Accord d'entreprise "AVENANT AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES EVRY-CORBEIL (Siège)

AVENANT AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

DU COMITE D’ETABLISSEMENT SAFRAN D’EVRY CORBEIL

Entre les soussignés :

LE COMITE D'ETABLISSEMENT SAFRAN AIRCRAFT ENGINES EVRY-CORBEIL

Dont le siège social est situé 6 Rue Henri Desbruères – 91000 EVRY

Représentée par , agissant en qualité de Directrice et dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « le Comité d’Entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans le Comité d’Entreprise représentées respectivement par

- Pour la CGT :

- Pour la CFDT :

En leur qualité de délégués syndicaux,

D’autre part.

Préambule

Il est conclu le présent avenant au Compte Epargne Temps (ci-après le « CET ») mis en place le 20/04/2007.

Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le Plan d’Épargne salariale Retraite Collectif (PERCO).

Article 1 - Modification de l’article 3 relatif à l’utilisation du CET :

Il est ajouté ce qui suit à l’article 3 relatif à l’utilisation du CET :

Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’Entreprise Retraite Collectif (PERCO).

Utilisation du CET pour alimenter un dispositif d’épargne salariale :

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, au Plan d’Epargne Retraite Collectif mis en place par l’Entreprise.

Les modalités de versement des droits CET dans le PERCO lui seront précisées chaque année par le Comité d’Entreprise.

Versement des droits CET dans un PERCO

Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont :

• exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur)¹ ;

• assujettis à la CSG/CRDS ;

• assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL

La fraction des droits CET versés dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la « nature de salaire ».

Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.

Article 2 - Dépôt légal et publicité :

Le reste de l’accord est inchangé.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Evry, le 26 juin 2018 en trois exemplaires

Pour le C.E. Safran Evry-Corbeil,

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.