Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES EVRY-CORBEIL (Siège)

Entre les soussignés :

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES EVRY-CORBEIL

Dont le siège social est situé 6 Rue Henri Desbruères - 91000 EVRY

Représentée par , agissant en qualité de Directrice et dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « le Comité »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans le Comité d’Entreprise représentées respectivement par

- Pour la CGT

- Pour la CFDT :

En leur qualité de délégués syndicaux,

D’autre part.

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité pour l’employeur d’octroyer à certains de ses salariés une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur.

Le Comité a souhaité s’inscrire dans le cadre de cette loi et a négocié, au travers du présent accord, uniquement les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le présent Accord s’applique au Comité et bénéficie à l’ensemble des salariés tels que définis à l’Article 2 ci-après.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
- Avoir perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, soit 53 944,80€.

Rémunération annuelle brute 2018	Inferieure a 1,5 SMIC (valeur 2018)	Entre 1,5 et 2 SMIC (valeur 2018)	Entre 2 et 2,5 SMIC (valeur 2018)	Entre 2,5 et 3 SMIC (valeur 2018)
	< 26 972,40 €	≥ 26 972,40€ et < 35 963,20€	≥ 35 963,20€ et < 44 954€	≥ 44 954€ et < 53 944,80€
Montant de la prime	800€	650€	500€	350€

Article 3 – Montant de la prime

3.1 Modulation selon le niveau de rémunération

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 3.2, le montant de la prime est fixé de manière progressive, selon les niveaux de rémunération suivants :

- 350€ pour les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle brute :

• Strictement inférieure à 53 944,80€, soit la valeur de 3 SMIC 2018 ;

• Et égale ou supérieure à 44 954€, soit la valeur de 2,5 SMIC 2018,

- 500€ pour les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle brute :

• Strictement inferieure a 44 954€, soit la valeur de 2,5 SMIC 2018 ;

• et égale ou supérieure a 35 963,20€, soit la valeur de 2 SMIC 2018,

- 650€ pour les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle brute :

• strictement inferieure a 35 963,20 €, soit la valeur de 2 SMIC 2018 ;

• et égale ou supérieure a 26 972,40€, soit la valeur de 1,5 SMIC 2018,

- 800€ pour les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle brute :

• strictement inferieure a 26 972,40 €, soit la valeur de 1,5 SMIC 2018.

3.2 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime, tel que défini en application des dispositions de l’article 3.1, vise-les salaries bénéficiaires qui ont été présents en continu dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Sont considérés comme du temps de présence effective donnant lieu au versement du montant de la prime tel que défini ci-dessus (sans modulation) les congés suivants :

- Congé de maternité,

- Congé de paternité,

- Congé d’adoption,

- Congé parental d’éducation,

- Congé pour enfant malade,

- Congé de présence parentale,

- Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Il en est de même pour:

- les absences ayant donné lieu à un maintien de salaire total ou partiel (exemple : absence maladie

rémunérée…),

- les absences au titre du conge solidarité prévu a l’article 4.8 de l’accord Groupe relatif au contrat de

génération Safran,

- les suspensions de contrat de travail pour invalidité.

Pour les salaries absents au cours de l’année 2018, à l’exception des cas énumères ci-dessus, le montant de la prime est calculé prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise.

Par ailleurs, lorsqu’un salarie bénéficiaire a été embauché en contrat de travail a durée indéterminée (CDI) dans le courant de l’année 2018 a l’issue d’une période de travail temporaire effectuée au sein de la même société, le montant de la prime est calculé en tenant compte de cette période de travail temporaire effectuée en 2018.

3.3 Montant minimum de prime pour les salariés bénéficiaires

La modulation prévue par l’article 3.2 ne peut avoir pour effet de verser aux salaries bénéficiaires un montant inferieur a 200€.

Article 4 – Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord a durée indéterminée.

Article 6 – Conditions de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.

Article 7 – Modalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Evry, le 28 février 2019

En trois exemplaires

Pour le C.S.E. Safran AE Évry-Corbeil,
La Directrice,

Pour la C.F.D.T.

La déléguée syndicale

Pour la C.G.T.

La déléguée syndicale