Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES EVRY-CORBEIL (Siège)

Entre la Direction du CE Safran Evry Corbeil, représentée par , Directrice

D'une part,

Et les organisations syndicales représentées par:

- Pour la CGT :

- Pour la CFDT :

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit:

Préambule

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il s'inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les réunions se sont tenues le 5 avril 2018 et le 16 avril 2018. 

CHAPITRE 1 : SALAIRES DU PERSONNEL DU CE.

Les parties conviennent que cadres et non-cadres bénéficieront des mesures suivantes:

Article 1 : Mesures et calendrier

1.1 Mesure générale en niveau Augmentation Générale :

• 390 € brut annuel pour un salarié à temps plein réparti mensuellement au 1er janvier 2018.

1.2 Mesures Individuelles en niveau :

• 1,4 % au 1^er mars 2018

Article 2 : Revalorisations des appointements minimaux

Les appointements minimaux sont revalorisés de 1,25% au 1^er janvier pour les niveaux 1 à 6.

Article 3: Garantie pluriannuelle

Afin d’assurer une garantie d’évolution salariale, il est prévu pour l’année 2018 une garantie d’augmentation de salaire pluriannuelle. Celle-ci est calculée sur les évolutions salariales, toutes causes confondues, perçues en 2015, 2016 et 2017 et est fixée pour toute la période à :

• 3% pour les personnels hors niveau 6 et cadres

Les salariés, présents au sein de l’entreprise et en activité pendant toute cette période, qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de 3% se verront attribuer une augmentation de salaire garantissant cette évolution pluriannuelle sur la période définie ci-dessus.

Cette augmentation sera versée au 1^er mars 2018.

Article 4: Montant plancher du 13ème mois

Le montant du 13^ème mois pour l’année 2018 ne peut être inférieur à 1,65 fois le minimum société jusqu’au niveau IV.

Pour le personnel Niveau V, le montant du 13ème mois a une valeur plancher fixée à 3430 € bruts pour l’année 2018.

Pour le personnel cadres et niveaux VI, le montant du 13ème mois a une valeur plancher fixée à 3890€ bruts pour l’année 2018.

Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles sur la période de référence.

Article 5: Travail exceptionnel à domicile

Les parties conviennent d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2018, le travail exceptionnel à domicile, dans des circonstances occasionnelles à raison d’un jour par mois, non cumulable d’un mois sur l’autre, et sous réserve de l’accord de la hiérarchie.

Sont éligibles les salariés volontaires :

• occupant un poste pouvant être exercé à distance

• disposant d’une autonomie suffisante

• étant doté préalablement d’un ordinateur portable

Article 6 : Dispositions diverses

L’abonnement transport est reconduit à hauteur de 70% à partir du 1^er janvier 2018.

CHAPITRE 2 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les effectifs du Comité d'Etablissement se répartissent comme suit au 1er trimestre 2018 : 21 femmes et 3 hommes.

Les postes occupés par le personnel masculin sont très spécifiques (aucune équivalence par rapport aux emplois féminins) et ne permettent pas un comparatif égalité professionnelle.

Dans ces conditions, les parties conviennent de ne pas décliner le chapitre égalité professionnelle dans cet accord NAO.

CHAPITRE 3 : PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP

Afin d’aider les salariés handicapés (reconnus MDPH) ou leur conjoint (reconnu(e) MDPH) et enfants

handicapés (CDAPH) à charge et sans condition d’âge, le CE prendra à sa charge au titre de 2018 un montant de CESU (Cheque Emploi Service Universel) à hauteur de 1350€ par an pour les aider à subvenir à des besoins en relation avec leur situation.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l'issue des délais prévus à l'article L 2232-13 du Code du Travail.

Il complète et se substitue aux accords précédents.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.

FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord fera l'objet des formalités habituelles de dépôt à l'initiative du CE Safran Evry-Corbeil.

Fait à Evry-Corbeil, le 16 avril 2018

Pour le CE Safran Evry Corbeil,

La directrice,

Pour la CGT :

Pour la CFDT :