue Dajot,

Représentée par :

Madame XXX, agissant en qualité de Directrice de l’UDAF 77, au regard de son document unique de délégation signé par le Président Monsieur XX, le 09 juin 2022 , la rendant habile à agir ;

D’UNE PART,

ET :

Les élues du Comité Social et Economique :

Madame XX

Madame XX

Madame XX

D’AUTRE PART,

Constituant ensemble « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément à l’Article 3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail de l’Udaf 77 en date du 01 octobre 2018 et en accord avec l’Article L 2232-23-1 du Code du travail, l’Udaf 77 a souhaité engager une révision du dit accord afin de répondre aux objectifs d’accueil des usagers et de maintien du temps de travail actuel.

Par courriers en date du 18 novembre 2022, l’Udaf 77 a informé l’Union Départementale CFDT de sa volonté de révision ainsi que les élues du Comité Social et Economique.

En parallèle, l’Udaf 77 a organisé 2 réunions avec des membres du personnel afin d’échanger sur les objectifs et les modalités qui pourraient être mises en place dans cet avenant.

Dans un cadre de co-construction, une première réunion tendant à fixer les modalités de la négociation s’est tenue le 02 décembre 2022 avec les membres du CSE (sans mandatement syndical). Une seconde réunion s’est tenue le 09 décembre 2022 et une troisième réunion le 16 décembre 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions des articles suivants :

L’Article 7 est supprimé et modifié par l’Article 7 ainsi rédigé

Article 7 : Dispositions concernant l’aménagement du temps de travail

Pour les salariés non cadres à temps plein :

Le principe d’organisation du temps de travail retenu est celui d’une organisation du temps de travail effectif de 39 heures avec réduction du temps de travail dans un maximum de 24 jours de récupération du fait de la réduction.

Cette organisation est applicable à l’ensemble des salariés de l’Udaf 77 travaillant à temps complet à l’exception des cadres.

Chaque salarié devra réaliser 39 heures de travail par semaine pour acquérir 4 heures (39 heures – 35 heures) par semaine de réduction de temps travaillé.

Le salarié à 39 heures par semaine devra réaliser 7h48 de travail par jour.

L’acquisition des jours de réduction du temps de travail effectif s’effectue sur la durée effective de travail, ne sont pas inclus au temps de travail effectif total du salarié :

• les temps de pause et les congés payés

• les temps correspondant à une suspension du contrat de travail :

Sans indemnisation :

• mise à pied (disciplinaire ou conservatoire)

• congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• congé sans solde (subordonné à l'acceptation de l'employeur) ;

• congé « sabbatique », avec projet professionnel, pour une durée allant de 6 à 11 mois (subordonné à l'acceptation de l'employeur) ;

• congé enfant malade ;

• congé intempéries ou catastrophe naturelle

Avec indemnisation :

• congé maladie, maternité, paternité, adoption : versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale et éventuellement de compléments salariaux de l'employeur ;

• accident du travail et maladie professionnelle : versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale et de compléments salariaux de l’employeur au-delà d’une année ininterrompue ;

• stage de reclassement professionnel ;

• congé parental d'éducation : indemnisation par la Caisse d'allocations familiales;

• chômage partiel : prise en charge par Pôle Emploi ;

• congé de conversion : prise en charge par Pôle Emploi ;

• congés pris dans le cadre de la formation professionnelle continue : participation financière des OPCA.

Liste non exhaustive et variable en fonction de la législation en vigueur.

Le calcul forfaitaire des 24 jours est réalisé en prenant en considération les jours de congés annuels, supplémentaires et d’ancienneté qui ne permettent pas d’acquérir des jours RTT.

L’acquisition des jours de RTT se fait par trimestre. Le salarié bénéficiera par anticipation, de 6 jours de RTT en début de trimestre (01 janvier – 01 avril – 01 juin – 01 octobre) ou du prorata à sa date d’arrivée. Les jours acquis en début de trimestre, devront être posés durant le même trimestre.

Si le salarié a eu des périodes de travail non effectif, le nombre de jours sera minoré d’autant sur le trimestre suivant dans le cas où le salarié aurait bénéficié de jours non dus.

Aucun report ne sera possible en cas de non prise effective des jours de RTT.

Les jours RTT pourront être posés par demi-journées ou par journées. Ils ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Ils pourront être affectés en partie à un Compte Epargne Temps si l’Udaf 77 met en place ce dispositif.

Pour les salariés non cadres à temps partiel et/ou disposant d’un contrat spécifique :

Les salariés à temps partiel ne peuvent pas prétendre aux jours de Réduction du Temps de Travail et devront réaliser le temps de travail prévu dans leur contrat.

Les salariés à temps partiel pourront récupérer une journée par an dans le crédit/débit de la badgeuse pour compenser la différence d’une journée perdue par rapport à la situation antérieure et aux salariés à temps plein.

Il est également autorisé à l’ensemble des salariés d’affecter leur crédit d’heures à la journée solidarité.

L’Article 9 est supprimé et modifié par l’Article 9 ainsi rédigé

Article 9 : Horaires du service, plage fixe et plage variable, horaires d’ouverture au public

La plage variable correspond aux heures d’entrées et sorties possibles, sous réserve de la présence de salarié(s) sur la plage fixe.

La plage fixe correspond aux heures où les salariés doivent être présents et/ou au service de l’Udaf 77 (missions extérieures).

Horaires variables : 08h00 - 09h30 / 12h30 – 13h30 / 16h30 - 18h30

Horaires fixes : 09h30 - 12h30 et 13h30-16h30

Minimum de la durée de la pause méridienne : 30 mn

9.1 : spécificités service accueil :

Par exclusion, les salariés du service accueil physique et téléphonique devront assurer une continuité de service sur la plage horaire : 08h30-9h30 par la présence de l’un d’entre eux. De même, 2 agents sur 3 pourront être présents entre 12h00 et 12h30, ainsi qu’entre 16h00 et 16h30.

Ces nouveaux horaires seront effectifs à compter du 10 juillet 2023, cela permettant une période d’adaptation aux salariés. Durant cette période transitoire, les horaires de présence spécifiés dans l’Article 9 de l’accord du 01/10/2018 restent en vigueur.

Néanmoins, dès l’application de cet avenant et durant toute son application, et comme cela était précisé dans l’accord du 01/10/2018, les salariés devront assurer la continuité de service par leur présence, en s’organisant afin que l’un d’entre eux soit toujours présents lors de l’accueil du public (accueil physique ou téléphonique, permanences...) pour répondre aux besoins des usagers.

L’Article 12 est supprimé et modifié par l’Article 12 ainsi rédigé

Article 12 : Contrôle et décompte du temps de travail

L’UDAF, conformément aux dispositions légales, contrôlera les temps de travail hebdomadaires et journaliers des salariés. Le contrôle s’effectue via le logiciel Bodet/Kélio. Chaque salarié doit badger personnellement à chaque prise et sortie de poste.

L’Article 14 est modifié

Article 14 : congés annuels et prise de congés

L’encadré page 16, relatif au cumul et à la pose des jours RTT est supprimé. La pose des jours RTT est détaillée dans l’Article 7, ci-dessus.

L’Annexe Accord Entreprise 01 octobre 2018 « mise en œuvre et dispositions transitoires » est supprimée.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 09 janvier 2023.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

FORMALITES - DEPÔT – PUBLICITE

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

L'Udaf 77 procèdera au dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail, conformément à l’Article L2231—et D2231-4 du Code du travail.

Une version en support papier signée des parties sera envoyée par l’Udaf 77 à l’Inspectrice du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun. Il sera également communiqué à l’Union Départementale CFDT.

Fait à Melun, le 19 décembre 2022 Pour l’Udaf 77 XXX Directrice Signature

Fait à Melun, le 19 décembre 2022 Pour le Comité Social et Economique XXX Signature XXX Signature XXX Signature