Accord relatif à la réduction des mandats

des membres du Comité social et économique

des établissements Perce-Neige de Truyes et Cigogné

Entre les soussignés

La Fondation Perce-Neige dont le siège social est situé au 7 bis, rue de la gare - CS20171, 92594 Levallois-Perret Cedex,

Représentée par M…, directeur de l’établissement Perce-Neige de Truyes

Ci-après dénommée « la fondation »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein des établissements Perce-Neige de Truyes et Cigogné, représentées par :

• M…, déléguée syndicale CFDT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les mandats des membres du CSE des établissements de Truyes et Cigogné s’achèvent le 10 décembre 2022.

Le présent accord a pour objet de mettre en adéquation la durée des mandats des membres de l’ancien CSE de l’Association Arc-en-Ciel, devenu CSE des établissements Perce-Neige de Truyes et Cigogné, avec la date des élections de la fondation.

Le cycle électoral en cours au sein de la fondation est celui lié aux élections des CSE d’établissements Perce-Neige en mai 2019, il s’achève au 22 mai 2022.

En application des dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, le présent accord est signé entre le nouvel employeur (Fondation Perce-Neige) et les syndicats représentatifs au sein de l’ancienne Association Arc-en-Ciel, absorbée par la fondation.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats représentatifs en vigueur au sein des Maisons de Truyes et Cigogné.

Article 2 – Réduction des mandats des représentants du personnel en cours

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du travail, les parties conviennent d’une réduction de la durée des mandats des élus de l’ancien CSE de l’Association Arc-en-Ciel devenu CSE des établissements Perce-Neige de Truyes et Cigogné.

Cette réduction prend effet au plus tôt le 9 mai 2022 et au plus tard le 25 mai 2022, compte tenu du calendrier prévisionnel des élections et de l’organisation du 1^er tour et, le cas échéant, du 2^nd tour.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 25 mai 2022, conformément à l’article 2 de l’accord.

En tout état de cause, le présent accord dont l’objet est limité aux mandats en cours, prendra fin automatiquement le 25 mai 2022 et ne produira plus aucun effet après cette date.

Article 3.2 Dépôt, agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS et le conseil de prud’hommes, sous réserve de l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Truyes, le 25 février 2022