Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez A.A.P.I.S.E. - ASSOCIATION D'APPUI A LA PARTICIPATION, A L'INCLUSION SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’association dont le siège social est situé au 4, avenue de Verdun à Arpajon (91)

Représentée par Monsieur [X], agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « L’Association d’Appui à la Participation à l’Inclusion Sociale et Environnementale »,

D'UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

[X], déléguée syndicale FO ;

[X], délégué syndical Sud Santé Sociaux ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’AAPISE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu¹ en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales FO et Sud Santé Sociaux après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

L’association a privilégié la négociation avec les organisations syndicales. Ces dernières se sont réunies à plusieurs reprises à la fin de l’année 2022 et au début de l’année 2023 à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération. Des échanges ont eu lieu lors de ces rencontres sur la possibilité de mise en œuvre d’une telle prime et ses modalités d’application. Ainsi, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’association.

Champ d’application :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail ou un contrat d’aide et de soutien (ESAT) à la date de versement de la prime soit le 31 mars 2023 ;

Article 2 – Montant de la prime

La prime est modulée selon deux critères pour tous les salariés et tous les travailleurs handicapés en ESAT remplissant les conditions prévues à l’article 1.

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération

Pour un salarié présent effectivement durant les 12 derniers mois précédent le versement de la prime :

La prime s'élève à 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 1000 € (en brut moyen mensuel sur les 12 derniers mois).

La prime sera de 350 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 1000 € et 1499,99 € (en brut moyen mensuel sur les 12 derniers mois).

La prime sera de 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 1500 € et 1999,99 € (en brut moyen mensuel sur les 12 derniers mois).

La prime sera de 250 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2000 € et 2499,99 € (en brut moyen mensuel sur les 12 derniers mois).

La prime sera de 200 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2500 € et 2999,99 € (en brut moyen mensuel sur les 12 derniers mois).

La prime s'élève à 150 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu 3000 € et plus (en brut moyen mensuel sur les 12 derniers mois).

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois

La prime sera ensuite proratisée en fonction du temps de travail effectif de chaque salarié et tous les travailleurs handicapés en ESAT éligibles sur la période des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés et tous les travailleurs handicapés en ESAT absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Article 3.1 – Date de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2023.

Article 3.2 – Régime fiscal et social de la prime

Pour les salariés et tous les travailleurs handicapés en ESAT dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédent son versement est inférieur à 3 SMIC, la PPV est exonérée de charges sociales, CSG/CRDS, forfait social et impôt sur le revenu.

Pour les salariés et tous les travailleurs handicapés en ESAT qui perçoivent une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC, la PPV est exonérée de cotisations sociale, mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’application du forfait social de 20% pour l’employeur.

Dispositions finales :

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après).

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à ARPAJON le 23 février 2023,

Pour l’AAPISE Pour l’organisation syndicales FO

Le Président La déléguée syndicale

Pour l'organisation syndicale Sud Santé Sociaux

Le délégué syndical