Accord d'entreprise "Accord entreprise CET" chez CESFO - COMIT ENTRAID SOCIAL FAC SCIENCE D'ORSAY (SERVICE RESTAURANT)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Entre, d’une part,

Le CESFO, association dont le siège social est situé Avenue de Lattre de Tassigny à Orsay (91400), représenté, en sa qualité de Président, par XX

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, délégué syndical.

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps.

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié du CESFO qui le souhaite de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement, ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés non pris. Cet accord s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent de redéfinir l’ensemble des modalités relatives au compte épargne-temps. Par conséquent, le présent accord se substitue aux dispositions relatives au compte épargne-temps de la décision unilatérale de l’employeur de 2016.

1. Champ d’application professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble des salariés du CESFO ayant au moins un an d’ancienneté dans l’association.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Ouverture du compte épargne-temps

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’association peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée, par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet disponible au bâtiment 98 auprès du gestionnaire des personnels.

Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne-temps dispose d’un état individuel de son compte par le biais de son bulletin de salaire.

4. Alimentation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté par les jours de congés annuels non pris au-delà de 20 jours ouvrés.

Le compte épargne-temps peut être alimenté sur des journées entières et non des demi-journées dans la mesure où le salarié a obligatoirement déposé au moins 20 jours ouvrés de congés payés dans l’année (hors fermetures obligatoires).Les jours épargnés jusqu'à présent par les salariés dépendant

de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266) seront transférés automatiquement sur le compte épargne-temps faisant l’objet du présent accord.

5. Délai et procédure d’alimentation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps est alimenté à l’initiative du salarié par les jours de congés payés non pris au-delà des 20 jours obligatoires (pour rappel, les jours de fermeture ne sont pas des congés payés).

Le compte épargne-temps peut être alimenté :

• du 1^er juin au 31 juillet pour les personnels de l’animation ; les jours de congés non pris et non versés sur le compte épargne-temps devront être soldés le 30 septembre au plus tard.

• du 1^er septembre au 31 octobre pour les personnels de la restauration ; les jours de congés non pris et non versés sur le compte épargne-temps devront être soldés le 31 décembre au plus tard.

Les jours de congés non soldés aux dates limites indiquées ci-dessus seront définitivement perdus.

6. Plafond de jours épargnés sur le compte épargne-temps

Le nombre de jours épargnés par le salarié sur son compte épargne-temps est de 60 jours maximum.

7. Utilisation du compte épargne-temps

Les jours de congés cumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés par le salarié sous forme de congés sous réserve de l’accord de l’employeur. Le salarié peut également utiliser son compte épargne-temps pour demander l’indemnisation de tout ou partie des jours dépassant le seuil de 20 jours, sous réserve également de l’accord de l’employeur.

Le versement de l’indemnisation sera effectué en une seule fois sur l’année de la demande. La demande devra être formulée au plus tard le 31 octobre de l’année en cours pour les personnels de l’animation et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante pour les personnels de la restauration.

Le montant de l’indemnisation est soumis aux règles d’imposition et aux cotisations sociales.

8. Renonciation au compte épargne-temps

Tout salarié ayant ouvert et alimenté un compte épargne-temps peut renoncer à l’utiliser même s’il est toujours présent dans l’association. Il doit en avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, avec un préavis de trois mois.

Pendant la durée du préavis, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé ou de rémunération, les droits à repos acquis.

Le salarié ayant clôturé un compte épargne-temps ne pourra ouvrir un nouveau compte avant un délai de deux ans à compter de la date effective de cette clôture.

9. Cessation du compte épargne-temps

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du compte épargne-temps. Le salarié doit consommer ses jours épargnés avant la rupture de contrat sauf dans le cas de nécessité de service. Dans ce cas, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des jours restants sur son compte épargne-temps sur la base de sa dernière rémunération lui sera versée.

10. Devenir du compte épargne-temps en cas de décès

Les droits acquis au titre du compte épargne-temps par le salarié décédé bénéficient à ses ayants droits. Ils donnent lieu à indemnisation intégrale en une seule fois.

11. Devenir du compte épargne-temps en cas d’accident du travail et arrêt maladie

Les droits acquis au titre du compte épargne-temps par le salarié dont le contrat se termine pour des raisons liées à un arrêt pour accident du travail ou arrêt maladie de longue durée donnent lieu à indemnisation intégrale en une seule fois lors de son départ.

12. Interprétation de l’accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours.

La position retenue fera l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

13. Modalités de suivi

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique.

L’application du présent accord sera mis à l’ordre du jour du Comité Social et Economique une fois par an afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

14. Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera publié à la DDETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également communiqué à l’organisation syndicale de l’association.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

15. Information du personnel

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage aux emplacements habituels.

16. Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

L’adhésion ultérieure éventuelle d’une organisation syndicale représentative dans l’association intéressera l’accord dans son entier.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Fait à Orsay, le 30 septembre 2021

En 2 exemplaires originaux