Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire 2019 - accord d entreprise applicable en 2019" chez SAM MONTEREAU (Siège)

SAM MONTEREAU SAS

36 , rue de la Grande Haie

77130 MONTEREAU

SIRET 784 975 724 00013

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE EN 2019

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CGT et la CFE-CGC

Aux termes des réunions des 24 janvier 2019, 06 février 2019 , 20 février 2019, 08 mars 2019 et 14 mars 2019 et des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Bloc 1 : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société SAM Montereau à l’exception des cadres et des apprentis.

Article 2 – salaires effectifs

• Une augmentation de 53,50 euros bruts sur le salaire de base pour les personnes présentes à la date de signature de l’accord avec effet rétroactif sur le salaire de base au 01/01/2019.

• Paiement des jours de grève des 14-15 et 16 janvier 2019 pour l’ensemble des grévistes sur le salaire de mars 2019 .

• La Direction s’engage à ré-examiner les coefficients hiérarchiques associés aux différents postes de l’atelier Treillis Soudés.

Article 3 – durée effective, organisation du temps

L’organisation et le temps de travail au sein de la société SAM Montereau restent inchangés.

Article 4 – suivi de la mise en œuvre des mesures visant a supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entres les hommes et les femmes.

Conformément aux objectifs pris par la société SAM Montereau dans l’accord égalité Femmes / Hommes :

• Suivi du nombre d’action de communication réalisé :

Présentation sur le site internet La French Steel.

Présentation des différents métiers sur le journal interne

• Suivi de la proportion de salarié ayant une formation dans l’année suivant leur retour de congé parental :

Pas de salarié concerné.

• Suivi du nombre de salarié ayant bénéficié de formation qualifiante à l’issue de leur congé familial de plus d’un an :

Pas de salarié concerné

• Résultats chiffrés de l’étude : maintien égalité salariale Femmes / Hommes

Bloc 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE F/H, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation entre vie personnelle et professionnelle,

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : L’accord défini l’engagement de l’entreprise pour assurer une égalité dans le traitement des femmes et des hommes.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : un point est fait chaque année en Comité d’Entreprise. Les prescriptions légales en matière d’emplois handicapées sont respectées sur chaque site.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : maintien de l’assureur

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : diffusion de la charte déconnexion en 2018, toujours valable en 2019.

Pénibilité : Négociation en 2019 d’un nouvel accord pénibilité

Article 6 – Durée et application du présent accord

Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 2019.

Article 9 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 – Dispositions finales

Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.

Fait à Montereau Fault Yonne,

Le 14 mars 2019

CGT CFE-CGC Directeur Général Adjoint