Accord d'entreprise "Accord relatif au travail dominical et à la journée de solidarité" chez ICO - INSTITUT ET CENTRE D OPTOMETRIE (Siège)

Formation initiale

LTPO

Lycée Technique Privé d’Optométrie

Formation par apprentissage

UFA LTPO

Unité de Formation des Apprentis

Formation continue

CMO

Centre de formation
aux Métiers de l’Optique
et de l’Optométrie

Activités de service

CEDOC

Centre de Documentation
pour l’Optique Oculaire

et l’Optométrie

COA

Centre d’Optométrie Appliquée

MUSEE

Musée de l’Optométrie

134, Route de Chartres

91440 Bures sur Yvette

FRANCE

Tél. +33 1 64 86 12 12

Fax : +33 1 69 28 49 99

bures@ico.asso.fr

L’ICO est sur le web,

Facebook, Twitter

et LinkedIn : www.ico.asso.fr

Founder Member

European Academy
of Optometry and Optics

Affiliate Member
World Council

of Optometry

ASSOCIATION
SANS BUT LUCRATIF
FONDEE ET DECLAREE
CONFORMEMENT A LA LOI
DU 1^ERJUILLET 1901

SIRET : 78517491300018

CODE APE : 8542Z

Accord relatif au travail dominical et à la journée de solidarité

Entre les soussignés :

L’Association ICO (Institut et Centre d’Optométrie), association constituée en application de la Loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est sis 134, route de Chartres 91440 BURES SUR YVETTE, prise en son représentant légal, Madame

Ci-après désignée "L'Association"

D'une part,

Et :

Le Comité Social et Economique, représenté par :

Madame

Madame

D'autre part.

Préambule

Le législateur a permis aux entreprises pour lesquelles il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, de déroger au repos dominical.

La voie de la négociation a été privilégiée par le législateur qui a confié le soin aux partenaires sociaux de définir dans le cadre d’un accord collectif les contreparties et les garanties pour les salariés amenés à travailler le dimanche (L. 3132-25-3 du code du travail).

En outre, le code du travail prévoit le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées par le biais d’une journée dite "de solidarité", qui prend la forme d’une journée travaillée qui était antérieurement chômée (article L. 3133-11 du code du travail).

Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées dans le présent accord d’entreprise.

Les parties se sont donc réunies pour définir dans le cadre du présent accord les garanties et contreparties accordées aux salariés qui occupent un emploi de nature administrative, travaillant le dimanche mais également les modalités de fixation de la journée de solidarité.

Partie I. Le travail dominical

Article 1 – Contreparties au travail dominical

Le salarié pourra être invité par l'ICO à travailler certains dimanches.

En contrepartie du travail réalisé le dimanche, le salarié occupant un emploi de nature administrative pourra opter entre :

Une majoration de salaire à hauteur de 100% des heures travaillées le dimanche ;

Ou un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées le dimanche, en plus du paiement normal des heures accomplies.

Article 2 – Engagement en matière d'emploi et volontariat

L'ICO mène certaines actions le dimanche afin de favoriser sa notoriété auprès d'un public qui est davantage disponible le week-end. L'association entend ainsi assurer la préservation de l'emploi de ses salariés en assurant le recrutement des étudiants, par des journées de portes ouvertes le dimanche, ou au moyen d'autres actions de communication qui auraient lieu le dimanche.

Le travail dominical est accompli sur la base du volontariat.

Partie II. La journée de solidarité

Article 1 – Rappel des dispositions légales

La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail de 7 heures pour un salarié à temps complet, laquelle était antérieurement chômée.

Le travail de la journée de solidarité ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Les parties décident que la journée de solidarité s’effectuera lors d'une des journées de portes ouvertes de l’Association ou de toute autre action de communication, organisée le dimanche.

Compte tenu des contreparties au travail dominical, fixées en Partie 1, à savoir le doublement de la rémunération, la durée de la participation aux portes ouvertes, réalisée le dimanche par le salarié au titre de la journée de solidarité sera de 3H30.

Partie III. Dispositions communes

Article 1 – Durée entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le20 janvier 2021.

Article 2. Révision et dénonciation

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur une proposition de l’Association, une négociation de révision peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La négociation de révision peut porter sur la globalité ou une partie seulement de l’accord.

Les parties signataires auront également la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord, conformément aux articles L. 2261-9 à 12 du code du travail.

Toute dénonciation respectera un préavis de 3 mois. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.

La dénonciation pourra porter sur la totalité de l’accord ou sur une partie seulement mais dans son ensemble, à savoir la partie I relative au travail dominical ou la partie II relative à la journée de solidarité.

Article 3. Publicité

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords ».

Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux, dont :

Un pour la Direction ;

Un pour le CSE.

Fait à Bures sur Yvette, le 20 janvier 2021