Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ESPACE HABITAT - SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignées :

D’une part,

- La société ESPACE HABITAT située au 7 Avenue du Maréchal Leclerc à Charleville-Mézières (08000) et représentée par le Président du Directoire,

D’autre part,

• Le syndicat Force Ouvrière, représenté par la Déléguée Syndicale,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, issus des lois du 9 mai 2001 et du 23 mars 2006, modifiés par la loi du 9 novembre 2010, et du décret du 7 juillet 2011, ainsi que la loi du 04 août 2014 qui modifie l’article L.2242-2, et relatif à la négociation sur l’égalité réelle professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les parties signataires rappellent l’importance qu’elles attachent au respect de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, tant en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Au sein de la société Espace Habitat, le respect de ce principe d’égalité se manifeste dès l’embauche, dans la politique de recrutement et de rémunération des nouveaux embauchés et, tout au long de la carrière, en termes de conditions de travail, de promotion et de rémunération particulièrement.

Les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre les actions déjà engagées pour le respect de l’égalité professionnelle et conviennent de le consolider par les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties signataires conviennent que l’égalité professionnelle repose en partie sur l’égalité dans l’accès à la formation professionnelle.

La formation professionnelle permet non seulement de se professionnaliser dans l’emploi actuel, mais aussi de se préparer aux évolutions technologiques, environnementales… ou d’accompagner dans les parcours professionnels. Elle est un des leviers majeurs pour corriger les inégalités si elles existent.

Afin de renforcer cette égalité, la société Espace Habitat va mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés n’ayant pas bénéficié de formation depuis au moins 6 ans.

Des actions correctives seront mises en place si nécessaire, avec une priorité d’accès à la formation dans l’année suivante.

De même, afin de faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille, la société Espace Habitat mettra tout en œuvre pour qu’il y ait, chaque fois que cela sera possible, un rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants. Elle privilégiera les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise.

Objectif de progression :

• Espace Habitat s’engage à permettre un accès équitable à la formation, quels que soient le sexe, l’âge et la durée du travail.

• Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

Indicateurs annuels chiffrés :

Les indicateurs seront communiqués dans le rapport unique annuel, transmis aux membres du Comité Social et Economique, puis faisant l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Les indicateurs communiqués dans le rapport unique annuel seront les suivants :

• La proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation au cours de l’année N-1;

• Le nombre d’action de formation suivi par des salariés à temps partiel au cours de l’année N-1;

• Identification par sexe des salariés à temps partiel ayant suivi une/des action(s) de formation au cours de l’année N-1;

• Identification par catégories sociaux professionnelles des salariés à temps partiel ayant suivi une/des action(s) de formation au cours de l’année N-1;

• Le nombre de salariés n’ayant pas bénéficié de formation depuis 6 ans à compter de l’année N et analyse des motifs de cette absence de formation ;

• Identification par sexe des salariés n’ayant pas bénéficié de formation depuis 6 ans à compter de l’année N-1;

• Identification par catégories sociaux professionnelles des salariés n’ayant pas bénéficié de formation depuis 6 ans à compter de l’année N-1;

• Le nombre de salariés ayant suivi une formation dans l’année suivant la mise en évidence de cette carence de 6 ans;

• Identification par sexe du nombre de salarié ayant suivi une formation dans l’année suivant la mise en évidence de cette carence de 6 ans;

• Identification par catégories sociaux professionnelles du nombre de salarié ayant suivi une formation dans l’année suivant la mise en évidence de cette carence de 6 ans;

• Le nombre de formations organisées suivant la mise en évidence de cette carence de 6 ans;

• Le nombre de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise sur l’année N-1.

ARTICLE 2 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES

Les parties soussignées s’accordent à rappeler que certaines mesures actuellement en vigueur dans l’entreprise favorisent une bonne conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle des salariés et affirment le souhait de renforcer cette politique en maintenant les mesures proposées dans le précédent accord mais aussi par la mise en place de nouvelle mesure.

Afin d’améliorer l’harmonisation des temps de vie, entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, et de promouvoir le partage des responsabilités familiales, la société Espace Habitat a souhaité proposer les mesures suivantes :

• Un nouveau plan de communication sera mis en place auprès des salariés afin d’évoquer les modalités d’exercice du congé parental d’éducation, à visée notamment du sexe le moins représenté.

• L’horaire de début de poste sera décalé d’une heure pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire du mois de septembre. Celle-ci concernera les salariés ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la 6^ème incluse. Une demande d’absence sera à remplir et devra être validée par le responsable (les salariés pourront s’absenter sauf si leur absence engendre une désorganisation importante du service ou de l’agence). La récupération de cette heure d’absence devra se faire dans les 72 heures (sauf le service entretien, sur la semaine).

• La nouvelle mesure proposée est un congé enfant malade. Ce congé d’une journée à l’année, concernera les salariés ayant des enfants âgés de 16 ans maximum. Cette journée pourra être fractionnée (matin / après-midi). Elle sera acceptée à condition de bénéficier d’un certificat médical qui devra être fourni sous un délai de 48 heures auprès du service des Ressources Humaines.

Objectif de progression :

• Promouvoir le partage des responsabilités familiales.

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle des salariés.

Indicateurs chiffrés :

Les indicateurs seront communiqués dans le rapport unique annuel, transmis aux membres du Comité Social et Economique, puis faisant l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Les indicateurs communiqués dans le rapport unique annuel seront les suivants :

- Le nombre de congés parentaux total sur l’année N-1;

• Le nombre de congés parentaux par sexe sur l’année N-1;

- L’évolution du nombre de congés parentaux total sur les 4 dernières années;

• L’évolution du nombre de congés parentaux par sexe sur les 4 dernières années;

• Nombre de demandes d’horaires de début de poste décalés dans le cadre de la rentrée scolaire sur septembre N-1;

• Proportion des refus et validations de l’heure rentrée scolaire du mois de septembre N-1;

• Nombre de salarié ayant bénéficié du congé enfant malade sur l’année N-1;

• Nombre de salarié par sexe ayant bénéficié du congé enfant malade sur l’année N-1;

ARTICLE 3 – EMBAUCHE

A la vue des différents indicateurs transmis dans le rapport unique, il apparaît un certain déséquilibre quant au nombre de salariés femmes dans les métiers techniques, malgré des offres d’emploi ouvertes.

Pour augmenter les candidatures féminines externes et internes sur les postes où les femmes sont sous représentées, la société Espace Habitat renouvelle la mise en place d’un plan de communication auprès des salariés sur les différents métiers de l’entreprise, ainsi qu’avec les différentes écoles professionnelles, formant à nos métiers techniques, afin de les informer des possibilités existant au sein de notre société. De même avec Pole emploi, pour mener une action quand nous les sollicitons pour des offres d’emploi, afin qu’ils essayent d’orienter aussi les candidates vers ces métiers techniques.

Les indicateurs de suivi permettront de mesurer concrètement la progression de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers où ils sont sous-représentés. L’accueil des stagiaires écoles femmes ou hommes dans les métiers où ils sont sous-représentés sera encouragé.

Objectif de progression :

• Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers où ils sont le moins représentés ou absents.

Indicateurs chiffrés :

Les indicateurs seront communiqués dans le rapport unique annuel, transmis aux membres du Comité Social et Economique, puis faisant l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Les indicateurs communiqués dans le rapport unique annuel seront les suivants :

• Le nombre d’actions de communication réalisées sur l’année N-1;

• La répartition des effectifs CDI-CDD, par sexe et par métiers concernés sur l’année N-1;

• Le taux de progression du nombre de femmes dans ces métiers sur les 4 dernières années.

ARTICLE 4 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

Chaque année sera menée une étude périodique sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, puis par Catégorie Sociaux Professionnelle.

Objectif de progression :

• Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales si elles existent.

• S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière.

Indicateurs chiffrés :

• Les résultats chiffrés de l’étude, seront présentés sous forme de tableau dans le rapport unique annuel.

ARTICLE 5 – VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à partir de la date de sa signature. Ses effets cesseront donc à la date anniversaire de celle-ci et au plus tard le 21 juillet 2026.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 8 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, comme prévu par la loi à partir du 28/03/2018, de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Charleville-Mézières, le 22 juillet 2022

En 5 exemplaires originaux

Déléguée Syndicale F.O. Président du Directoire