Accord relatif au Don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade et aux proches aidants

ENTRE :

• La Fondation Ellen Poidatz, Association régie par les dispositions de la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, située 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), prise en la personne de son représentant légal, M……………, représenté par le directeur général, M……………,

Ci-après dénommée « La Fondation »,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, M……………,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, M…………..,

Ci-après dénommés « les Syndicats »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les parties »,

PREAMBULE

Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide.

La loi du 9 mai 2014 a intégré dans le code du travail le don de jours de repos d’un salarié au profit d’un autre salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue (c. trav. art. L. 1225-65-1).

Ce mécanisme a été étendu par la loi du 13 février 2018 et codifié à l’article L.3142-25-1 du code du travail aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Afin de permettre aux salariés confrontés aux situations les plus éprouvantes d’améliorer l’articulation entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle et dans une démarche d’entraide entre professionnels, la Direction Générale de la Fondation Ellen Poidatz et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation en vue de permettre le don de jours de repos entre salariés au sein de la Fondation.

Ce dispositif a pour objectif de compléter les différents types de congés légaux existants tels que le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant.

Le présent accord collectif a pour objectif d’instaurer et d’encadrer le don de jours de repos entre salariés au sein de la Fondation Ellen Poidatz.

Table des matières

I. CHAMP D’APPLICATION 4

II. OBJET DU DON 4

III. CONDITIONS ET MODALITES RELATIVES AU DONATEURS 4

1. DONATEURS 4

2. JOURS DE REPOS CESSIBLES 4

IV. CONDITIONS ET MODALITES RELATIVES AU BENEFICIAIRE 5

1. BENEFICIAIRES 5

2. SITUATIONS VISEES ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR 5

V. PROCEDURE DE RECUEIL ET DE DEMANDE DES DONS DE JOURS DE REPOS 6

1. PROCEDURE DE DEMANDE 6

2. PROCEDURE DE RECUEIL 6

VI. VALORISATION DES DONS DE JOUR, UTILISATION PAR LE BENEFICIARE ET GESTION 7

1. VALORISATION DES DONS DE JOUR 7

2. UTILISATION DES JOURS PAR LE BENEFICAIRE 7

3. GESTION DES DONS DE JOURS DE REPOS 7

VII. DISPOSITIONS FINALES 7

1. DUREE ET FIN DE L’ACCORD 7

2. DENONCIATION ET REVISION 8

3. PUBLICITE DE L’ACCORD 8

4. DEPOT ET DATE D’EFFET 8

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Fondation Ellen Poidatz présentant une ancienneté d’au moins un an au jour du don, au titre d’un même contrat.

OBJET DU DON

Le don de jours de repos consiste à permettre à un salarié de la Fondation Ellen Poidatz de pouvoir céder en partie certains jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de la Fondation Ellen Poidatz, répondant aux conditions requises afin de lui permettre de s’absenter sans perte de rémunération.

CONDITIONS ET MODALITES RELATIVES AU DONATEURS

DONATEURS

Il s’agit de tous les salariés de la Fondation Ellen Poidatz en contrat à durée indéterminée présentant une ancienneté d’au moins une année au titre du contrat de travail en cours et qui bénéficent de jours de congés ou de repos non pris à la date du don.

Le don de jours de repos ne peut être effectué qu’avec l’accord de l’employeur, qui vérifiera les conditions d’octroi.

Ce don est anonyme, irrévocable et ne fait l’objet d’aucune contrepartie.

JOURS DE REPOS CESSIBLES

Seuls les jours de repos acquis à la date du don peuvent être cédés.

Les jours de repos cessibles sont les suivants :

- les jours de congés payés annuels acquis et non pris issus de la 5^ème semaine de congés payés (c’est-à-dire, ceux excédant 24 jours ouvrables) ;

- les jours de congés payés d’ancienneté acquis et non pris ;

- les jours de RTT acquis et non placés par l’employeur ;

- les jours de congés conventionnels supplémentaires acquis ( « congés trimestriels ») et non placés par l’employeur ;

- les jours affectés au compte épargne temps ;

Compte tenu des calendriers de fonctionnement de la plupart des établissements, le don de jours de congés devra faire l’objet d’une concertation avec l’employeur afin que le salarié donateur conserve un nombre de jours de repos suffisant, permettant de couvrir les périodes de fermeture d’établissement.

Les parties sont convenues de limiter le nombre de jours de repos à 6 jours ouvrables par année civile et par salarié, afin de permettre aux salariés donateurs de conserver un nombre de jours de repos suffisant.

Seuls les jours entiers peuvent faire l’objet d’un don.

CONDITIONS ET MODALITES RELATIVES AU BENEFICIAIRE

BENEFICIAIRES

Tous les salariés la Fondation Ellen Poidatz présentant une ancienneté de 4 mois au titre du contrat en cours au jour de la demande peuvent demander à bénéficier du don de jours de repos, sous réserve de remplir les conditions énoncées au point IV.2. « situations visées et justificatifs à fournir ».

Par ailleurs, s’agissant d’un dispositif d’entraide, le don de jours de repos ne pourra être accordé au salarié demandeur qu’après que ce dernier ait utilisé au préalable les possibilités d’absences rémunérées légales et/ou conventionnelles (y compris les jours épargnés sur le compte épargne temps).

SITUATIONS VISEES ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Pour bénéficier d’un don de jour de repos, le salarié doit fournir des justificatifs, en fonction des situations suivantes :

• pour le salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants : le salarié bénéficiaire devra produire un certificat médical détaillé attestant du caractère particulièrement grave de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants. Ce certificat médical devra également mentionner dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement.

Le don de jours de repos étant, en l’espèce, lié à l’enfant, les parents qui travailleraient tous les deux au sein de la Fondation Ellen Poidatz bénéficieraient de ce dispositif de manière alternée ou successive afin que les jours d’absence ne soient pas pris en même temps.

• pour le salarié venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap : le salarié bénéficiaire doit être pour ce proche :

- son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS ;

- un ascendant ;

- un descendant ;

- un enfant à charge (au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale) ;

- un collatéral jusqu’au quatrième degré ;

- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

- une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Un certificat médical détaillé attestant de la particulière gravité de la maladie, de la perte d’autonomie ou du handicap devra être produit par le médecin qui suit la personne aidée.

Une déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée s’il s’agit d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables devra également être produit par le salarié bénéficiaire.

PROCEDURE DE RECUEIL ET DE DEMANDE DES DONS DE JOURS DE REPOS

PROCEDURE DE DEMANDE

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos et remplissant les conditions des points IV.1 et IV.2 devra effectuer une demande par écrit auprès de son directeur d’établissement accompagnée des justificatifs requis et en adresser une copie à la direction des ressources humaines.

Chaque demande fera l’objet d’une campagne de recueil de don de jours de repos.

PROCEDURE DE RECUEIL

A la réception de la demande, un appel au don sera effectué au sein de la Fondation au moyen d’une note d’information envoyée par le service des ressources humaines. Cette information précisera la durée de la période de recueil des dons.

Un formulaire sera mis à la disposition des salariés donateurs : il précisera la nature des jours cédés et le nombre de jours cédés.

Le don s’effectuera tout en préservant l’anonymat du bénéficiaire et du donneur. Les dons seront transférés au bénéficiaire dans l’ordre d’arrivée.

Les jours donnés sont déduits du solde des jours de repos du donneur selon la nature de chaque jour cédé. Le donateur ne pourra révoquer son don ni exiger de contrepartie.

En cas de demandes simultanées de jours de dons de repos par plusieurs salariés ou sur une même période de 15 jours, l’ensemble des jours recueillis sera redistribué aux bénéficiaires au prorata du nombre de jours demandés.

VALORISATION DES DONS DE JOUR, UTILISATION PAR LE BENEFICIARE ET GESTION

VALORISATION DES DONS DE JOUR

Les jours cédés au titre de chaque don bénéficieront au bénéficiaire, sans qu’aucune valorisation financière n’intervienne.

Il est précisé qu’en cas de don de jour de congés payés, les jours donnés ne pourront pas faire l’objet du paiement de l’indemnité différentielle de congés payés (c’est-à-dire du « 10^ème congés payés »).

UTILISATION DES JOURS PAR LE BENEFICAIRE

La prise des jours reçus est effectuée en journée entière et sera préalablement arrêtée avec le directeur d’établissement.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de son salaire de base (sans les éventuelles indemnités « dimanche et jour férié ») pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

GESTION DES DONS DE JOURS DE REPOS

Le service des ressources humaines de la Fondation Ellen Poidatz assurera la gestion et le suivi des jours donnés.

Les éventuels jours donnés qui ne seraient pas utilisés seront conservés et utilisés lors d’une prochaine demande.

DISPOSITIONS FINALES

DUREE ET FIN DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature. En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

DENONCIATION ET REVISION

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de révision devra être assortie d’une proposition.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l'accord sera :

• affiché dans chaque établissement et service,

• mis en ligne sur la base documentaire AGEVAL.

DEPOT ET DATE D’EFFET

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Fondation, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

Fait à Chailly-en-Bière, le 22/11/2019

En 4 exemplaires originaux.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord »

Pour la Fondation Ellen Poidatz
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat CFDT