Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES EVRY-CORBEIL (Siège)

Entre la Direction du CSE Safran Evry Corbeil, représentée par , Directrice

D'une part,

Et les organisations syndicales représentées par:

- Pour la CGT :

- Pour la CFDT :

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit:

Préambule

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il s'inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les réunions se sont tenues le 4 avril 2019 et le 15 avril 2019. 

CHAPITRE 1 : SALAIRES DU PERSONNEL DU CSE.

Les parties conviennent que cadres et non-cadres bénéficieront des mesures suivantes:

Article 1 : Mesures et calendrier

1.1 Mesure générale en niveau Augmentation Générale :

• 1,15% avec un talon de 35 euros par mois (soit 455 euros par an) au 1er janvier 2019.

1.2 Mesures Individuelles en niveau :

• 1,4 % au 1^er janvier 2019

Article 2 : Revalorisations des appointements minimaux

Les appointements minimaux sont revalorisés de 1,50% au 1^er janvier pour les niveaux 1 à 6.

Article 3: Garantie pluriannuelle

Afin d’assurer une garantie d’évolution salariale, il est prévu pour l’année 2019 une garantie d’augmentation de salaire pluriannuelle. Celle-ci est calculée sur les évolutions salariales, toutes causes confondues, perçues en 2016, 2017 et 2018 et est fixée pour toute la période à :

• 3,5% pour les personnels hors niveau 6 et cadres

Les salariés, présents au sein de l’entreprise et en activité pendant toute cette période, qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de 3,5% se verront attribuer une augmentation de salaire garantissant cette évolution pluriannuelle sur la période définie ci-dessus.

Cette augmentation sera versée au 1^er mars 2019.

Article 4: Montant plancher du 13ème mois

Le montant du 13^ème mois pour l’année 2019 ne peut être inférieur à 1,65 fois le minimum société jusqu’au niveau IV.

Pour le personnel Niveau V, le montant du 13ème mois a une valeur plancher fixée à 3465€ bruts pour l’année 2019.

Pour le personnel cadres et niveaux VI, le montant du 13ème mois a une valeur plancher fixée à 3925€ bruts pour l’année 2019.

Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles sur la période de référence.

Article 5: Travail occasionnel à domicile

Les parties conviennent d’autoriser 8 jours de travail occasionnel à domicile du 01/04/2019 au 31/12/2019 positionnées à la demande de l’intéressé(e) , sous réserve de validation de la hiérarchie et d’au moins 1 jour de présence physique au poste de travail habituel dans la semaine.

Sont éligibles les salariés volontaires :

• occupant un poste pouvant être exercé à distance

• disposant d’une autonomie suffisante

• étant doté préalablement d’un ordinateur portable

Article 6 : Dispositions diverses

L’abonnement transport est reconduit à hauteur de 70% à partir du 1^er janvier 2018.

CHAPITRE 2 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les effectifs du Comité d'Etablissement se répartissent comme suit au 1er trimestre 2019 : 20 femmes et 4 hommes.

Les postes occupés par le personnel masculin sont très spécifiques (aucune équivalence par rapport aux emplois féminins) et ne permettent pas un comparatif égalité professionnelle.

Dans ces conditions, les parties conviennent de ne pas décliner le chapitre égalité professionnelle dans cet accord NAO.

CHAPITRE 3 : PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP

Afin d’aider les salariés handicapés (reconnus MDPH) ou leur conjoint (reconnu(e) MDPH) et enfants

handicapés (CDAPH) à charge et sans condition d’âge, le CSE prendra à sa charge au titre de 2019 un montant de CESU (Cheque Emploi Service Universel) à hauteur de 1350€ par an pour les aider à subvenir à des besoins en relation avec leur situation.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l'issue des délais prévus à l'article L 2232-13 du Code du Travail.

Il complète et se substitue aux accords précédents.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.

FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord fera l'objet des formalités habituelles de dépôt à l'initiative du CSE Safran Evry-Corbeil.

Fait à Evry-Corbeil, le 15 avril 2019

Pour le CSE Safran Evry Corbeil,

La directrice,

Pour la CGT :

Pour la CFDT :