Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat" chez CLAAS RENAULT AGRICULTURE CLAAS PARTS DISTRIBUTION - CLAAS TRACTOR SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société CLAAS Tractor SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les Organisations syndicales des salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord, à savoir :

la CFDT

la CGT

la CFE-CGC

D'AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans le cadre du dispositif exprimé par le gouvernement et dans sa volonté de renforcer le pouvoir d’achat, la Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle à ses salariés, donnant ainsi une réponse favorable aux demandes exprimées par ses organisations syndicales représentatives.

Une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat sera donc versée le 31 mars 2019 au personnel qui respectera les conditions suivantes.

Article 1 - Ayants droits

Le personnel en CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Apprentissage, intérimaire inscrit aux effectifs de CLAAS Tractor du 1^er janvier au 31 décembre 2018 et présent aux effectifs au 28 février 2019.

Le personnel ayant perçu une rémunération annuelle brute totale 2018 supérieure à 53 944,92 € (soit 3 SMIC annuels bruts pour l’année 2018 limite légale autorisée) n’est pas concerné par cette mesure.

Le personnel dont la base de rémunération* moyenne de l’année 2018 est supérieure à 3 750 € n’est pas concerné par cette mesure.

Article 2 - Les différents montants versés

Pour les bases de rémunération* moyennes de l’année civile 2018 inférieures à 1 950 € par mois, une prime d’un montant net de 400 € sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Pour les bases de rémunération* moyennes de l’année civile 2018 comprises entre 1 951 € et 2 250 €, une prime d’un montant net de 300 € sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Pour les bases de rémunération* moyennes de l’année civile 2018 comprises entre 2 251 € et 3 000 €, une prime d’un montant net de 200 € sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Pour les bases de rémunération* moyennes de l’année civile 2018 comprises entre 3 001 € et 3 750 €, une prime d’un montant net de 100 € sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Les salariés à temps partiel auront donc une prime proratisée au temps de présence prévu par leur contrat.

*La base de rémunération est la première ligne du bulletin de salaire

Article 3 – Précisions des cas particuliers

• Le personnel intérimaire en contrat du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 est bénéficiaire de la prime. Les suspensions de contrat pendant cette période n’auront pas d’impact sur le montant versé. Le montant total versé au personnel intérimaire sera plafonné à 1 000 € en tenant compte du montant déjà versé par leur employeur et des conditions définies dans le présent accord en terme de montant et de tranches de rémunération. En cas d’interruption de contrat en dehors des arrêts de production, il n’y aura pas de versement de prime

• Le personnel recruté en CDI ou CDD en cours de période et répondant aux critères de présence énoncés à l’article 1 qui était auparavant en contrat intérimaire, apprentissage ou contrat de professionnalisation depuis au moins le 1^er janvier 2018 est bénéficiaire de la prime.

• Le personnel ayant connu sur l’année 2018 un congé lié à la parentalité ainsi que le personnel impacté par des absences liées à la longue maladie seront également bénéficiaires, par le calcul d’un salaire rétabli.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L2222-6, L2261-9, L2261-11, L2261-13, L2261-14 et L2261-10 du Code du Travail

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise à chaque section syndicale, et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de CLAAS Tractor.

Il fera également l’objet d’affichage sur le panneau Ressources Humaines ainsi que les panneaux d’affichages.

Fait à Vélizy, le 25 Janvier 2019

Pour CLAAS Tractor SAS,

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.F.E – C.G.C

Pour la C.G.T