Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2018" chez COULON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2018

ENTRE :

L'entreprise COULON SA,

sise 15 Rue René Coche – 92170 VANVES,

représentée par Monsieur X , Président Directeur Général,

D'une part

ET :

L'organisation syndicale CGT,

représentée par Monsieur Y , délégué syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Les deux parties se sont réunies après divers entretiens pour formaliser les demandes et les décisions arrêtées en matière de politique salariale pour l’année 2018 et établir un éventuel accord.

POLITIQUE SALARIALE

POSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

Monsieur Y demande une augmentation générale des salaires du personnel de production.

Comme en 2017, Il fait observer que plusieurs compagnons n’ont pas vu leur qualification évoluer depuis plusieurs années.

POSITION DE LA DIRECTION

Monsieur X maintient le principe d’une revalorisation individualisée mise en place ces dernières années.

Cela a permis des augmentations individuelles pour la très grande majorité des collaborateurs.

Notamment en 2017, où la hausse des salaires minimaux et les augmentations individuelles ont permis une augmentation des salaires entre 1 et 20% pour 27 des 39 CNRO, entre 2 et 16% pour 17 des 28 ETAM et entre 1 et 8% pour 13 des 17 cadres (hors promotion passage cadre de 6 chefs de chantiers).

D’une manière globale, on constate ainsi une augmentation significative de la masse salariale (+5%), malgré une légère baisse des effectifs (-5 ETP à fin décembre 2017).

Monsieur X précise par ailleurs qu’en 2017 l’inflation s’est établie à 1% en moyenne, après 2 années de stagnation (0,2% en 2016 et 0 en 2015).

Il rappelle également à Monsieur Y que les négociations entre les partenaires sociaux (Employeurs et Salariés) ont pu aboutir à une augmentation des salaires minimaux en 2018 au niveau de la branche mais tient à souligner qu’aucun CNRO n’est concerné cette année, ce qui signifie que tous sont au-dessus de ces minima conventionnels.

Monsieur X décide donc de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires.

Cette année encore, il s’engage à valoriser la rémunération les collaborateurs les plus méritants et les plus investis mais précise que cela devra se faire dans un cadre raisonnable et limité.

Cette politique salariale s’appliquera à l’ensemble du personnel.

DISCUSSION GENERALE

Comme en 2017, Monsieur Y demande à la Direction de bien vouloir reconsidérer les cas particuliers des salariés qui n’ont pas vu leur salaire ou leur qualification reconsidéré de manière individuelle depuis plusieurs années.

Monsieur Y souligne les éventuels effets négatifs qui pourraient naître du mécontentement des compagnons qui attendent une augmentation significative de leur taux horaire.

Monsieur X informe que la situation actuelle ne permet pas d’envisager une augmentation générale, d’autant qu’il rappelle sa préférence pour des augmentations individuelles ciblées pour les salariés les plus méritants.

Monsieur Y donne son désaccord sur le refus d’une augmentation générale.

ACCORD D’INTERESSEMENT

Monsieur X rappelle que l’accord d’intéressement était arrivé à son terme, et qu’une nouvelle négociation a permis la signature en 2017 d’un nouvel accord pour 3 ans, couvrant les exercices 2017, 2018 et 2019.

Mais il est d’ores et déjà acté que les résultats 2017, ne permettront pas de verser un intéressement en 2018.

PARTICIPATION

En revanche, l’ensemble des salariés éligibles a pu bénéficier du versement d’une prime de participation pour un montant moyen de 633 euros et un montant global de 74 126,31 euros.

DUREE DU TRAVAIL

Les deux parties ont approuvé la continuité de l’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 2000 et de 2008 et de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail. Cet accord ne concerne que les compagnons des départements Ravalement.

Les salariés des autres départements pourront être amenés exceptionnellement et à la demande de la Direction à effectuer des heures supplémentaires.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Monsieur X commente les données et graphiques communiqués à Monsieur Y sur l’égalité professionnelle.

L’emploi des femmes progressait régulièrement depuis 2010 puisqu’elles n’étaient que 6 en novembre 2010, pour être jusqu’à 19 au 31 octobre 2016, mais leur nombre a diminué depuis et elles sont 13 à fin décembre 2017.

Les femmes ne sont pas représentées dans la catégorie CNRO, et très peu chez les ETAM Forfait Jour. Elles sont présentent au bureau d’études et au commerce mais pas dans les activités de chantier, et occupent ainsi principalement des emplois administratifs. En 2017, elles représentent plus de 42% des ETAM et plus d’1/3 des effectifs ETAM + Cadres.

Concernant la comparaison des rémunérations, il n’est pas possible de parler de la catégorie CNRO, puisqu’aucune femme n’entre dans celle-ci.

Pour la catégorie ETAM, on constate une rémunération moyenne quasi-identique en 2017 pour les femmes (2813 euros bruts mensuels) et les hommes (2889 euros bruts mensuels).

Au global, même si les chiffres ne sont pas forcément parlant, on peut noter que la rémunération moyenne des hommes et des femmes toutes catégories réunies est quasiment identiques malgré une ancienneté différente et moins importante en moyenne pour les femmes.

EMPLOI SENIORS

Puis Monsieur X rappelle que l’effectif de l’entreprise est composé de collaborateurs jeunes et de plus âgés.

A la fin de l’année 2017, 37 des 90 salariés sont âgés de plus de 50 ans, et 21 salariés ont moins de 35 ans. Ils étaient respectivement 39 et 21 en 2016, soit un léger rajeunissement de l’âge moyen en 2017.

Les Ouvriers représentent la majorité des salariés âgés de plus de 50 ans. L’âge moyen des CNRO est de 48,95 ans en 2017, celui des ETAM de 40,46 ans et celui des cadres de 41,91 ans.

La moyenne d’âge des femmes est inférieure à celle des hommes. En effet, l’âge moyen des Femmes est de 37,92 ans contre 45.84 ans pour les Hommes.

Les salariés les plus âgés sont ceux ayant le plus d’ancienneté, en effet, 23 salariés ont une ancienneté de plus de 20 ans, et parmi eux 18 ont plus de 55 ans.

La société a continué de recruter ces dernières années puisque 49 salariés ont moins de 5 ans d’ancienneté.

EMPLOI INTERIMAIRE

Au cours de l’année 2017, le nombre d’heures d’intérim a beaucoup diminué en raison des efforts de chacun. Il est équivalent à l’emploi de 6.87 salariés à temps plein (contre 11 en 2016).

L’usage de l’intérim reste indispensable pour la bonne marche de la société. En effet, les intérimaires sont employés essentiellement sur les chantiers et en particulier au sein du département Couverture afin de faire face aux fortes variations d’activité.

Parmi ces intérimaires, plusieurs ont été recrutés par la société (Iso bardage, couverture).

Par ailleurs, il faut rapprocher le nombre d’heures de recourt à l’intérim (12612,8h en 2017) du nombre d’heures d’absence maladie, maladie professionnelle, accident de travail, maternité et paternité qui est de 9 672h entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.

A la suite de cette réunion, le présent procès-verbal partiel de désaccord est ainsi rédigé.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de NANTERRE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et une version sur support électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis aux signataires du présent accord.

Fait en 4 exemplaires originaux,

VANVES, le 26 mars 2018

Pour l'organisation syndicale, Pour l'entreprise,

Monsieur Y Monsieur X

Délégué Syndical CGT Président Directeur Général