Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'application des dispositions conventionnelles applicables à la Fondation Ellen Poidatz à l'établissement du Reverdi" chez FONDATION ELLEN POIDATZ (IME LE REVERDI)

Avenant à l'ACCORD d’application des dispositions conventionnelles applicables à la fondation ellen poidatz a l’ETABLISSeMENT DU REVERDI

ENTRE

La Fondation Ellen POIDATZ

Représenté par

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

CGT et Sud SANTE

D’autre part

PREAMBULE

La négociation du présent avenant a été initiée par la CGT, sur demande des salariés de l’établissement IME Le Reverdi, et demande la révision de l’alinéa de l’article 5.2 concernant la durée annuelle de travail et sa répartition et demande à ce que celle-ci passe de 212 à 211 jours trvaillés.

Ce qui suit a pour objectif d’adapter le décompte annuel du temps de travail avec une organisation de travail permettant une meilleure adéquation entre les besoins et contraintes de l’établissement et les jours d’ouverture.

Il est entendu que la mise en œuvre de cette nouvelle répartition ne dégradera pas la qualité des conditions de travail des salariés et leur santé.

1 – Champ d’application

Le présent avenant précise les règles applicables définissant :

• Les catégories de salariés

• La durée annuelle de travail

• Les caractéristiques principales

2 – Nombre de jours travaillés

En application du présent avenant, il a été décidé que le nombre de jours travaillés est désormais fixé à 211 jours travaillés au lieu de 212 jours et selon le décompte suivant :

• 210 jours travaillés correspondant à l’activité et période d’ouverture de l’établissement

• 1 jour au titre de la solidarité

3 – Nouvelles dispositions ayant trait au temps de travail des salariés du Reverdi

Compte tenu de la spécificité liée au décompte annuel du temps de travail différent selon la catégorie de personnel, ex66 et salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2009, il est décidé que les salariés continueront de bénéficier d’un décompte annuel de leur temps de travail sur la base :

• d’une durée annuelle de travail identique à celle précédemment travaillée de 1456 heures pour le personnel éducatif et de rééducation ex66

• d’une durée annuelle de travail de 1519 heures pour les autres catégories de personnel services administratifs et généraux ex66

• d’une durée annuelle de travail de 1593 heures pour tous les autres salariés, c'est-à-dire ceux embauchés à compter du 01 janvier 2009.

Cette durée annuelle de travail sera alors répartie sur 211 jours de travail dans l’année moyennant un horaire hebdomadaire de :

• 34.50 heures pour le personnel à 1456 heures

• 36.00 heures pour le personnel à 1519 heures

• 37.75 pour le personnel à 1593 heures

4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 01/01/2019.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement cinq ans après sa date d’application soit au 31/12/2024.

5. Publicité

Le présent accord sera déposé par la Fondation POIDATZ auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Melun et auprès de la Direccte de Melun.

6. Révision de l’accord

A la demande de l'une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Fait à Chailly en Bière, le 11 Septembre 2018

En xxx exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales Pour la Fondation Ellen POIDATZ

- , CGT , Directeur Général

• Sud Santé