ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre SAS SPIRE FRERES représentée par,

, d’une part

Et

Les membres du CSE représentants des salariés.

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de répondre aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.)

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail et ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

1. Article 4 - Date de versement de la prime

   La prime de pouvoir d’achat est versée le 28/02/2019.

   Article 5 - Régime social et fiscal

   La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

   Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21/02/2019 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2019.

   Article 7 - Révision

   Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

   Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

   Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

   Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

   Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Aurillac.

   Article 9 - Information des représentants du personnel

   Les délégués du personnel sont informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019.

   Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES , le 21/02/2019

   En cinq exemplaires