Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE de la Fondation Anne De Gaulle" chez FONDATION ANNE DE GAULLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU CSE DE LA FONDATION ANNE DE GAULLE

ENTRE :

La Fondation Anne De Gaulle dont le siège social est situé 5 Route de Romainville 78470 MILON-LA-CHAPELLE,

Représentée par son directeur général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

- L’organisation syndicale Syndicat SPIF CFTC,

- L’organisation syndicale Syndicat Sud Santé Sociaux 78,

- L’organisation syndicale UD CGT 78,

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du comité social et économique, conformément à l’article L2313-2 du code du travail.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 - ETABLISSEMENT DISTINCTS

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise d’un seul établissement au sens du CSE.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE de l’entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.

ARTICLE 4 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE

Les membres du CSE sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail, soit 4 ans.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 04/03/2021 et prendra fin à l’issue des mandats de quatre ans des membres du comité social et économique soit le 04/03/2025.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

5.2 Dépôt – publicité

Le présent accord signé sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la fondation.

Au constat que le présent accord remplit les conditions de majorité prévue par le code du travail, il sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Milon-La-Chapelle, le 03/03/2021

En 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale Syndicat SPIF CFTC

Pour l’organisation syndicale Syndicat Sud Santé Sociaux 78

Pour l’organisation syndicale UD CGT 78

Pour l’entreprise