Accord d'entreprise "Accord pénibilité et prévention des risques professionnels" chez ADAPEI 77 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE SEINE-ET-MARNE DITE ADAPEI 77 (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La Direction Générale de l’Adapei 77 au 2 Ter Rue René Cassin – 77000 MELUN

-D’une part,

Et

La délégation syndicale CGT

La délégation syndicale CFTC

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Adapei 77 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales CGT et CFTC après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet depuis le 21 octobre 2021. Les séances de négociations se sont ainsi tenues les 16 novembre, 23 novembre et 30 novembre.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

• ARTICLE 1 : Intentions des parties

Après l’ensemble des réunions de négociations, les thématiques retenues sont les suivantes :

• Les outils retenus dans la gestion de la pénibilité

• L’évaluation des outils et de la pénibilité

• Les acteurs concernés par la pénibilité

• Les spécificités d’établissements

• ARTICLE 2 : Périmètre

Le présent accord relatif à la gestion de la pénibilité s’applique à tous les établissements et services de l’Adapei 77, présents, à venir ou à créer.

• ARTICLE 3 : Les outils de diagnostic

1. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

L’obligation de sécurité se caractérise par la réalisation d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) mis à jour une fois par an.

A date de signature de l’accord d’entreprise, ce document existe et est développé au sein des établissements.

L’ensemble des risques professionnels existants au sein de la structure y est abordé, qu’il s’agisse des risques psycho-sociaux, de la pénibilité ou du risque routier par exemple.

La trame du document existant aujourd’hui a été travaillée selon les préconisations des médecines du travail, et présentée lors d’un Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail en 2018.

2. Les mesures liées à la qualité de l’air intérieur

Par ailleurs, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a impliqué des transformations dans le suivi des indicateurs liés à la qualité de l’air intérieur.

Ainsi, la direction a fait le choix d’acheter des mesureurs de qualité de l’air intérieur, afin de surveiller et d’analyser en continu la pollution de l’air intérieur, ainsi que la température et l’humidité relative à la pièce.

En effet, même si tout le monde est exposé à des polluants de l’air intérieur, leurs concentrations et expositions peuvent avoir des effets indésirables, et entrainer ainsi une pénibilité au travail plus importante.

3. La qualité de vie au travail et sa promotion

Selon l’Accord National Interprofessionnel de juin 2013, la qualité de vie au travail se définit comme « les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et agir sur le contenu de celui-ci. Elles déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte ».

De nombreux items dans la promotion de la qualité de vie au travail sont déjà précisés dans des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’association, tel que l’équilibre vie privée / vie professionnelle, le dialogue social par le biais du droit d’expression des salariés, ou la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

La santé au travail doit cependant être mise en avant, notamment concernant la prévention des déplacements, des piétinements, ou des positions assise et debout.

• ARTICLE 4 : La mise en œuvre des mesures de prévention et les acteurs concernés

1. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels permet de recenser les risques professionnels, par établissement et unités de postes. Ainsi, sur la base des DUERP rédigés les années précédentes, une visite de l’établissement, en présence du Représentant de Proximité, de la Direction Adjointe, de la Direction de Territoire, un représentant du service Ressources Humaines ou un représentant de la direction générale, se réalisera une fois par an.

Cette visite se basera sur le plan d’actions déterminé l’année précédente, les accidents du travail intervenus sur les 12 mois précédents, et visera à ajuster les seuils de fréquence et de gravité pour chacun des items.

Les visites de révision des DUERP en établissement donneront lieu à la présentation des DUERP ajustés lors de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail chaque trimestre.

Le calendrier prévisionnel sera fixé avec les membres lors de la dernière réunion de la CSSCT de l’année précédente.

Par ailleurs, il est convenu que des items puissent être ajoutés ou supprimés sur la trame commune, après accord des parties, lorsque des risques particuliers apparaissent en établissements tel que l’intensité et temps de travail, l’autonomie et les marges d’initiatives, les rapports sociaux au travail, les exigences émotionnelles ou la violence des personnes accompagnées.

Les Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels seront mis à disposition sur le commun CSSCT à chaque mise à jour annuelle ou spécifique.

Enfin, et tel que les dispositions légales le précisent, les Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels seront mis à disposition des médecines du travail.

2. Les mesures liées à la qualité de l’air intérieur

Lors de la révision des DUERP, un représentant du service Ressources Humaines ou un représentant de la direction générale procèdera au relevé des mesures liées à la qualité de l’air intérieur.

Un appareil a été commandé pour chaque établissement mais ne sera utilisé que par l’une des personnes citées ci-dessus.

Les mesures seront effectuées dans les différents lieux de vie et bureaux de l’établissement, et donneront lieu à une synthèse des données.

Elles seront ensuite ajustées au regard des normes et seuils indiqués dans la notice du matériel.

3. La Qualité de Vie au Travail et sa promotion

Tel que cela a été indiqué dans l’article 3, des items relatifs à la Qualité de Vie au Travail sont pris en compte dans les différents accords d’entreprise en vigueur au sein de l’association.

Ainsi, les parties conviennent de faciliter la promotion et la communication de la QVT par le biais d’affiches présentées par les centres de médecine du travail.

Les centres de sécurité sociale et de CRAM peuvent également être des sources de communication et de promotion de la QVT.

Par ailleurs, l’organisation du travail est un point central de la QVT. Il est ainsi rappelé, par les parties, la note du 18 septembre 2021 relative à la prise des pauses en établissement.

Lors des négociations, les parties ont précisé que les professionnels en établissement étaient sujets à des piétinements importants, dans leurs journées de travail.

Ainsi, en coordination en équipe, il sera proposé de mettre en œuvre des points informatiques déconcentrés en établissement, de sorte que ces derniers, sous forme de tablette, permettront de limiter les distances à effectuer à pied, et permettront de ne pas omettre le passage de certaines informations et transmissions.

La mise en œuvre technique reviendra au service informatique, et le plan de développement pour l’ensemble des établissements pourra s’étaler sur 3 ans, soit la durée du présent accord.

Le temps administratif des professionnels socio-éducatif représente une part non négligeable dans l’organisation de la journée. Ainsi, les parties conviennent qu’au moins une chaise de bureau, ajustable en hauteur, soit présente dans le bureau éducatif.

De plus, le maintien dans une position identique (assise ou debout), sur du long terme, peut être néfaste pour la santé des professionnels. Ainsi, des sensibilisations des médecines du travail pourront être mises en place afin d’éviter les Troubles Musculo Squelettiques associés. Cette sollicitation aura lieu lorsque l’évaluation des risques professionnels entraîne un risque brut de 64 :

Enfin, les parties conviennent de la mise en œuvre d’outils d’aménagement des espaces de vie partagés, par la mise en place d’aides techniques, de mains courantes ou de sols anti dérapant par exemple.

La réalisation de ces aménagements se fera sous la responsabilité des architectes de l’association, après évaluation des risques dans le cadre des DUERP.

4. Prévention des Risques Psycho Sociaux

Les parties conviennent que, d’ici à l’expiration de cet accord d’entreprise (3 ans), l’ensemble des cadres de direction (cadres de Direction Générale, Directions de Territoire et Directions Adjointes) soient formés à la prévention des Risques Psycho Sociaux en établissements.

Ces formations seront présentées dans le cadre des plans de développement des compétences, développés annuellement auprès des membres du Comité Social et Economique, et seront mises en œuvre par le biais d’organisations de formation ou par le biais d’organismes de prévoyance.

• ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Les dispositions convenues le sont pour une durée déterminée de 3 ans.

Une consultation annuelle du Comité Social et Economique sera effectuée concernant le suivi de l’accord et de la mise en place des différentes dispositions.

• ARTICLE 6 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.

• ARTICLE 7 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.

• ARTICLE 8 : Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1^er avril 2022.

A Melun le