Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME PANIER" chez FONDATION ELLEN POIDATZ

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PANIER :

ENTRE :

• La Fondation ELLEN POIDATZ, régie par les dispositions de la loi du 23 juillet 1987, reconnue d’utilité publique, située 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), prise en la personne de son représentant légal, M….., représenté par le Directeur général, M…..,

Ci-après dénommée « La Fondation »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation ELLEN POIDATZ suivantes :

-L’organisation syndicale CGT, représentée par ….. Délégué Syndical central,

-L’organisation syndicale SUD, représentée par ….. Délégué Syndical central,

-L’organisation syndicale CFDT, représentée par ….. Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les parties »,

PREAMBULE :

L’évolution des postes et la mise en place des prises en charge des usagers en plateforme, a conduit à une réflexion sur la mise en place d’une compensation, pour les professionnels amenés à se déplacer en dehors de leur site habituel de travail.

Lors des négociations annuelles obligatoires 2021, les parties se sont entendues pour mettre en place une « prime panier » pour les salariés amenés à se déplacer en dehors de leur site habituel de travail, et ne pouvant revenir déjeuner sur site.

TABLE DES MATIERES :

I-Objet de l’accord : page 4

II-Bénéficiaires de la prime de panier : page 4

III-Dispositions finales : page 4

Durée de l’accord : page 4

Révision de l’accord : page 4

Publicité de l’accord : page 5

Dépôt et date d’effet : page 5

I-Objet de l’accord :

Cet accord a pour objet de créer une prime forfaitaire de panier d’un montant de 7,17€ par jour.

II-Bénéficiaires de la prime panier :

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés qui, dans le cadre de leur poste de travail, sont amenés à se déplacer à l’extérieur de leur site habituel, avec la contrainte de ne pas pouvoir revenir déjeuner sur leur site.

L’attribution de cette prime sera conditionnée par la validation du chef de service.

III-Dispositions finales :

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il prendra effet le 1er janvier 2022.

Révision de l’accord :

A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre accompagnée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Publicité de l’accord :

Un exemplaire de l'accord sera :

• affiché dans chaque établissement et service,

• mis en ligne sur la base documentaire AGEVAL.

Dépôt et date d’effet :

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Fondation, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DREETS, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

Fait à Chailly-en-Bière, le 8 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord »