Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez INST TRAVAIL SOCIAL RECHER SOC (Siège)

Entre :

La Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS, dont le siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge

Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B

Représentée par Monsieur, Directeur général,

Et les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT

Représentée par Madame, Déléguée syndicale

Pour la CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué syndical

Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires

Représentée par Monsieur, Délégué syndical,

Il a été rappelé ce qui suit :

Le mandat des membres du Comité Social et Économique de l’IRTS, après deux prorogations, arrive à expiration le 24 avril 2022, en vertu de l’accord signé entre les parties le 22 février 2022.

Le 1^er tour des élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’IRTS n’ayant pu être mené à son terme, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont à nouveau rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique.

Cette nouvelle prorogation intervient dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité et d’organiser ces élections dans les meilleures conditions.

Les membres du Comité Social et Économique ont été consultés lors de la réunion plénière du 21 avril 2022 et ont rendu un avis favorable à la prorogation de leur mandat pour une durée de 5 mois.

En conséquence les parties signataires se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) de l’IRTS sont prorogés jusqu’au 24 septembre 2022. Ces mandats prorogés seront caducs, à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’IRTS, qui se tiendront le plus tôt possible.

L’IRTS s’engage à organiser les nouvelles élections des membres du Comité Social et Économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, dans les conditions et conformément au calendrier électoral.

Article 3 : Notification – dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Montrouge, le 21 avril 2022 ;

En 6 exemplaires originaux.