Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'organisation des séjours" chez MAISON ENFANTS CARACTERE SOCIAL - A MEQUIGNON DROIT D ENFANCE (DIRECTION GENERALE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation A. Méquignon, ci-après dénommé Droit d’Enfance dont le siège social est situé 16 route de l’Abbé Méquignon, 78990 ELANCOURT. Reconnue d’utilité publique par décret du 7 Avril 1866, et représentée par XXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

ET :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

L’Organisation Syndicale FO., représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’Organisation Syndicale CFDT., représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule :

Les séjours organisés par Droit d’Enfance pour les enfants, les adolescents, les personnes, accueillies ou accompagnées appliquent l’annexe 1bis de la CCN 66. Le nombre de jours de séjours est défini tous les ans lors de l’élaboration des budgets pour l’année N+1 en fonction des projets du service.

Article 1 - Projet de séjours 

Le projet doit impérativement être écrit :

• Il définit les observations et besoins repérés en amont du projet.

• Il détermine les objectifs attendus

• Il précise le lieu du séjour, la durée prévue, l’organisation du séjour (programme des activités sur la période plus ou moins précis selon l’âge et l’objectif défini du séjour), les personnels concernés

• Le budget prévisionnel (incluant une enveloppe de secours en cas d’imprévus). Toute dépense doit être justifiée par une facture.

• Les consignes préalables au départ en séjour qui permettent d’assurer la sécurité des jeunes et les informations fournies à l’ASE et/ou aux titulaires de l’autorité parentale

• En cas de confection sur le séjour de repas, il anticipe la logistique relative au respect des normes HACCP (contenants et étiquetages pour plats témoins)

Article 2 – Transport

Les éducateurs, chauffeurs et/ou accompagnant qui sont dans les véhicules transportant les enfants sont considérés en temps de travail. Le nombre d’adultes mobilisés est défini par le directeur : il tient compte du nombre d’enfants ou adolescents, de la distance parcourue et d’un temps de conduite de deux heures maximum avant une pause de 20 minutes minimum.

En cas d’utilisation du véhicule de service, s’assurer des vérifications techniques et de la tenue du carnet de bord. En cas de panne, dégradation ou accident, une déclaration à l’assurance doit être faite ainsi qu’une déclaration d’incident au chef de service.

Pour les séjours où le nombre d’éducateurs le permet, des départs et/ou retours différés pour raisons de service sont possibles. Le financement des trajets des éducateurs pour se rendre sur le lieu du séjour est pris en charge par Droit d’Enfance sur la base du tarif SNCF 2^ème classe.

Dans le cas où le planning prévoit un jour de repos hebdomadaire au milieu du séjour, la direction organisera et financera la possibilité de :

• Faire un aller/retour au domicile au tarif SNCF

• Réserver une chambre dans un lieu isolé du groupe

• Proposer une participation financière au repas à hauteur de 9€ par repas

Article 3 - Emploi du temps

Sur la base du projet de séjours, les emplois du temps seront prévus à l’avance par chaque équipe et pour chaque séjours et soumis à l’accord de la direction et pour information et validation à l’inspection du travail. Le planning (avant, pendant et après le séjour) est transmis au plus tard à la direction et au service RH quinze jours avant le séjour.

Cf. : exemple en annexe

Article 4 - Encadrement

Deux professionnels diplômés sont responsables à chaque séjour (Un responsable désigné et un autre en cas de repos du premier). Ils sont en charge des démarches pour trouver le lieu et de la rédaction du projet. Ils doivent prévenir de leur arrivée sur le lieu du séjour et faire un point journalier au minimum au chef de service.

Un séjour d’une semaine est encadré à minima par 3 éducateurs, qui peuvent alterner des départs et retours différés afin d’être en permanence à 2 sur les temps nécessaires.

Article 5 – Rémunération

En conformité avec la CCN 66, chaque salarié bénéficiera de l’octroi des indemnités de transfert, des indemnités de dimanches et jours fériés. Une prime de responsabilité est attribuée aux responsables du séjour nommé par le directeur.

Chacun travaillera sur la base du planning transmis et sera payé de la façon suivante : son salaire habituel pour 35 heures + 20 heures supplémentaires soit 8 heures à 25% et 12 heures à 50% par semaine complète de déplacement. Ces heures supplémentaires seront rémunérées mais ne seront pas comptées dans les heures annualisées.

Une souplesse jusqu’à 60 heures pourra être autorisée afin de pallier aux imprévus. Celle-ci sera couverte par l’envoi au préalable du protocole de séjours à l’inspection du travail qui le tolère dans ce cadre.

Les éducateurs en séjour bénéficieront d’une prime journalière forfaitaire de transfert de 6 points de coefficients, par journée indivisible de participation y compris repos hebdomadaire situé dans la période de séjour (3 points conformément à la CCN 66, auxquels s’ajoutent 3 points extra conventionnels).

Les deux salariés, obligatoirement en CDI, appelés à exercer les responsabilités habituellement dévolues au responsable hiérarchique bénéficieront, pendant la durée du séjour, d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle, fixée à une valeur de 4 points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire, situé dans la période de séjour (2 points conformément à la CCN 66, auxquels s’ajoutent 2 points extras conventionnels).

Le règlement intérieur et le règlement de fonctionnement s’appliquent aux salariés et aux jeunes présents pendant le séjour.

Article 6 - Entrée en vigueur, durée et modification

Le présent accord est applicable à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation doit également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes. Le préavis de 3 mois commence à courir à compter de la date de notification de la dénonciation.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.

Le consentement unanime des signataires du texte initial est nécessaire pour engager la procédure de révision. Tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être invités à la négociation. A défaut, l'accord de révision est nul.

Fait à Malakoff, le 15 avril 2019, en deux exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales Pour Droit d’Enfance

Le Directeur Général,

Signature Signature