Accord d'entreprise "UN ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALFITE FEMMES-HOMMES" chez CLAAS RENAULT AGRICULTURE CLAAS PARTS DISTRIBUTION - CLAAS TRACTOR SAS (Siège)

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ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE FEMMES HOMMES

Suite à la réunion qui s'est tenue le mardi 20 mars 2018 à Vélizy avec les partenaires sociaux et compte tenu des dispositifs légaux à venir, il a été décidé de renouveler le présent accord pour les 3 ans à venir.

ENTRE

La société CLAAS Tractor SAS, représentée par, agissant en qualité de

Directeur des Ressources Humaines

D'UNE PART

ET

Les Organisations syndicales des salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord, à savoir

la CFDT représentée par

la CGT représentée par

la CFE-CGC représentée par

D'AUTRE PART,

04/04/2018 1

PRÉAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales, signataires du présent, accord conviennent ensemble de l'importance et de la richesse qu'offre la mixité professionnelle dans l'ensemble des métiers de l'Entreprise.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l'Entreprise.

La société CLAAS Tractor, ayant pour activité principale la conception, l'industrialisation et la production de tracteurs le coeur de son métier s'appuie largement sur la mise en oeuvre de connaissances et compétences techniques.

Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers techniques, l'Entreprise fait face aujourd'hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.

Pour accompagner l'ouverture de ses métiers aux femmes, la Direction et les organisations syndicales signataires souhaitent favoriser la progression de l'activité féminine dont elles reconnaissent l'importance et la nécessité. Elles souhaitent également agir sur l'ensemble des causes qui pourraient générer des inégalités de traitements constatées

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Les dispositions suivantes ont été conservées ou ont fait l'objet d'une évolution par rapport au précédent accord.

Le présent accord se fixe pour objectif de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'entreprise à travers les domaines suivants :

Il. DOMAINES ET MOYENS D'ACTION

Afin d'atteindre cet objectif et conformément aux dispositions légales, l'entreprise mettra en oeuvre les actions dans les domaines suivants:

DOMAINE 1 : Embauche

Disposition favorable : Principe de non-discrimination. Tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe doivent être proposés indistinctement aux hommes ou aux femmes.

Objectif : Présenter à minima une candidature féminine sur chaque poste ouvert au recrutement et à renforcer son vivier de candidates via les partenariats écoles et les agences d'intérim

Indicateurs de suivi : Nombre de candidatures féminines recueillies et retenues lors des différents recrutements / Ensemble des candidatures reçues.

DOMAINE 2 : Promotion Professionnelle

Disposition favorable : Garantir l'évolution Professionnelle et proposer les mêmes perspectives d'évolution sans distinction de sexe

Objectif chiffré : l'entreprise s'engage à faciliter l'évolution professionnelle de chacun, homme et femme et à garantir l'accès aux promotions professionnelles aux femmes

Indicateurs de suivi : Nombre de postes nouvellement occupés par des femmes/Nombre de postes nouvellement occupés.

DOMAINE 3 : Rémunération
1- Rémunération effective

Disposition favorable : Réduire les inégalités salariales. L'évolution des salaires doit être basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l'expertise dans la fonction souhaitée ou existante.

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Objectif chiffré : Garantir un niveau de rémunération équivalent à poste et expérience équivalente. Par ailleurs, CLAAS Tractor s'engage à neutraliser l'ensemble des périodes de congé maternité, adoption et parental, afin que ces périodes soient sans incidence sur la rémunération. Autrement dit, la revalorisation annuelle du salaire doit être égale à la valeur relative (%) des augmentations accordées lors des dernières NAO dans la catégorie concernée.

Par ailleurs, lors des NAO, un pourcentage de l'enveloppe dédiée aux revalorisations salariales pourra être dédié à réduire les inégalités présentes au sein de l'Entreprise sous conditions que la Direction présente les documents mettant en avant ces inégalités et sous réserve de la signature des partenaires sociaux.

Indicateurs de suivi : Analyse comparée par fonction, coefficient, indice, tranche d'ancienneté, et Hommes/femmes.

Cet indicateur sera présenté au CE dans un rapport annuel par Etablissement.

Si des inégalités fortes étaient constatées, l'entreprise s'engage à les étudier et à y apporter une solution si elle jugeait la situation discriminante.

DOMAINE 4 : Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

1. Temps partiel et congé paternité

Disposition favorable : Concilier vie professionnelle et responsabilités familiales.

Objectif chiffré : Faciliter les temps partiels et la prise du congé paternité afin de prendre en compte la parentalité dans l'exercice de l'activité professionnelle.

Dans le cadre d'une reprise à temps partiel la charge de travail devra être adaptée par le manager et formalisée lors d'un entretien d'échange entre le salarié et son manager.

Indicateurs de suivi :

Nombre de postes à temps partiels effectifs / nombre de postes à temps partiels demandés

Nombre de congés paternité demandés

2. Retour congé maternité, congé parental ou longue maladie

Disposition favorable : Faciliter le retour à une activité pour tout salarié suite à un congé prolongé lié à la parentalité ou à la maladie

Objectif chiffré : Assurer l'ensemble des ré — intégrations de salariés ayant été en arrêt depuis plus de 90 jours.

Indicateurs de suivi :

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Nombre d'entretiens de retour* pratiqués sur un an

Nombre d'intégrations réalisées au cours de l'année / Nombre de retours suite à une longue absence

* L'entretien de retour intégrera l'état des lieux de la formation et la mise à niveau nécessaire.

III. MODALITÉS DE SUIVI

Une commission de suivi de l'application du présent accord est créée. Elle se réunit une fois par an; la commission peut être réunie à la diligence d'une ou des parties signataires de l'accord.

Sa mission consiste à vérifier l'application du présent accord, à interpréter les clauses qui seraient comprises de façon divergente, à proposer des adaptations pour tenir compte des évolutions législatives et conventionnelles, ou encore à suggérer des modifications aux partenaires sociaux si certaines des dispositions s'avéraient à la pratique inadaptées. Cette commission est constituée de représentants de la Direction, d'une délégation syndicale composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires de l'accord.

Un suivi annuel des indicateurs sera réalisé avec une présentation, également annuelle, des résultats obtenus aux membres du Comité Central d'Entreprise.

VI. FORMALITÉS

Le présent document sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi que du Conseil de Prud'hommes du siège social de l'entreprise.

VII. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

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Fait à Vélizy, le 23 mars 2018

Pour CLAAS Tractor,

Directeur Ressources Humaines

Pour la CFDT,

Pour la CGT,:

Pour la CFE-CGC,: