Accord d'entreprise "REGULARISATION DES JOURS NON TRAVAILLES HEBDOMADAIRES" chez ADAPEI 77 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE SEINE-ET-MARNE DITE ADAPEI 77 (Siège)

Accord relatif à la régularisation des Jours Non Travaillés

Entre

La Direction Générale de l’Adapei 77 représentée par son Directeur Général, domiciliée au 2 Ter Rue René Cassin – 77000 MELUN,

D’une part,

Et

La délégation syndicale CGT,

La délégation syndicale CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule

Les parties se sont rencontrées les 20 Novembre 2019 et 17 Décembre 2019 afin d’évoquer les modalités de mise en place et de planification des régularisations liées aux jours non travaillés.

• ARTICLE 1 : Intentions des parties

Ces rencontres font suite aux sollicitations des délégations syndicales dans le cadre du non-respect de l’article 21 de la convention collective au sein de l’Adapei 77, ledit article qui précise que « Toutefois, pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l'article 20.8, la durée du repos hebdomadaire est portée à 2 jours et demi, dont au minimum 2 dimanches pour 4 semaines ».

• ARTICLE 2 : Périmètre de la régularisation et salariés concernés

Les salariés concernés par la régularisation, objet du présent accord d’entreprise, sont ceux soumis à la convention collective du 15 Mars 1966, et ayant présenté leurs demandes auprès de la direction des établissements depuis le 1^er juillet 2019.

La régularisation appliquée à l’ensemble des demandes est fixée, par les parties, du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017.

• ARTICLE 3 : Organisation de la régularisation

Les parties conviennent que la régularisation se mette en place sur la base des plannings fournis, à la demande, par les directions d’établissement.

L’organisation de la régularisation se fera selon deux modalités :

• Une régularisation sous forme monétaire, d’un maximum de 300 euros nets, positionnée sur la paie du mois suivant la validation, par la Direction Générale de la Cohésion Sociale, du présent accord. Cette régularisation monétaire sera calculée selon les modalités suivantes :

  • (300€ nets) / (Salaire brut horaire *7 heures). Le résultat trouvé sera déduit du nombre de jours total trouvé

• Une régularisation sous forme de jour, calculée sur la base des plannings du 1^er juillet 2016 au 31 décembre 2017. Le nombre de jours trouvé sera récupéré sur les plannings de travail d’ici à la fin de l’année 2021, selon les mêmes modalités que celles des congés payés. En l’occurrence, les salariés proposeront les jours à récupérer, et leur acceptation se fera par les directions en fonction des nécessités de service.

Les journées de travail récupérées d’ici au 31 décembre 2021 n’auront pas d’impact sur les deltas quota des salariés concernés et les plannings considérés.

Si le nombre de jours concernés était équivalent ou inférieur au montant net de 300€, la régularisation se fera uniquement sous forme monétaire, et au prorata des jours selon la formule de calcul précisée ci-dessus.

• ARTICLE 4 : Présentation des données

Afin que les jours à récupérer soient validés par chacun des salariés, des entretiens individuels auront lieu en présence du salarié concerné, d’un des deux représentants syndicaux de l’association, du directeur de territoire de l’établissement et de la responsable des ressources humaines.

Le document ayant servi de base au calcul sera présenté au salarié, qui le validera en apposant sa signature.

• ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée déterminée, jusqu’au 31 Décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

• ARTICLE 6 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.

• ARTICLE 7 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.

• ARTICLE 8 : Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 15 Mai 2020.

A Melun le 07/02/2020

Adapei 77

Déléguée syndicale C.G.T

Délégué syndical C.F.T.C