Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2020" chez COULON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2020

ENTRE :

L'entreprise COULON SA,

sise 15 Rue René Coche – 92170 VANVES,

représentée par Monsieur , Président Directeur Général,

D'une part

ET :

L'organisation syndicale CGT,

représentée par Monsieur , délégué syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Les deux parties se sont réunies après divers entretiens pour formaliser les demandes et les décisions arrêtées en matière de politique salariale pour l’année 2020 et établir un éventuel accord.

POLITIQUE SALARIALE

POSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

Monsieur demande une augmentation générale des salaires de l’ensemble du personnel Coulon.

POSITION DE LA DIRECTION

Monsieur maintient le principe d’une revalorisation individualisée mise en place ces dernières années.

Cela a permis des augmentations individuelles pour la quasi-totalité des collaborateurs ces dernières années.

Notamment en 2019, où malgré les résultats contrastés de l’entreprise, la hausse des salaires minimaux et les augmentations individuelles ont permis une augmentation des salaires entre 1,3% et 8% pour 36 des 38 CNRO présents, entre 2 et 15% pour 19 des 21 ETAM et entre 1.99 et 10% pour 13 des 21 cadres.

D’une manière globale, l’augmentation moyenne du salaire mensuel brut des CADRES a été de 1,51%.

L’augmentation moyenne du salaire mensuel brut des ETAM a été de 4,77%. Il est à noter que parmi ces ETAM, certains ont bénéficié d’un repositionnement de leur salaire qui explique le montant de l’augmentation moyenne.

Enfin, les CNRO ont bénéficié en moyenne d’une augmentation de leur rémunération mensuelle brute de 2,51%.

Monsieur précise par ailleurs qu’en 2019 l’inflation s’est établie à 1,1% en moyenne (contre 1,85% en 2018) et une prévision de +1,3% en 2020.

Il rappelle également à Monsieur que les négociations entre les partenaires sociaux (Employeurs et Salariés) ont pu aboutir à une augmentation des salaires minimaux en 2019 et que ces augmentations ont été répercutées sur les collaborateurs concernés

Monsieur décide donc de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires.

Cette année encore, il s’engage à valoriser la rémunération les collaborateurs les plus méritants et les plus investis mais précise que cela devra se faire dans un cadre raisonnable et limité.

Cette politique salariale s’appliquera à l’ensemble du personnel.

DISCUSSION GENERALE

Comme les années précédentes, Monsieur demande à la Direction de bien vouloir reconsidérer les cas particuliers des salariés qui n’ont pas vu leur salaire ou leur qualification reconsidéré de manière individuelle depuis plusieurs années.

Monsieur souligne les éventuels effets négatifs qui pourraient naître du mécontentement des compagnons qui attendent une augmentation significative de leur taux horaire.

Monsieur redit sa préférence pour des augmentations individuelles ciblées et discutées avec la hiérarchie et c’est cela qui sera appliquée de nouveau cette année.

Monsieur donne son désaccord sur le refus d’une augmentation générale.

ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement couvrant les exercices 2017, 2018 et 2019 est toujours applicable.

Les résultats de l’année 2018 n’ont pas permis de verser un intéressement en 2019.

L’accord d’intéressement pour les exercices 2020, 2021 et 2022 est en cours de renégociations et à la signature des partenaires sociaux.

PARTICIPATION

Malgré les résultats mitigés de l’exercice 2018, l’ensemble des salariés éligibles a pu bénéficier en 2019 du versement d’une « petite prime de participation » pour un montant moyen de euros et un montant global de euros.

Pour rappel, il n’avait pas été versé de participation en 2018 au titre de l’exercice 2017.

DUREE DU TRAVAIL

Les deux parties ont approuvé la continuité de l’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 2000 et de 2008 et de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail. Cet accord ne concerne que les compagnons des départements Ravalement.

Les salariés des autres départements pourront être amenés exceptionnellement et à la demande de la Direction à effectuer des heures supplémentaires.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Monsieur commente les données et graphiques communiqués à Monsieur sur l’égalité professionnelle.

L’emploi des femmes progressait régulièrement depuis 2010 puisqu’elles n’étaient que 6 en novembre 2010, pour être jusqu’à 19 au 31 octobre 2016, mais leur nombre a diminué depuis et elles sont 12 à fin décembre 2019, contre 13 en 2018.

Les femmes ne sont pas représentées dans la catégorie CNRO et alternant, et très peu chez les ETAM Forfait Jour. Elles sont présentes au bureau d’études et au commerce mais pas dans les activités de chantier, et occupent ainsi principalement des emplois administratifs. En 2019, elles représentent 56% des ETAM et 35% des effectifs ETAM + Cadres.

Concernant la comparaison des rémunérations, il n’est pas possible de parler de la catégorie CNRO, puisqu’aucune femme n’entre dans celle-ci.

Pour la catégorie ETAM, on constate une rémunération légèrement inférieure en 2019 pour les femmes (2832 bruts mensuels en moyenne) par rapport aux hommes (3075 euros bruts mensuels)

Au global, même si les chiffres ne sont pas forcément parlant, on peut noter que la rémunération moyenne des hommes et des femmes toutes catégories réunies est quasiment identique malgré une ancienneté différente.

EMPLOI SENIORS

Puis Monsieur rappelle que l’effectif de l’entreprise est composé de collaborateurs jeunes et de plus âgés.

A la fin de l’année 2019, 43 salariés sont âgés de plus de 50 ans (contre 38 en 2018), et 22 salariés ont moins de 35 ans (contre 20 en 2018).

Les Ouvriers représentent la majorité des salariés âgés de plus de 50 ans. L’âge moyen des CNRO est de 50,98 ans en 2019, celui des ETAM de 41.68 ans et celui des cadres de 43.33 ans.

La moyenne d’âge des femmes est inférieure à celle des hommes, en effet, l’âge moyen des femmes est de 40.08 ans contre 45.53 ans pour les hommes.

Les salariés les plus âgés sont ceux ayant le plus d’ancienneté, en effet, 21 salariés ont une ancienneté de plus de 20 ans, et parmi eux 19 ont plus de 50 ans.

La société a continué de recruter ces dernières années puisque 44 salariés ont moins de 5 ans d’ancienneté.

Enfin, c’est dans la catégorie CNRO que l’ancienneté moyenne est la plus forte (plus de 15 ans).

EMPLOI INTERIMAIRE

Au cours de l’année 2019, le nombre d’heures d’intérim a très légèrement augmenté. Il est équivalent à l’emploi de 8.96 salariés à temps plein (contre 8,35 salariés ETP en 2018, 6.87 ETP en 2017 mais très en dessous des 11 ETP de 2016).

L’usage de l’intérim est indispensable pour la bonne marche de la société. En effet, les intérimaires sont employés essentiellement sur les chantiers et en particulier au sein du département Couverture afin de faire face aux fortes variations d’activité. Cette année, nous avons également eu recours à quelques intérimaires sur des missions très courtes de manutention au Ravalement.

Parmi ces intérimaires, plusieurs ont été recrutés par la société (notamment comme Couvreur ce qui nous a permis d’étoffer notre PP au sein de ce département).

A la suite de cette réunion, le présent procès-verbal partiel de désaccord est ainsi rédigé.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de NANTERRE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et une version sur support électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis aux signataires du présent accord.

Fait en 4 exemplaires originaux,

VANVES, le 06 mars 2020

Pour l'organisation syndicale, Pour l'entreprise,

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical CGT Président Directeur Général