Accord d'entreprise "Garanties collectives et obligatoires de Prévoyance "Incapacité Invalidité Décès"" chez FRANCE VOLONTAIRES (Siège)

ACCORD COLLECTIF DU 9 NOVEMBRE 2017 RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION FRANCE VOLONTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association « France Volontaires », dont le siège est situé 6 rue Truillot 94203 Ivry sur Seine représentée par XX en sa qualité de Délégué Général.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat CFDT BETOR PUB représenté par XX en sa qualité de délégué syndical

- Le syndicat CFE/CGC SANTE SOCIAL représenté par XX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Dans le prolongement du processus de transformation/création mis en œuvre en 2009, et après les premières années consacrées à la mise en place de France Volontaires, l’objectif est désormais de faire évoluer le statut collectif des salariés de l’Association pour prendre en compte les modifications législatives et favoriser le développement de l’Association et de ses salariés.

Parmi les différents chantiers, la modernisation du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » des salariés de l’Association qui résulte de la convention en date du 7 juin 1991 relative à la classification, la détermination des rémunérations et leur évolution, et au régime de protection sociale est apparue une priorité.

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et de rédiger un nouvel accord collectif.

L’objectif de ces travaux a été avant tout de mettre à niveau et de rénover le régime pour le mettre en conformité avec les règles d’exonération sociale et fiscale qui ont largement été refondues ces dernières années et le pérenniser.

C’est ainsi qu’il a été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale après information et consultation du comité d'entreprise.

1. OBJET

Le présent accord portant révision de la convention précitée du 7 juin 1991 a pour objet de mettre à jour l’ensemble des dispositions concernant les garanties collectives de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » des salariés de l’Association.

Les dispositions du présent accord se substituent ainsi à celles résultant d’accords collectifs, accords référendaires, décisions unilatérales, usages ou pratiques sociales antérieurement en vigueur au sein de l’Association portant sur le même thème et en particulier aux dispositions de la convention du 7 juin 1991 se rapportant à la prévoyance « incapacité, invalidité, décès ». Elles constituent désormais le seul document régissant les garanties collectives de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » des salariés de l’Association.

Ainsi, le présent accord organise l’adhésion des salariés visés ci-après aux contrats collectifs d’assurance souscrits à cet effet par l’Association auprès d’organismes habilités, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

2. ADHESION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Association sans condition d’ancienneté :

• salariés non affiliés à l’AGIRC (non cadres)

• salariés affiliés à l’AGIRC (cadres et assimilés – articles 4 et 4 bis de la CCN47).

Aucune dispense d’adhésion n’est admise.

3. COTISATIONS

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

L’assiette des cotisations est constituée des sommes soumises à cotisations de Sécurité Sociale prévues à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale pour les tranches TA et TB définies comme suit :

• TA (tranche A), tranche de salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

• TB (tranche B), tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « incapacité, invalidité, décès » seront prises en charge par l’Association et les salariés de la façon suivante :

1/ Pour les salariés non expatriés :

Pour les non cadres :

Contrat souscrit auprès de MUTEX par l’intermédiaire de la mutuelle CHORUM

Part salariale	Part patronale	Total
TA	TB	TA	TB	TA	TB
1,235 %	1,278 %	1,235 %	3,833 %	2,47 %	5,11 %

Pour les cadres et assimilés (articles 4 et 4 bis de la CCN 1947)

Contrat souscrit auprès de MUTEX par l’intermédiaire de la mutuelle CHORUM

Part salariale	Part patronale	Total
TA	TB	TA	TB	TA	TB
1,235 %	-	1,235 %	-	2,47 %	-

Contrat souscrit auprès de Malakoff Médéric

Part salariale	Part patronale	Total
TA	TB	TA	TB	TA	TB
-	1,053 %	0,797 %	4,487 %	0,797 %	5,54 %

2/ Pour les salariés expatriés Non Cadres et Cadres

Contrat souscrit auprès de Humanis Welcare

Part salariale	Part patronale	Total
TA	TB	TA	TB	TA	TB
1,086 %	1.296 %	2,534 %	3,174 %	3,62 %	4,47 %

3/ Pour tous les salariés Non Cadres et Cadres

Contrat souscrit via Gras Savoye (rente éducation)

Part salariale	Part patronale	Total
TA	TB	TA	TB	TA	TB
0,110 %	-	0,340 %	-	0,45 %	-

L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

3.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles évolutions de cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association et les salariés.

4. GARANTIES ET ORGANISMES ASSUREURS

4.1. Prestations

Les garanties sont annexées au présent accord à titre informatif. Le service des prestations relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties, l’engagement de l’Association ne portant que sur le paiement des cotisations.

Pour information, s’agissant de la rente éducation, l’Association a souscrit par l’intermédiaire de Gras Savoye une garantie prévoyant qu’en cas de décès du salarié, il est versé, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance, au conjoint survivant pour les enfants restant à charge, une rente éducation dont le montant annuel est fixé à :

• de la naissance à 16 ans révolus : 20 % de la dernière rémunération annuelle du salarié, limitée à la tranche A du salaire,

• de 17 à 25 ans inclus : 25 % de la dernière rémunération annuelle du salarié, limitée à la tranche A du salaire,

le montant de cette rente étant doublé si le conjoint venait également à décéder pendant l’existence du contrat d’assurance.

Le présent régime ainsi que les contrats d’assurance précités sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 et articles 83 1° quater du Code général des impôts et des décrets pris en application.

4.2. Organismes assureurs

La prévoyance « incapacité, invalidité, décès » est mise en œuvre par des conventions collectives d’assurance souscrites auprès de :

• MUTEX par l’intermédiaire de la Mutuelle CHORUM pour l’ensemble des salariés non expatriés

• Malakoff Médéric pour les cadres et assimilés (article 4 et 4 bis de la CCN 47) non expatriés

• Humanis Welcare pour les salariés expatriés

• AXA par l’intermédiaire de Gras Savoye pour l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, les parties conviennent que le choix des organismes assureurs sera réexaminé au plus tard cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Les présentes dispositions laissent les parties libres de modifier la désignation des organismes assureurs avant l’expiration de cette période quinquennale.

5. MAINTIEN DES GARANTIES

5.1 Portabilité

L’article L.911-8 du code de la sécurité sociale légalise le dispositif de portabilité institué par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Ainsi, les salariés bénéficiaires du présent régime, qui remplissent les conditions posées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, bénéficieront, selon les modalités prévues par ce texte, de la portabilité du présent régime.

Les salariés concernés sont informés au moment de la rupture de leur contrat de travail des conditions d’application du dispositif et notamment de leur obligation d’informer l’assureur de leur situation au regard du régime d’assurance chômage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A l’échéance de la période de portabilité, les salariés pourront adhérer à la structure d’accueil proposée le cas échéant, par l’organisme assureur au bénéfice des anciens salariés.

5.2. Cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail indemnisée, l’adhésion des salariés est maintenue quelle que soit la cause de la suspension, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans ce cas, l’employeur versera la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice du régime est suspendu de plein droit, sauf à ce que le salarié demande le maintien et acquitte l’intégralité de la cotisation selon les modalités mises en place par l’organisme assureur.

6. INFORMATION

6.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillant les garanties et leurs modalités d'application ; cette notice d’information est rédigée par l’organisme assureur et relève de sa seule responsabilité.

Les salariés de l’Association seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2. Information collective

Conformément au Code du travail, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité d'entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.

7. COMITE PREVOYANCE

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code de travail, une commission paritaire de suivi d’application de cet accord, dénommée «  comité de prévoyance » est constituée. Le comité de prévoyance a notamment pour mission de veiller à l’équilibre du régime ainsi qu’à la qualité du service rendu par les organismes assureurs. Il a donc vocation à formuler au besoin des recommandations de prévention et en vue de pérenniser le régime. Le comité de prévoyance se réunira au moins un fois par an. Le comité d’entreprise sera en charge de la composition et des modalités de fonctionnement de ce comité de prévoyance étant précisé que la direction y désignera un ou deux représentants.

8. DUREE – REVISION – DENONCIATION

8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er Janvier 2017. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261.13 du Code du travail.

8.2. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, ou à défaut dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du code du travail. Elle est notifiée aux signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8.3. Dénonciation

Les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord dans les conditions prévues par le code du travail, en ce compris la durée du préavis qui est fixé à deux mois.

En tout état de cause, en cas de dénonciation de l’accord collectif, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif, sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur.

8.4. Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations d’incapacité de travail ou d’invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra au moins être égales à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, l’Association s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

8.5. Résiliation du (des) contrat(s) d’assureur(s)

Dans l’hypothèse où le (les) contrat(s) collectif(s) d’assurance viendrai(en)t à être résilié(s) par l(es) organisme(s) assureur(s), les parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours suivants la réception de la résiliation pour examiner la révision du présent accord.

Si, à l’issue du préavis de résiliation du(des) contrat(s) collectif(s) d’assurance, aucun accord de révision n’était signé, les dispositions du présent accord affectées par la résiliation dudit (desdits) contrat(s) d’assurance cesseraient alors de s’appliquer à cette date.

9. DEPOT - PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Ivry sur Seine, le 09 Novembre 2017,

Fait en 5 exemplaires orignaux, dont deux pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.

Pour l’Association France Volontaires

XX, Délégué Général

Pour les organisations syndicales représentatives

- Le syndicat CFDT BETOR PUB représenté par XX en sa qualité de délégué syndical

- Le syndicat CFE/CGC SANTE SOCIAL représenté par XX en sa qualité de délégué syndical