Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18 JUILLET 2022" chez FONDATION ANNE DE GAULLE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18 JUILLET 2022

Entre

La Fondation Anne de Gaulle

Dont le siège social est situé 5 route de Romainville à Milon-la-Chapelle

Représentée par

d’une part

et

les délégations suivantes :

• la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

• le Syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par

d’autre part

L’accord d’entreprise du 18 juillet 2022 a été conclu à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail afin d’entériner les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur le thème de la durée du travail.

Les objectifs partagés par les partenaires sociaux et la direction générale sont :

• de corriger les disparités entre les différents établissements issues de l’historique de fonctionnement de la Fondation grâce à la co-création d’une organisation du travail adaptée aux besoins des établissements ;

• de rendre claire et transparente la gestion du temps de travail pour les salariés et la direction générale avec des règles de gestion communes.

Le présent avenant vise à adapter les dispositions conventionnelles de branche au sujet du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il a été convenu ce qui suit :

L’article 5 relatif aux « heures supplémentaires – seuil de déclenchement et taux de majoration pour les salariés » est modifié comme suit :

Article 1 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le présent accord organise, au chapitre 2 du présent accord, un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, dans le cadre de cycles de travail.

A titre liminaire, sont toutefois précisés les principes suivants :

• les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ;

• elles ne sont en aucun cas effectuées à la seule initiative du salarié, sauf situation exceptionnelle et d’urgence ;

• dans le cadre des cycles, les heures supplémentaires sont identifiées et validées à leur terme, leur majoration étant fixée à 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les 8 heures suivantes, le volume à rémunérer étant constitué de l’écart entre la durée moyenne réalisée et la durée moyenne du cycle.

Il est enfin convenu entre les parties au présent avenant que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.

Les parties rappellent que les dispositions du présent avenant l’emportent sur celles de la branche dès leur entrée en vigueur, quelle que soit la date de conclusion de l’accord d’entreprise les prévoyant.

La direction présentera périodiquement un bilan anonymisé des heures supplémentaires réalisées aux élus du CSE et sera attentive dans ce cadre à respecter ses obligations de santé et de sécurité.

Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur au 15 décembre 2022, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 – Communication de de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Milon-la-Chapelle, le 1^er décembre 2022

L’employeur

Les organisations syndicales

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat Sud Santé Sociaux