Accord d'entreprise "Accord de Mise en Place du CSE" chez SAM MONTEREAU (Siège)

1. ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

   DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Société SAM MONTEREAU SAS,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 784 975 72400013, dont le siège social est situé 36, rue de la Grande Haie 77876 MONTEREAU FAULT YONNE

D'UNE PART,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise désignée ci-après :

• Confédération générale du travail (CGT),

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

• Crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature de l’accord préélectoral, la délégation élue du personnel au CSE est composée de :

9 membres titulaires et de 9 membres suppléants pour le 1^er collège,

2 membres titulaires et de 2 membres suppléants pour le 2^e collège.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.

Il est accordé au secrétaire, au secrétaire adjoint et au trésorier du CSE 4 heures de délégation supplémentaires par rapport au nombre d’heures de délégation prévu par la loi.

Afin de pouvoir gérer efficacement la prise des heures de délégation et plus particulièrement les dispositifs d’annualisation et de mutualisation de ces dernières, tels que prévus aux articles R.2315-5 et suivants du Code du Travail, il est convenu de maintenir les bons de délégation.

• Réunions mensuelles

S’agissant des réunions à l’initiative de l’employeur, les parties rappellent le principe selon lequel est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres du CSE en réunion du CSE et en commissions, conformément à l’article L.2315-11 du Code du Travail.

Le dispositif légal prévoit que le temps passé par les membres du CSE aux réunions organisées par la Direction n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.

Cependant, la Direction souhaite pouvoir engager le dialogue avec les partenaires sociaux sans limite de temps, ceci afin de se donner les moyens de traiter les sujets dans le cadre d’un dialogue social de qualité.

C’est pourquoi la Direction a convenu que le nombre d’heures de réunion à l’initiative de l’employeur serait payé comme temps de travail effectif, sans en limiter le nombre, et sans en impacter les heures de délégation.

Les réunions organisées par la Direction seront comptabilisées comme temps de travail.

Par dérogation aux dispositions légales, les membres titulaires et les membres suppléants seront invités aux réunions mensuelles du CSE.

• Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes moyennant un préavis de trois mois, conformément aux conditions légales et réglementaires.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis en vue de la négociation d’un nouvel accord.

• Révision de l’Accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

• Durée de l’accord

Cet accord prend effet à compter du 1^er janvier 2019 pour une durée de 4 ans.

Les autres modalités fixant la mise en place du Comité Social et Economique seront négociées à partir du mois de janvier 2019.

Fait à Montereau-Fault-Yonne

Le 23 novembre 2018