Accord d'entreprise "Accord triennal sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez ASS SPORTIVE GOLF ST CLOUD (Siège)

ACCORD TRIENNAL SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2020 - 2023

Entre

Entre l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud dont le siège social est situé au 60, rue du 19 Janvier – 92380 Garches, ci-après dénommé « la Direction »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• (Délégué Syndical CFTC)

• Déléguée Syndicale CFE/CGC),

ci-après dénommés « les organisations syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Le Golf de Saint-Cloud s’inscrit dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes et de la qualité de vie au travail.

Le présent accord est adopté en application de l’article L. 2242-17 du Code du travail résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, modifié et complété par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (article L.1142-7 et suivants du Code du travail) sur un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et instaurant une négociation obligatoire sur les thèmes suivants :

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Le Golf de Saint-Cloud souhaite également acter son engagement dans une démarche commune d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Les parties signataires sont conscients de l’importance de la qualité de vie au travail au sein de l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud en ce qu’elle est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés. Pour se faire, les parties signataires de l’accord ont envisagé diverses mesures permettant de favoriser le maintien et l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.

TITRE I – RENFORCEMENT DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Depuis 2012, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives du Golf de Saint-Cloud affirment, par la signature d’accords successifs relatifs à l’égalité professionnelle, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et leur volonté de s’engager à le rendre efficient dans l’Association en fixant des objectifs et des actions à la fois concrets et mesurables.

Ce troisième accord s’inscrit dans cette continuité. Il vise à consolider les engagements de l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud établis par les précédents accords tout en recherchant à identifier de nouvelles actions ou engagements qui contribuent ainsi à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A cet égard, Le Golf de Saint-Cloud continuera d’agir en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle notamment par l’application d’une méthode d’identification des écarts salariaux prévue au présent accord afin de prévenir et de pallier les écarts qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs.

Article 1 – Communication et sensibilisation

1.1 Principe d’égalité de traitement

Le Golf de Saint-Cloud affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. L’Association dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

1.2 Actions de sensibilisation

Le Golf de Saint-Cloud doit non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes mais aussi contribuer à l’évolution des comportements.

C’est ainsi que l’Association entend sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, à toutes les étapes de la vie professionnelle, par des actions régulières de communication interne qui seront mises en œuvre au sein de l’Association au cours de l’application de l’accord.

Ces actions s’inscrivent également dans le cadre d’une démarche plus globale de l’entreprise qui vise notamment à lutter contre les stéréotypes genrés, les propos ou agissements sexistes, ainsi que toutes formes de discrimination quelles qu’elles soient.

1.3 Mesure des éventuels écarts salariaux entre les hommes et les femmes

Afin d’identifier d’éventuels écarts de rémunération significatifs défavorables aux hommes ou aux femmes, une analyse sera réalisée chaque année à partir des données ayant servi à l’élaboration de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Article 2 – Politique et procédures de recrutement

2.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.

Le Golf de Saint-Cloud réaffirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe, est appliqué.

2.2 Offres d’emploi

L’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externe, ni pendant le processus de recrutement. Elle s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. De manière générale, l’entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

2.3 Equilibre des recrutements et mixité professionnelle

Les parties conviennent qu’il n’y a pas dans l’entreprise des métiers masculins et des métiers féminins. Elles constatent toutefois un déséquilibre des populations dans certains d’entre eux.

Pour pallier à ce déséquilibre, une attention particulière est portée aux postes ouverts à la mobilité interne. L’entreprise s’engage à veiller à ce que les offres d’emploi internes ne véhiculent pas de stéréotype lié au sexe. Les intitulés et les définitions de fonction doivent être rédigés de manière à lever toutes ambiguïtés et à ne mettre en avant que les compétences nécessaires à leur exercices. Les parties s’accordent cependant sur le fait que certains métiers (les préposés aux vestiaires messieurs ne peuvent être que du personnel masculin et que les préposées aux vestiaires dames ne peuvent être que du personnel féminin) ne s’adressent qu’à des hommes ou à des femmes.

L’entreprise s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation pouvant être discriminatoire.

Article 3 – Ressources humaines et évolution de carrière

3.1 Gestion des carrières

Le Golf de Saint-Cloud se fixe pour objectif de favoriser la mixité à tous les niveaux.

Les entretiens annuels, ainsi que l’entretien professionnel, sont l’occasion pour les salarié(e)s de faire part de leurs souhaits en matière d’évolution.

3.2 Neutralisation de l’impact de la maternité ou de l’adoption sur les évolutions professionnelles

L’absence pour congés de maternité, pathologique ou d’adoption n’entre pas en compte pour les règles de promotion ou l’accès aux postes à responsabilité.

Article 4 – Formation professionnelle

4.1 Droit à la formation

Le Golf de Saint-Cloud s’engage à donner l’accès à la formation professionnelle autant aux hommes qu’aux femmes sans discrimination.

Le Golf de Saint-Cloud se fixe comme objectif de progression d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariés qui se sont absentés assez longuement de l’entreprise de fait de la prise des congés maternité/adoption/parental d’éducation et prévoit des mesures qui favorisent l’évolution professionnelle des salariés concernés.

Article 5 – Rémunération

5.1 Egalité salariale

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

A l’embauche, le Golf de Saint-Cloud garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même métier, niveau d’expérience et/ou de responsabilité.

5.2 Evolution des rémunérations

Le Golf de Saint-Cloud s’engage à gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salariés en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

5.3 Enfants malades

Les salariés peuvent bénéficier de 3 jours rémunérés au cours de la période annuelle de travail (1er janvier au 31 décembre) en cas d’enfants malades à leur charge, jusqu’à l’âge de 15 ans révolus et sur présentation d’un justificatif médical. En cas de famille monoparentale, ils bénéficient de 2 jours supplémentaires.

5.4 Suivi comparé des rémunérations

Les salaires comparés sont suivis annuellement au niveau de l’entreprise dans le document Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

5.5 Ancienneté

Le Golf de Saint-Cloud s’engage, dans le cas d’un congé parental d’éducation, à laisser courir l’ancienneté dans la limite de 3 ans.

TITRE II – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

Les parties signataires affirment leur ambition de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale pour les salariés et s’engagent à prendre des mesures et dispositifs pour aider les salariés et concilier leur vie professionnelle au sein de l’Association avec leur vie personnelle en dehors de celle-ci.

Article 6 – Mesures appliquées visant à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

6.1 Congés liés à la parentalité

Les parties signataires souhaitent faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et les responsabilités familiales des femmes et des hommes tout en neutralisant les effets sur l’évolution de carrière des congés liés à la parentalité (maternité, adoption, congé parental).

Les mesures suivantes doivent permettre d’y parvenir :

• Programmer avec les salariés qui partent en congé maternité, d’adoption et parental d’éducation, un entretien spécifique pour faire le point sur la manière dont ils envisagent leur retour et leurs besoins en formation, voir VAE ou bilan de compétences pour les congés de longue durée (entretien au départ ou au retour du congé). Cet entretien est l’occasion d’examiner les conséquences éventuelles de la période de congé sur la rémunération et l’évolution de carrière.

• Pour les salariés qui en font la demande, leur permettre de bénéficier d’un entretien pendant le congé parental afin de maintenir le lien avec l’entreprise et anticiper la reprise d’emploi.

• Prioriser l’accès à la formation pour le/la salariée au retour de son congé maternité, parental ou d’adoption pour le plan de formation de l’année suivante.

6.2 Garde d’enfants

Le Golf de Saint-Cloud autorise sans contrepartie financière l’accès au Club Junior pour les enfants de salariés (de 3 à 15 ans) les mercredis, week-ends et jours fériés pendant leurs temps de travail.

6.3 Aménagement du temps de travail

Les parties signataires souhaitent acter de la nécessité, pour une meilleure qualité de vie au travail, de faire preuve de souplesse face aux situations personnelles et difficultés ponctuelles que les salariés peuvent rencontrer.

Toute demande fera l’objet d’un examen attentif et une réponse sera apportée au salarié demandeur d’un aménagement.

Par ailleurs, un accord a été conclu notamment sur l’aménagement et la réduction du temps du travail ayant pour objectif d’organiser le travail des salariés en cohérence avec les périodes hautes et basses liées à la saisonnalité, tout en tenant compte des conditions de travail des salariés, et d’autre part simplifier l’organisation et la gestion du temps de travail et des congés.

TITRE III – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail regroupe toutes les actions permettant d’améliorer les conditions d’exercice du travail résultant notamment des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail, favorisant ainsi le sens donné à celui-ci, et donc d’accroître la performance collective de l’entreprise et sa compétitivité, par l’engagement de chacun de ses acteurs.

Article 7 – Amélioration de l’organisation du travail

Les parties tiennent à rappeler la nécessité de respecter : les durées maximales de travail et des temps de repos, une amplitude de travail quotidienne dans le respect des limites légales, conventionnelles et accords d’entreprise, et les facultés d’aménagement des horaires de travail en cas de fortes chaleurs notamment ou de températures très basses.

Chaque responsable d’équipe doit veiller au respect de ces dispositions en tous lieux de travail et pour toutes les catégories de personnel.

La question de la charge de travail et de la gestion des temps privés et professionnels est abordée lors de l’entretien individuel et/ou professionnel.

Des mesures visant à réduire le temps de travail, en fonction de l’ancienneté et/ou des heures dites Seniors sont déjà appliquées au sein de l’entreprise.

Article 8 – Bien-être au travail

Le Golf de Saint-Cloud s’engage à minima tous les 5 ans à évaluer le bien-être au travail des salariés par le biais d’un questionnaire en lien avec la MSA (ou un autre organisme).

Chaque bilan rendu doit donner suite à un plan d’action visant à améliorer le bien-être au travail.

Article 9 – Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés de ne pas être connectés en dehors de leur temps de travail.

Le Golf de Saint-Cloud attache une grande importance au respect des temps de repos et de congé de ses salariés.

Notamment, les réunions doivent être – sauf situation exceptionnelle – prioritairement planifiées pendant les plages fixes de travail de l’entreprise.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir répondu à des mails, messages ou appels téléphoniques en dehors de son temps de travail. Ces dispositions s’entendent au cours du repos quotidien, mais également durant le week-end, les congés, les arrêts pour raison de santé ou toute autre absence justifiée.

Article 10 – Promotion de la pratique sportive

La Direction reconnaît les bénéfices d’une pratique sportive régulière sur l’état de santé en général et sur l’épanouissement des salariés en particulier.

Le Golf de Saint-Cloud met à disposition l’ensemble des installations présentes sur le site au profit des salariés, sous certaines conditions. Les salariés peuvent accéder aux parcours de golf, tennis, hammams et saunas ainsi qu’à la salle de gymnastique.

Article 11 – Prévention des risques psychosociaux

Les risques psychosociaux sont des situations professionnelles susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique, et par effet de cascade, à l’intégrité physique des salariés. Ces situations recouvrent notamment le stress professionnel, les violences, le harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissements sexistes.

La prévention des risques psychosociaux résulte de l’action de l’ensemble des acteurs de l’entreprise : salariés, management, représentants du personnel.

Il s’agira :

• d’apprendre à prévenir les situations à risque lorsqu’elles sont évitables,

• de se préparer à faire face aux situations de risque lorsqu’elles sont inévitables,

• de gérer les situations dans lesquelles le risque s’est d’ores et déjà réalisé.

Pour ce faire, les parties s’entendent sur la nécessité de rédiger et diffuser un guide, dans le but de sensibiliser et d’informer l’ensemble des collaborateurs au sujet des risques psychosociaux : définition, mesures de prévention, identification et gestion des situations à risques, traitement des cas avérés.

TITRE IV – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément à l’article L5212-13 du Code du Travail, l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud porte une attention particulière au respect de ses obligations et au maintien dans l’emploi des salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

TITRE V – REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Le Golf de Saint-Cloud a souscrit un contrat collectif pour l’ensemble du personnel le 1^er janvier 2014 avec Agrica. La mutuelle est prise en charge à 100 % par l’employeur.

Une option complémentaire et facultative au régime frais de santé est actuellement à l’étude entre les parties. Cette option pourra faire l’objet de garanties supérieures proposées à l’ensemble du personnel.

TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES

Article 12 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés du Golf de Saint-Cloud, quelque soit la nature du contrat de travail.

Article 13 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 14 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

L’accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux signataires du présent accord.

Article 15 - Calendrier de renégociation

Au moins 6 mois avant l’arrivée du terme de trois ans, les signataires s’engagent à ouvrir des négociations pour trouver un nouvel accord.

A défaut, l’accord cessera de produire de plein droit ses effets à l’échéance de ce terme.

Article 16 - Notification, dépôt et publicité

A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant cette notification, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Garches, le 21 janvier 2020

En 6 exemplaires.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Directeur Général du Golf de Saint-Cloud

Délégué Syndical CFTC Déléguée Syndicale CFE/CGC