Accord d'entreprise - Modification du calcul de la prime d'ancienneté" dans l’Association Sportive Meudonnaise

Cet avenant signé entre le bureau directeur de l’ASM et les représentants du CSE de l’ASM le 10/02/2022 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'association et les représentants du CSE

Date de signature : 10/02/2022
Nature : Accord initial
Raison sociale : Association Sportive Meudonnaise
Etablissement : 785 400 185 000 19

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème de la prime d’ancienneté

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 10/02/2022

Accord d’entreprise

Association Sportive Meudonnaise

Modification du calcul de la prime d’ancienneté

10 février 2022

Entre les soussignés :

L’Association Sportive Meudonnaise (ci-après nommée ASM) dont le siège social est situé 6 avenue le Corbeiller 92190 MEUDON, et l’adresse de correspondance, 8 avenue de Trivaux 92190 MEUDON immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 785 400 185, représentée par xxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les membres titulaire et suppléant du CSE, représentés par xxxxxx, représentant titulaire du CSE et xxxxxx représentante suppléante du CSE, dument mandatés,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 25 janvier 2022, la première réunion du CSE a eu lieu avec les représentants de l’ASM et les représentants du CSE. L’idée d’une modification du calcul de la prime d’ancienneté issue de la convention collective nationale du sport a été évoquée.

Les membres du CSE mandatés par une organisation syndicale peuvent négocier directement avec la Direction à ce sujet par application des dispositions issues de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de modifier le mode de calcul de la prime d’ancienneté tel qu’il est décrit dans la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005.

Texte initial de la convention :

« 9.2.3.1. Ancienneté d'entreprise

a) Une prime égale à 1 % du SMC du groupe 3 est accordée aux salariés :
― justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d'extension de la présente convention ;
― ou le cas échéant de 24 mois de travail effectif après l'embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d'extension de la présente convention.

De plus, une prime exceptionnelle d'ancienneté égale à 5 % du SMC du groupe 3 sera versée aux salariés du groupe 1 au bout de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

b) Tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %, le taux de cette prime est augmenté de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif. »

Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.

Article 2 – Champ d'application

Cet avenant s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association Sportive Meudonnaise

Article 3 – Nouveau mode de calcul de la prime d’ancienneté

A compter du 1^er mars 2022, la prime d’ancienneté qui vient s’ajouter au salaire brut de base, sera calculée selon la méthode suivante.

Le salarié bénéficiaire percevra, à date anniversaire (augmentation du taux tous les 24 mois), une prime d’ancienneté calculée selon un pourcentage du barème ancienneté en vigueur dans le sport.

Cette prime sera calculée sur le salaire brut horaire du salarié et sera au moins égal au SMC du groupe 3 de la convention collective nationale du sport.

Son montant varie en fonction du nombre d’année d’ancienneté comme suit :

• 1% du barème ancienneté sport pour 2 ans d’ancienneté

• 2% du barème ancienneté sport pour 4 ans d’ancienneté

• 3% du barème ancienneté sport pour 6 ans d’ancienneté

Et ainsi de suite jusqu’à 15% du barème ancienneté sport pour 30 ans d’ancienneté et plus.

Le barème de calcul prend en compte la totalité de l’ancienneté des salariés.

Article 4 – Validité et durée

Le présent avenant accord entrera en vigueur le 1^er mars 2022.

Il a une durée indéterminée.

Article 5 – Formalités de dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la base de données nationale des accords collectifs et auprès du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Meudon, le 10 février 2022

Pour l’Association Sportive Meudonnaise 

xxxxx, président xxxxxx, secrétaire général

Pour les membres du CSE de l’Association Sportive Meudonnaise

xxxxx, délégué titulaire xxxxxx, déléguée suppléante