Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 31 janvier 2019" chez CRPN - CAISSE RETRAITE PERSONNEL NAVIGANT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN DATE DU 31 JANVIER 2019

La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile, dont le siège social est au 8, rue de l’Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par son Directeur, X,

d’une part,

et,

les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• CFE-CGC IPRC, représentée par DS,

• CGT, représentée par DS,

• FO-OSDD-RP, représentée par DS,

• SORCO-CFDT, représentée par DS,

d’autre part,

ont engagé une négociation sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La direction souhaite s’associer à l’effort proposé par le gouvernement et accorder une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés. Il est rappelé que les mesures exceptionnelles d’exonération de toutes cotisations et contributions ainsi que d’impôt sur le revenu ne concernent que les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC, soit 54 765 €.

Les organisations syndicales et la direction se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.

Article 1 : Prime de pouvoir d’achat

Le montant de la prime pour un salarié présent au 31 décembre 2018 pour une année complète s’établit comme suit :

• la prime est de 1 000 € pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 54.765 € (valeur de 3 SMIC) ;

• elle est de 800 € pour les rémunérations comprises entre 54.765 € et 75.000 € ;

• elle est de 600 € pour les rémunérations supérieures à 75.000 €.

Lorsqu’une personne est entrée au cours de l’année 2018, le montant de la prime est proratisé en fonction de son temps de présence dans l’entreprise.

Cette prime sera versée à tous les collaborateurs présents dans l’entreprise au 31 Décembre 2018 et toujours en activité dans l’organisme au moment de son paiement.

Article 2 : Publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 février 2019, en sept exemplaires originaux.