Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel et du comité d'entreprise" chez ASS SPORTIVE GOLF ST CLOUD (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION DU GOLF DE SAINT-CLOUD

Entre d’une part :

L’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud,

ci-après désigné « l’Association»,

d’une part,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• INOVA- CFE/CGC

• CFTC

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

1. Préambule

Les dernières élections des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel sont intervenues le 10 mars 2015 sur un seul tour.

Le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, actuellement en cours d’exercice, expire en principe le 10 Mars 2019.

A cette date, il est probable que la proclamation des résultats afférente au premier tour et/ou en tant que de besoin au second tour des élections professionnelles – que nous allons prochainement organiser – ne soit pas intervenue.

Les parties signataires du présent accord ont la volonté affirmée d’assurer la continuité des institutions représentatives du personnel au sein de l’Association, l’objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés.

Il est convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission jusqu’à l’élection à venir des prochains délégués du personnel et membre du comité d’entreprise.

Etant précisé les organisations syndicales vont être convoquées et avisées, par courriers en date du vendredi 15 février 2019 et par note d’affichage du même jour, à venir négocier le protocole d’accord préélectoral à l’occasion d’une réunion qui se tiendra le mardi 5 mars 2019.

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES

1. Article 1 : Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel

En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au plus tard à la date des résultats du second tour, soit le jeudi 11 avril 2019.

2. Article 2 : Conditions d’application et de suivi du présent accord

Article 2-1 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin de plein droit à la date de la proclamation des résultats du second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise à venir.

Article 2-2 : Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord constaté par avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Articles 2-3 : Publicité

Le présent accord sera déposé à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), en deux exemplaires – l’un sous forme papier et l’autre en support numérique – ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent en un exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché au sein de l’Association aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.

Fait à Garches, le 15 février 2019

En trois exemplaires originaux

Pour L’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat INOVA- CFE/CGC,