Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez FONDATION PAUL PARQUET (Siège)

Négociations obligatoires

–accord de méthode -

Entre :

FONDATION PAUL PARQUET

41, Boulevard Paul Emile Victor

92200 Neuilly-sur-Seine

Représentée par Madame agissant en qualité de  Directrice

et

L'organisation syndicale CFTC,

Représentée par Madame agissant en qualité de Déléguée syndicale.

Préambule :

Dans le cadre de la préparation des négociations obligatoires et suites à différents discussion, les parties ont convenu de l’importance et de l’intérêt de prévoir un accord de méthode sur la négociation collective au sein de la Fondation.

Pour ce faire, les parties aux présentes ont conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail.

Article 1 : OBJET

Le présent accord vise à préciser

• le calendrier,

• la périodicité,

• les thèmes,

• et les modalités de négociation à la Fondation

(les lieux des réunions ; informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation ; suivis les engagements souscrits par les parties).

Article 2 : THEMES DES DISCUSSIONS ET CALENDRIER

Les parties conviennent d’engager les négociations sur les thèmes suivants : 

1. Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

2. Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Un calendrier est établi en annexe répartissant l’ensemble de ces thèmes sur une périodicité de 4 ans

Article 3 : ORGANISATION DES DISCUSSIONS

3.1Organisation des réunions de négociation

Il est convenu entre les parties le respect des étapes suivantes :

• Communication des éléments d’informations préalable

• Réunion 0 de présentation des éléments

• Communication de la proposition d’accord de la Direction

• Réunion 1 de négociation

En cas de désaccord à la réunion 1 :

• Communication d’une proposition rectificative tenant compte si possibles des éléments négociés

• Réunion 2 de négociation

• Signature de l’accord ou de PV de désaccord

Par accord unanime des parties, une réunion 3 pourra être organisée dans le but de tenter de finaliser un accord.

Les réunions de négociation ne sauraient dépasser une demi-journée (10h- 12h).

3.2 Communication des éléments de négociations

Les documents nécessaires aux discussions seront communiqués au délégué syndical dans les trois semaines suivant leur demande (liste à transmettre au DRH).

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

A la survenance de son terme, il cessera de produire ses effets sauf à ce que les parties le prorogent expressément.

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet de publicités à la diligence de la Fondation:

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire (et à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité), et sera affiché sur les panneaux de la Direction

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre

- 2 exemplaires, dont un en version électronique, seront déposés à la DDTEFP des hauts de Seine

Fait à Neuilly,

Le 22/03/2018

En 6 exemplaires,

Pour la Fondation,

Pour la CFTC,

ANNEXE :

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant les échéances prévues ci-dessous :

2018

Négociation sur la rémunération, les salaires effectifs

• Réunion 0 le 03/04/2018

• Réunion1 le 15/05/2018

2019

Négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Réunion 0 le 03/04/2019

• Réunion1 le 14/05/2019

2020

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

• Réunion 0 le 31/03/2020

• Réunion1 le 12/05/2020

2021

Négociation sur la qualité de vie au travail

• Réunion 0 le 07/04/2021

• Réunion1 le 4/05/2021

Les réunions débuteront à partir de 10 heures 00, pour une durée approximative de 2 heures.

Chaque réunion 1 pourra être suivie d’une réunion 2 sur accord des parties dans les 15 jours suivants