Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez SAM MONTEREAU (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SOCIETE SAM Montereau

ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE EN 2018

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : la CGT.

Aux termes des réunions du 15 mai 2018, 7 juin 2018, 26 juin 2018 et 10 juillet 2018 et des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Bloc 1 : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société SAM Montereau à l’exception des cadres et des apprentis.

Article 2 – salaires effectifs

• Augmentation générale de 22 euros sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

L’augmentation sera appliquée aux personnes présentes à l’effectif à la date de la signature,

• Augmentation de 4% de la prime de transport

Article 3 – durée effective, organisation du temps

L’organisation et le temps de travail au sein de la société SAM Montereau reste inchangée.

Article 4 – mise en place d’un perco

La direction a décidé de mettre un place un PERCO sur l’année 2018.

Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement seront négociées dans un accord propre à ce nouveau placement.

Article 5 – suivi de la mise en œuvre des mesures visant a supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entres les hommes et les femmes.

Conformément aux objectifs pris par la société SAM Montereau dans l’accord égalité Femmes / Hommes :

• Suivi du nombre d’action de communication réalisé : 2,

Présentation sur le site internet La French Steel.

Présentation des différents métiers sur le journal interne

• Suivi de la proportion de salarié ayant une formation dans l’année suivant leur retour de congé parental :

Pas de salarié concerné.

• Suivi du nombre de salarié ayant bénéficié de formation qualifiante à l’issue de leur congé familial de plus d’un an :

Pas de salarié concerné

• Résultats chiffrés de l’étude : maintien égalité salariale Femmes / Hommes

Bloc 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE F/H, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation entre vie personnelle et professionnelle,

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : L’accord défini l’engagement de l’entreprise pour assurer une égalité dans le traitement des femmes et des hommes.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : un point est fait chaque année en Comité d’Entreprise. Les prescriptions légales en matière d’emplois handicapées sont respectées sur chaque site.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : décision unilatérale 2018 suite changement d’assureur

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : diffusion de la charte déconnexion lors du second semestre 2018

Pénibilité : Négociation en 2018 d’un nouvel accord pénibilité

Article 6 – Durée et application du présent accord

Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 2018.

Article 9 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 – Dispositions finales

Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.

Fait à Montereau Fault Yonne,

Le 17 juillet 2018

Pour la Direction

Pour la CGT