Accord d'entreprise "accord sur la rémunération, temps de travail et la valeur ajoutée" chez LYCEE GENERAL PRIVE SAINT PIERRE - ASSOCIATION SAINT PIERRE INSTITUT (Siège)

ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, entre :

Entre d’une part

—  les OGEC Association Saint-Pierre Institut (SIRET 785 173 659 00018) et l’Association CEFOP Saint-Pierre OF-CFA (SIRET 349 291 898 00014) représentés par,…, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les Conseils d’Administration des OGEC Association Saint-Pierre Institut et CEFOP Saint-Pierre,

et

d’autre part

—  L’organisation syndicale SPELC représentée par ….. en sa qualité de déléguée syndicale.

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit

Préambule

Les parties se sont rencontrées à deux reprises.

Le 19 octobre 2021, de 8h30 à 10h30, en visioconférence suite à l’isolement sanitaire de …. et le 19 novembre 2021, de 14h00 à 16h00, en présentiel.

Proposition 1 : Revalorisation des bas salaires par une augmentation de la valeur du point de 1%.

L’employeur n’a pas retenu cette proposition.

Il a fait valoir deux points.

• Versement d’une prime PEPA en septembre 2021

L’accord de branche NAO 2021 prévoit le versement obligatoire et conditionné d’une prime PEPA de 200 €, exonérée de charges, pour les salariés OGEC dont la rémunération annuelle est inférieure à 23 075 € (soit une rémunération brute horaire inférieure à 12,67€).

L’accord prévoit que sont exonérés du versement de cette prime PEPA NAO 2021, les établissements qui auraient déjà versé en 2020 une prime "Covid". Malgré le versement d’ une prime Covid en 2020 aux salariés s’étant portés volontaires pour la garde des enfants des personnels de santé notamment, l’OGEC a décidé le versement d’une prime PEPA NAO 2021 à tous les personnels d’ASPI et du CEFOP répondant aux critères fixés par la FNOGEC sur la paye de septembre 2021.

• Point SEP et augmentation du SMIC octobre 2021

La valeur du point SEP adoptée au niveau de la branche a augmenté de 0,2 % au 1er septembre 2021 (section 9).

La forte évolution du SMIC au 1er octobre 2021 de 2.2% impacte les premiers coefficients des rémunérations conventionnelles (jusqu'au coefficient 1072 inclus).

Proposition 2 : Une augmentation de la prise en charge du tarif de base de 10 % de la complémentaire santé.

Il n’y aura pas d’augmentation de la prise en charge de la part obligatoire de l’employeur.

Proposition 3 : Dénoncer partiellement l’accord d’entreprise égalité hommes /femmes et qualité de vie au travail signé en février 2020 pour la mise en place d’un texte sur le télétravail.

Cette négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ne concerne pas l’accord sur le télétravail pris dans le cadre de l’accord d’entreprise égalité hommes/femmes et qualité de vie au travail signé en février 2020.

Proposition 4 : Prime de fin d’année 2021 et attribution d’une prime exceptionnelle PEPA pour l’année 2022 en janvier ou en février.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les OGEC de l’Association Saint-Pierre Institut et de l’Association CEFOP Saint-Pierre hormis les personnels rémunérés par l’Éducation nationale.

Article 2 - Objet de l'accord

La prime de fin d’année sera gelée pour 2021 au profit d’une prime PEPA pour 2022.

La prime de fin d’année, versée en novembre 2021, sera de 475 euros pour les personnels OGEC et 135 euros pour les formateurs en valeur brut

Le paiement d’une prime PEPA se réalisera en Février 2022 à hauteur de 150 euros pour les formateurs de l’OF-CFA et de 250 euros pour tous les autres personnels OGEC, en valeur brut, selon les conditions d’attribution suivantes :

• CDI de plus de 4 mois.

• CDD de remplacement de plus d’un an. Sont exclus les CDD d’usage de moins de 520 heures sur les 12 derniers mois et les salariés qui ne sont plus en maintien de salaire (congé parental, maladie au-delà du temps de maintien)

• Prime proratisée au temps de travail du contrat de travail.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir la prime de fin d’année de l’année scolaire 2021-2022 (du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022).

Révision

Chaque signataire du présent accord peut demander sa révision.

La demande, adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, comporte la désignation des articles visés par la demande.

Cette demande est accompagnée d’un projet de texte comportant un exposé des motifs.

Dénonciation

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.

Elle est déposée auprès de l’Administration dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Evry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique.

Il donne également lieu à affichage.

Fait à Brunoy, le 6 décembre 2021.