Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ÉGALITÉ HOMMES FEMMES ET QUALITÉ DU TRAVAIL" chez COLLEGE PRIVE NOTRE DAME - ASSOCIATION SCOLAIRE NOTRE DAME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE HOMMES/FEMMES

ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre d’une part

l’OGEC représenté par son Président, M.**, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,

Et

d’autre part

Les organisations syndicales, à savoir le Snec-CFTC, représenté par Mme*** ,

Il a été conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant dans l’OGEC de l’Association Scolaire Notre-Dame Saint Louis.

ARTICLE 2 – OBJET DE L‘ACCORD

Le présent accord a pour objet d’étudier la situation de l’OGEC au regard de l’égalité professionnelle et de mettre en œuvre les mesures éventuellement nécessaires, en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.

I. Situation de l’établissement au regard de l’égalité professionnelle

L’établissement s’engage à étudier sa pyramide des âges (H/F), métier par métier et par catégorie professionnelle, avant la fin du premier trimestre 2020.

Le critère âge est pris en compte afin de corréler l’égalité professionnelle à l’emploi des seniors.

II. Dispositions en faveur de l’égalité professionnelles

Le présent accord fixe, dans les domaines suivants, des objectifs de progression, des actions pour y parvenir et des indicateurs de suivi.

1 Recrutement des salariés dans l’entreprise

L’OGEC s'engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.

2 Promotion professionnelle

L’OGEC réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution professionnelle.

L’OGEC s’engage à ne pas exclure la candidature en interne d’un salarié de sexe différent de celui à remplacer et qui aurait émis le désir de changer d’emploi.

3 Rémunérations effectives :

L’OGEC garantit à critère de compétence, expérience professionnelle et profil équivalents le niveau de classification et le niveau de rémunération entre homme et femme.L’OGEC s’engage à fournir les éléments nécessaires permettant d’attester l’égalité homme-femmes au niveau de la rémunération.

L’OGEC accorde une prime maternité forfaitaire aux salariées lors de la naissance d’un enfant .Cette prime est fixée de 500€ (brut).

ARTICLE 3 – DATE D'APPLICATION

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans, prend effet au 1^er juillet 2019.

Il peut être révisé par avenant dans les conditions légales.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI

La communication des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle est effectuée annuellement dans le cadre du rapport annuel unique transmis au Comité social et économique.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L‘ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en version papier et électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

Pour l’employeur Pour le syndicat Snec-CFTC