Accord d'entreprise "Mise en place d'un quatrième jour pour enfant malade" chez SAGAD - SOINS AIDES GARDES ET ACCOMPAGNEMENTS A DOMICILE (Siège)

	ACCORD D’ENTREPRISE
Quatrième jour pour enfant malade

A l’issue des réunions de NAO 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

• La SAGAD représentée par , en sa qualité de Présidente,

d’une part ;

• Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de la SAGAD, représenté par

d’autre part.

Article premier – Objet

Le présent accord a pour objet d’instaurer un quatrième jour pour enfant malade de moins de 13 ans en lieu et place des dispositions de l’article 24.6 du chapitre 5 du Titre 4 de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) du 21 Mai 2010.

En effet, d’un commun accord entre les parties signataires, le nombre de jours de congés de courte durée pour événements familiaux dû à la maladie d’un enfant de moins de 13 ans défini à l’article 24.6 du chapitre 5 du Titre 4 de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) du 21 Mai 2010 est porté de 3 à 4 à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu à compter du 1^er janvier 2019 pour l’année 2019 et les suivantes par tacite reconduction. Chacune des parties pourra le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2231 et L.2232 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre travaillant au sein de l’Association SAGAD.

Article 4 – Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le Mardi 18 Décembre 2018 au siège de l’association.

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France – Unité Territoriale de l’Essonne et au Conseil des Prud’hommes d’Evry (91).

Fait en 15 exemplaires dont 1 pour chacune des parties signataires.

A Brunoy, le 28 Novembre 2018