Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMME - FEMME" chez

ACCORD EGALITE HOMMES – FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’ASSOCIATION ECOLE SAINTE GENEVIEVE représentée par Madame **, en sa qualité de chef d’établissement, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées respectivement par :

- Délégation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT)

- Délégation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, (CFTC)

d’autre part,

IL A ETE NÉGOCIÉ ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord mis à jour s’inscrit dans le cadre des articles L2242-5 et suivants du Code du travail et a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers des thèmes suivants :

• La formation professionnelle

• Le recrutement

• La rémunération effective

Art 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’ASSOCIATION ECOLE SAINTE GENEVIEVE, quel que soit le contrat.

Art 2. Affirmation des principes de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et de la mixité

Tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés au regard du principe d’égalité entre les femmes et les hommes ne peut être accepté à L’ASSOCIATION ECOLE SAINTE GENEVIEVE.

Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Les parties rappellent aussi, dans cet accord, leur attachement au principe de mixité dans les équipes de travail, qui leur semble être un facteur de cohésion et d’efficacité au travail.

L’index sur l’égalité hommes/femmes calculé à compter de 2020 compte tenu de l’effectif de notre structure à ce jour, sera un outil de contrôle supplémentaire de la bonne application de notre plan d’action.

Art 3. La formation professionnelle

La formation constitue un outil favorisant l’acquisition de nouveaux savoirs, le développement des compétences, la polyvalence et vise donc à réduire les inégalités.

Le plan de formation établi chaque année s’adresse indifféremment aux hommes et aux femmes.

L’objectif consiste à continuer à assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Pour atteindre cet objectif, décide :

• D’être attentif avec le service Ressources humaines à ce que l’égalité d’accès aux formations soit bien respectée entre les hommes et les femmes avec la lecture et la présentation d’un bilan au CSE avec des indicateurs chiffrés dont le détail est indiqué ci-dessous.

• De proposer aux collaborateurs de retour d’un congé parental, d’au moins une année d’absence, de bénéficier d’un bilan de compétences et le cas échéant d’une formation.

Les indicateurs chiffrés qui permettront de suivre et de mesurer l’atteinte des objectifs seront basés sur les ratios suivants :

• Proportion des femmes formées par rapport à la proportion des hommes formés

• Proportion pour chaque sexe du type de formation proposée : actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et actions de développement des compétences.

Art 4. Le recrutement

Les personnes en charge du recrutement et les responsables hiérarchiques sont sensibilisés aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser.

L’ASSOCIATION ECOLE SAINTE GENEVIEVE met en place les actions suivantes :

- former des recruteurs pour établir des fiches de postes et des annonces asexuées.

- écrire au féminin et au masculin les intitulés et descriptions de poste.

Les indicateurs chiffrés qui permettront de mesurer les objectifs seront basés sur les ratios suivants :

- le nombre d’annonces et de communications sur les postes à pourvoir libellées de manière asexuée.

- l’analyse effective des intitulés dans les descriptions de postes et fiches de postes au féminin et au masculin.

Art 5. La rémunération effective

Le respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est fondamental.

En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, des carrières et des promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels : niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles, compétences en œuvre…

Le salaire moyen entre les hommes et les femmes est analysé annuellement par catégorie salariale et par tranche d’âge à travers l’index égalité professionnel publié annuellement. L’écart salarial entre hommes employés et les femmes employées est en faveur des femmes pour les tranches d’âges les plus élevées. Sur les tranches d’âges plus basses, il est en faveur des hommes mais les effectifs sont faibles et peu représentatifs puisque la comparaison ne porte pas sur des postes équivalents.

Concernant la population des cadres, il est à noter que compte tenu du nombre faible de cadres hommes par rapport au nombre de cadres femmes, l’écart est plus important et est donc plus difficilement comparable.

L’objectif de L’ASSOCIATION ECOLE SAINTE GENEVIEVE est de maintenir un équilibre entre les hommes et les femmes employés ; pour la population-cadre, la vigilance reste basée sur les critères professionnels décrits au début de cet article.

Aussi, L’ASSOCIATION ECOLE SAINTE GENEVIEVE s’engage à :

• Mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité́ salariale,

• Neutraliser l’effet négatif du congé maternité/parental,

• Maintenir un écart de rémunération sur la catégorie employés au moins égal entre les femmes et les hommes sur 2 des 4 tranches d'âge

Avec l’index de l’égalité professionnelle, les indicateurs chiffrés qui permettront de suivre et de mesurer l’atteinte des objectifs seront basés sur les ratios suivants :

• Nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles Rémunérations moyennes par métier et par sexe.

• Salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie,

• Écart entre homme et femme sur les 4 tranches d'âge de la catégorie employés

Afin de veiller à ce que le congé maternité ou le congé parental ne soit pas un frein dans l’évolution salariale des collaborateurs, la Direction rappelle qu’au retour de congé maternité, en application de l’article L1225-26 du Code du travail, la salariée qui n’aurait pas reçue d’augmentation individuelle, bénéficie de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de sa catégorie professionnelle.

Par ailleurs, la Direction s’engage à analyser la situation salariale des salariés à l’issue d’un congé parental d’au moins une année afin de s’assurer qu’à leur retour, leur salaire est bien comparable avec celui des salariés placés dans la même situation qu’eux, en se basant sur des critères objectifs de comparaison (métier comparable, ancienneté, expérience, niveau de responsabilité).

Art 6. Durée de l’accord et conditions d’application

Le présent accord prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa signature. Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives. Il est soumis avant sa signature à la consultation du Comité d’entreprise.

Il est conclu pour une durée de trois ans.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales (art. L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail).

Les signataires conviennent d’examiner chaque année le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Art 7. Information des salariés

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, une information sera transmise à tous les salariés via une circulaire.

Art 8. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Chaque signataire (organisations syndicales et direction) recevra un exemplaire original du présent accord.

A Versailles, le

AGSE CFDT CFTC

Directrice Délégué syndical Délégué syndical