Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'activité partielle longue durée" chez OFFICE DE TOURISME DE VERSAILLES (Siège)

OFFICE DE TOURISME DE VERSAILLES

accord d’ENTREPRISE

RELATIF a L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE

L’OFFICE DE TOURISME DE VERSAILLES, Association dont le siège social est 1 bis rue du Jeu de Paume - 78000 VERSAILLES, représentée par Monsieur**** en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

La majorité des deux tiers du personnel de l’Association prévue par l’article L 2232-23 du Code du travail renvoyant à l’application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail compte tenue de la carence intervenue aux dernières élections du Comité Social et économique (Annexe 1).

Le procès-verbal du vote est annexé au présent accord (Annexe 2).

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 et du décret du 30 juillet 2020, instituant le dispositif spécifique d’activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Dans le contexte spécifique de la propagation de l’épidémie du Covid-19, le tourisme en France connaît une situation sans précédent de chute, voire d’une suspension totale de l’activité sur l’ensemble des territoires.

En effet, compte tenu de l’ampleur mondiale de la pandémie et de la fermeture des frontières, le tourisme international s’est effondré, et les différents confinements imposés ajoutés à la limitation des déplacements, ont eu raison du tourisme national.

Dans ce contexte, le tourisme institutionnel se trouve confronté à une crise économique et sociale dont les partenaires sociaux, espèrent qu’elle sera temporaire, et souhaitent, par le présent accord, en limiter les effets et préserver les emplois.

Il est notable que les différentes analyses de la situation dans les secteurs du tourisme demeurent particulièrement alarmantes

Plus spécifiquement, l’Office de tourisme de Versailles a été particulièrement affectée par la crise économique déclenchée par les conséquences de la pandémie Covid-19 sur la mobilité nationale et internationale.

Il convient en effet à ce stade de préciser que l’Office de tourisme de Versailles est une Association dont le budget est constitué notamment d’environ 50% d’autofinancement et d’une subvention de la ville, et dont l’activité repose essentiellement sur deux axes majeurs, à savoir l’attractivité du Château de Versailles et l’activité groupe.

Or, l’activité liée au Château de Versailles, qui concerne essentiellement une clientèle étrangère (81% des visiteurs en 2019), s’est effondrée puisque si l’Office de tourisme avait accueilli 226 897 visiteurs dans ses trois bureaux d’information touristique en 2019, dont 83,4% d’étrangers (15,3% Amérique Nord, 16,4% Amérique Sud, 13,6% Asie ; 36,9% Europe (hors France), en 2020, le flux des visiteurs s’est écroulé, seul 28 421 personnes (dont 16 661 pour le seul premier trimestre 2020) ayant été accueillies.

Au cumul de l’année 2020, les étrangers représentaient encore 66% des visiteurs ; ce pourcentage devant toutefois être pondéré puisqu’il avait été enregistré 80% de visiteurs étrangers durant le 1^er trimestre 2020, et seulement entre 8% et 31% de visiteurs étrangers entre Juin et Octobre 2020.

La billetterie pour le Château de Versailles, qui représente 2/3 du Chiffre d’Affaire de l’Office de tourisme, a fait l’objet, sur l’année 2020, d’une baisse de 96% sur les mois de fermeture du château et de 85% sur les mois d’ouverture de celui-ci. Cette baisse considérable s’explique notamment par le fait que la clientèle française ne passe pas par l’intermédiaire de l’Office de tourisme pour réserver ses billets.

S’agissant de l’activité Groupe, l’Office de tourisme de Versailles s’inscrit dans la lignée du constat qui a été effectué au niveau de la Branche des Organismes de tourisme, à savoir, que la perte de chiffre d’affaires sur cette activité est de 80% pour plus de 80% des structures territoriales réparties sur toute la France les mois d’avril, mai et juin, et demeure à un niveau très élevé les mois qui ont suivi, 40% à 55% de structures affichant encore une perte d’activité de 80%.

En effet, compte tenu de la jauge de 10 personnes qui a été instauré au Château de Versailles, l’activité Groupe n’a pas pu être maintenue, même durant les mois d’ouverture de celui-ci.

Ainsi, compte tenu des périodes de confinement imposant la fermeture de l’Office et la très faible activité sur l’année 2020 exposée ci-dessus, l’Office de tourisme de Versailles a été totalement fermé au public du 15 mars au 09 juin 2020, puis à compter du 29 octobre sans avoir été réouvert depuis.

Les conséquences sur le budget ont été considérables puisque si en 2019, l’autofinancement composé notamment des cotisations des adhérents, des contributions des partenaires et de la commercialisation, était égal à 593 397€, ce chiffre a chuté à 351 421€ pour l’année 2020, avec un résultat d’exploitation de – 125 000€.

Le chiffre lié à la commercialisation est passé de 514 739€ de marge en 2019 à 88 321€ de marge en 2020.

Sur le plan social, l’ensemble des salariés (à l’exception de la Directrice) a été placé en activité partielle à compter de mars 2020 pour l’intégralité ou la majorité de leur temps de travail.

Sur les mois de la période estivale, qui sont normalement des mois de forte activité touristique, seul un bureau d’information touristique au lieu de trois, a été ouvert.

Enfin, depuis le 29 octobre dernier, seuls sept salariés ont travaillé en télétravail une à deux demi-journées par semaine.

En conséquence, compte tenu du contexte épidémique perdurant et de l’incertitude quant à la poursuite des mesures de limitation de déplacement et de mobilité nationale et internationale, l’Association doit désormais avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée pour assurer la pérennité de son activité sur le long terme.

En effet, les projections d’activités restent pessimistes, pour les raisons suivantes :

• Fermeture administrative des sites touristiques se poursuivant sans date de réouverture annoncée ;

• A la réouverture des sites touristiques, il y aura un maintien des jauges de visiteurs limitant de fait les flux mais limitant surtout l’activité groupe ;

• Totale absence des clientèles étrangères long courrier estimée environ jusqu’à décembre 2021 (ces clients réservent leur voyage entre 3 et 6 mois à l’avance, et ont besoin d’une forte réassurance sanitaire) ;

• Les intentions de voyage au cours des 6 prochains mois des clientèles européennes en France et en Ile de France sont très basses ;

• Les clientèles françaises consomment différemment des clientèles étrangères, leur panier moyen est nettement inférieur à celui des étrangers et ils ne passent pas forcément par l’Office de tourisme.

La partie autofinancement du budget de l’Office de tourisme va également encore être impactée, notamment sur sa partie cotisations des adhérents, car dans le contexte actuel, les adhérents qui sont principalement des entreprises du tourisme (restaurants, musées, commerçants…) sont frileux à renouveler leurs adhésions pour l’année 2021 ou ne peuvent pas.

Notre prévisionnel budgétaire fait apparaitre, à effectif constant, une perte d’exploitation de l’ordre de 274 000 €.

Cet accord est conclu sur la base d’une prévision de réouverture des sites historiques partielle ou totale à l’aube de l’été 2021, qui nous permettront d’apprécier la situation économique de la structure et le nombre de visites prévisionnelles.

Par conséquent, afin de faire face à cette baisse durable d’activité tout en préservant l’emploi dans l’Association, il apparaît nécessaire de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle instauré par la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020.

La Direction a donc proposé et soumis au vote des salariés le présent accord qui a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

PARTIE I – LES MODALITES DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Article 1 – Activités et salariés concernés et durée du recours à l’activité partielle

Le présent accord a pour objet d’organiser le placement en activité partielle longue durée de l’ensemble des salariés de la structure sur une période débutant le 1^er février 2021 et pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois selon l’évolution du contexte économique et épidémique et en conséquence de l’activité de la Société.

En effet, la très forte baisse d’activité exposée dans le préambule et liée essentiellement à l’absence de clientèle étrangère prévisible sur l’année 2021, et notamment sur le premier trimestre, nécessite la réduction de la durée de travail des salariés appartenant aux catégories de personnel suivantes :

Le personnel du service Accueil (Une Responsable Accueil et Cinq Conseillers en Séjour) ;

- Le personnel du service Groupe (Une Responsable Groupes, Une Attachée Culturelle et Trois Agents de Réservation) ;

- Le personnel du service Promotion (Une Responsable Promotion, Une Webmartketeur et Une Responsable Information, Communication et Qualité) ;

- Le personnel du service Administratif (Une Assistante de Direction et Un responsable Administratif et Financier) ;

- la Directrice.

A ce jour, dix-sept (17) salariés pourraient être concernés par le dispositif.

Article 2 – Organisation et réduction maximale de travail

2.1 – En application des dispositions légales, la réduction de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

Les parties conviennent que cette réduction d’horaire s’évalue sur une période de 6 mois.

La réduction d’horaires peut donc conduire à la suspension temporaire d’activité.

2.2 – La mise en activité partielle s’effectuera de manière collective, c’est-à-dire par service, catégorie de personnel ou métier.

L’information de la mise en activité partielle et de la durée de celle-ci s’effectuera, auprès des salariés concernés, par la Direction, par un planning mensuel et au moins 7 jours calendaires avant son application.

Il est rappelé aux salariés que les plannings d’activité partielle et/ou de travail sont établis par la Direction et doivent être strictement respectés. Ainsi, il est notamment rappelé aux salariés que des heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’à la demande expresse de la Direction.

Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de réduction supplémentaire imprévue de l’activité ou de la charge de travail (ex : fermeture administrative de la structure), le planning d’activité partielle pourra être modifié moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

A l’inverse, dans l’hypothèse où l’Office de tourisme connaîtrait une augmentation d’activité, le planning d’activité partielle pourra être modifié moyennant le délai de prévenance précité pour augmenter la durée du travail de tout ou partie des salariés.

Le recours à l’activité partielle sera, en toute circonstance, adapté au volume d’activité réel.

La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

2.3 – Enfin, et conformément aux dispositions légales, les parties rappellent que cette limite des 40% peut être dépassée, sur autorisation administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’établissement, sans que celle-ci ne puisse être supérieure à 50% de la durée légale.

Il pourrait notamment être décidé de recourir à cette possibilité en cas de :

• Nouvelle période de confinement ;

• Nouvelle fermeture administrative de l’Association ;

• Mise en place de nouvelles mesures de limitation de déplacements sur le territoire national ;

• Mise en place de nouvelles mesures de limitations de déplacements internationaux.

L’hypothèse de recours à cette disposition fera l’objet d’une note de service remis au personnel exposant précisément les motivations économiques justifiant ce recours.

Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés placés en activité partielle

Conformément aux dispositions légales, l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés, est égale à 70 % de leur rémunération brute ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans la structure ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Article 4 – Engagements de l’Association

Le présent accord a pour objectif de préciser les mesures mises en place dans l’établissement afin de préserver les emplois et développer les compétences des salariés dans un contexte de crise.

4.1 – Mesures relatives à l’emploi

La préservation des emplois et des compétences des salariés est un élément essentiel permettant d’assurer la poursuite de l’activité et de sécuriser l’avenir.

Dans ce cadre, compte tenu du dispositif d’activité partielle longue durée et des mesures économiques associées prises par ailleurs, la Direction ne procédera pas à des licenciements pour motif économique des salariés concernés par la mise en œuvre du présent accord, pendant la durée d’application des différentes autorisations de l’autorité administrative pour recourir à l’activité partielle longue durée.

4.2 – Mesures relatives à la formation

Le recours à l’activité partielle longue durée se justifie par la nécessité de faire face à une période de baisse d’activité qui doit permettre de préparer l’Office de tourisme et ses salariés à la reprise et aux opportunités futures.

De ce fait, le renforcement des compétences existantes ou la formation à de nouvelles compétences est indispensable.

Ainsi tout salarié placé en activité partielle peut solliciter un entretien spécifique pour définir ses besoins en matière de formation.

Plus encore, tout salarié placé dans le présent dispositif peut solliciter une ou plusieurs formations pendant cette période, pour lesquelles il mobilise son CPF.

Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié pourra lui être accordée par l’Office dans la limite de 500 euros par an par salarié.

L’Office de tourisme renforcera par ailleurs son rôle d’information, de conseils et d’accompagnement dans la mise en œuvre d’un tel dispositif.

Article 5 – Congés payés

5.1 - L’ensemble des dispositions relatives à l’acquisition et à l’ouverture des droits à congés payés sont maintenus au bénéfice des salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent dispositif.

5.2 – Afin de limiter le recours à l’activité partielle longue durée, les salariés pourront être placés en congés payés ou en jours de repos, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en la matière (RTT, repos compensateurs au titre du travail du dimanche, des heures supplémentaires, des jours fériés).

Cette mesure doit faire l’objet d’un délai de prévenance de 15 jours.

PARTIE II - PROCEDURE DE VALIDATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord qui prend effet à compter du 1^er février 2020, est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de sa prise d’effet.

L’accord expirera en conséquence le 31 janvier 2024.

Article 7 - Approbation des salariés

La validité du présent accord est subordonné à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 2232-21 et L 2232-22 ainsi que des articles R 2232-10 à 2232-13 du Code du travail.

Article 8 – Validation par l’autorité administrative et suivi des engagements

La Direction adressera une demande de validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision de la DIRECCTE sera notifiée à l’Association dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.

Il est rappelé que le silence gardé par la DIRECCTE au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.

Tous les six mois une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DIRECCTE après transmission du bilan portant sur le respect des engagements.

Article 9 – Modalités d’information des signataires de l’accord sur la mise en œuvre de l’accord

9.1 Une réunion spécifique sur le suivi de l’accord, à laquelle seront conviés tous les salariés, sera réalisée par la Direction tous les trois mois.

Lors de cette réunion de suivi, la Direction précisera aux participants :

• Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle ;

• La réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque service ;

• Le niveau d’activité de l’Office sur les trois derniers mois.

9.2 Par ailleurs, au terme de chaque période d’autorisation, et préalablement à la demande de renouvellement de l’autorisation, l’Office de tourisme informera les salariés.

9.3 Il convient à ce stade de rappeler que l’Association est dépourvue d’institutions représentatives du personnel compte tenu du PV de carence intervenu aux dernières élections CSE.

Article 10 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la structure, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 11 – Révision et dénonciation du présent accord

A la demande de l’une des parties signataires (employeur ou les salariés représentant les deux tiers du personnel qui notifient collectivement et par écrit la révision ou la dénonciation à l’employeur), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 – Interprétation et suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

Article 13 - Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère dtravail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève l’Office de tourisme.

Une communication à destination des salariés de la l’Office de tourisme de Versailles sera organisée une fois l’accord signé. Cette communication sera réalisée dans le cadre d’une lettre d’information diffusée par voie d’affichage interne sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Versailles

Le18 janvier 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Office de tourisme de Versailles

Monsieur ***

ANNEXE 1

PROCES VERBAL DE CARENCE AUX ELECTIONS CSE DU 1 OCTOBRE 2019

ANNEXE 2

PROCES VERBAL DE LA CONSULTATON DES SALARIES