Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DE LA PRIME D’ASSIDUITE 2019" chez ALCOA FASTENING SYSTEMS (AFS) - HUCK (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DE LA PRIME D’ASSIDUITE A PARTIR DU 1^er JUILLET 2019

PREAMBULE

Considérant que la présence des salariés, entendue de façon globale, constitue un des éléments nécessaires à l'obtention d'un niveau qualitatif maximal du fait de l'optimisation des moyens de production qui en résulte, les parties soussignées ont convenu de mettre en place au sein de l'établissement de US (95), exploité par HUCK SAS ARCONIC FASTENING SYSTEMS AND RINGS, un dispositif destiné à encourager et à récompenser la régularité de la présence d'une certaine catégorie de salariés, dans le but d'améliorer les conditions et résultats de la production.

Ce dispositif prévoit l'attribution aux salariés concernés :

- d'une prime dont le montant subira une évolution dégressive en fonction du nombre des absences et/ou retards constatés au cours de périodes mensuelles

- d'une "sur-prime" en cas d'atteinte de l'objectif du taux d'absentéisme de l'ensemble du personnel concerné qui sera calculée au prorata des primes mensuelles perçues et versée au mois de février de l’année suivante.

Les NAO 2019 ont abouti à un protocole d’accord signé le 12/04/2019. Ce protocole prévoit les modalités de révision de l’accord relatif à la prime d’assiduité.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : PERSONNEL CONCERNE

Les dispositions du présent accord s'appliqueront, à compter de sa date d'entrée en vigueur, à l'ensemble du personnel non cadre.

Seront concernés les personnels titulaires de contrats à durée indéterminée, de contrats à durée déterminée et le personnel intérimaire. Pour ces derniers une ancienneté de 3 mois consécutifs est requise.

Les personnes en formation longue durée dans l'entreprise ne bénéficieront pas des présentes dispositions.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L'ABSENCE

Seront considérées comme des absences entraînant minoration, dans les conditions précisées ci-dessous, de la prime d'assiduité de base, les absences qui, même dûment autorisées par l'employeur, ne seraient pas consécutives à :

- la prise de congés (congés payés, congés d'ancienneté) ;

- la prise de RTT ;

- la prise de repos compensateur ;

- la prise de congés pour évènements familiaux tels que définis par la convention collective applicable ;

- les congés pour formation de courte durée à l’initiative de l’employeur ;

- les congés de maternité, de paternité, définis par la loi ;

- les arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail (hors accident de trajet) ;

- chômage partiel.

Ainsi que les absences s'inscrivant dans le cadre et les limites des mandats et obligations impératives déterminées par la loi et la convention collective applicable.

ARTICLE 3 : MECANISME D'ATTRIBUTION DE LA PRIME

3.1. Période d'assiette

Le montant de la prime sera défini en fonction du nombre d'absences ou retards constatés au cours d'une période d'un mois calendaire à compter du 1er juillet de l'année 2019.

Il ne sera procédé à aucun calcul de prorata au bénéfice des salariés entrés en cours de période mensuelle, leurs droits n'étant ouverts qu'à compter de la première période mensuelle suivant leur entrée dans l'entreprise.

Toutefois, à titre exceptionnel, les salariés quittant l'entreprise en cours de période, conserveront leurs droits, proratisés au titre de ladite période, sous condition de leur présence effective au sein de l'entreprise.

3.2. Montant de base

Chaque salarié concerné par le présent accord bénéficiera d'une prime uniforme de 42,00 euros bruts pour chaque période mensuelle, susceptible de minoration dans les conditions déterminées ci-dessous au 3.3.

3.3. Dégressivité de la prime

Pour le personnel en horaire d’équipe :

La prime de base subira une minoration dans les conditions suivantes :

• -21,00 euros au titre de la première journée d'absence pendant la période mensuelle considérée.

• -42,00 euros au titre de la deuxième journée d'absence pendant la période mensuelle considérée.

En outre, et de façon cumulée, la prime d'assiduité sera minorée de 8,00 euros à compter du 1er retard, quelle qu'en soit la durée, constatés au titre de la période mensuelle considérée et sera égale à Zéro dès le second retard.

Pour le personnel en horaire variable :

La prime de base subira une minoration dans les conditions suivantes :

• -27,70 euros au titre de la première journée d'absence pendant la période mensuelle considérée.

• -42,00 euros au titre de la deuxième journée d'absence pendant la période mensuelle considérée.

Il est spécifié que la dégressivité s'appliquera indifféremment en raison d'absences pendant la période considérée, que ces absences soient continues ou non.

3.4. Modalités de paiement

La prime d'assiduité afférente à la période mensuelle considérée sera payée en même temps que le salaire du mois suivant. (Exemple période avril : paiement de la prime avec le salaire de mai).

ARTICLE 4 : VERSEMENT D'UNE SUR-PRIME EN CAS D'ATTEINTE DE L'OBJECTIF D'ABSENTEISME

Une "sur-prime" sera versée en cas d'atteinte de l'objectif d'un taux d'absentéisme courts arrêts de 2.50 % pour l'exercice 2019 (objectif défini chaque année au niveau du groupe) (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) par l'ensemble du personnel non cadre.

Cette "sur-prime" sera d'un montant de 70 euros maximum.

Elle sera versée sur la paie du mois de février suivant l’exercice civil concerné à l'ensemble des bénéficiaires au prorata des primes mensuelles versées.

Exemples :

- Si l'ensemble du personnel non cadre n'atteint pas l'objectif de 2,50 % d'absentéisme en cours de l'exercice 2019, aucun salarié ne percevra une "sur-prime".

- un salarié n'ayant pas subi de minoration de sa prime d'assiduité percevra 504 euros pendant l'exercice 2019 (42,00 euros x12 mois).

Si l'ensemble du personnel non cadre atteint l'objectif de 2,50 % d'absentéisme en cours de l'exercice 2019, ce salarié bénéficiera du paiement d'une "sur-prime" de 70 euros au mois de février 2020.

- un salarié a subi plusieurs minorations de sa prime pendant l'exercice 2019 le conduisant à ne percevoir que 200 euros au titre de sa prime d'assiduité.

Si l'ensemble du personnel non cadre atteint l'objectif de 2,50 % d'absentéisme en cours de l'exercice 2019, ce salarié bénéficiera du paiement d'une "sur-prime" calculée au prorata des primes mensuelles versées par rapport au maximum des primes possibles :

200 euros x 70 euros = 27,78 euros de "sur-prime"

504 euros

Dans tous les cas, la surprime ne sera versée qu’aux salariés totalisant moins de 10 jours d’absence sur l’année 2019.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Les éventuelles minorations de la prime d'assiduité, résultant d'absences et/ou retards constatés, ne constituent pas une sanction ni en aucune façon l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Ces absences et/ou retards pourront faire l'objet de sanctions conformément aux dispositions légales, réglementaires, en particulier par application des dispositions du règlement intérieur.

5.2. Afin que les salariés soient informés de l’évolution du taux d’absentéisme du personnel non cadre, un affichage de ce taux sera effectué mensuellement.

5.3. Les dispositions du présent accord prennent effet le 1^er juillet 2019 et s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2019, sans possibilité de tacite reconduction.

5.4. Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 1^er juin 2019 afin de définir les règles relatives au principe et aux modalités de fonctionnement de la prime d'assiduité, applicables à partir du 1^er juillet 2019.

Fait à Us

17 Avril 2019

Directeur de HUCK SAS Délégué Syndical CGT