Accord d'entreprise "ACCORD DE REVALORISATION DES RÉMUNERATIONS DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTÉ" chez CITE DES FLEURS - MAISON SANTE PROTESTANTE (Siège)

ACCORD DE REVALORISATION DES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE

Cité des Fleurs - Diaconesses

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires de ces personnels.

Le vecteur juridique de ces mesures est la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents.

Le premier versement devait initialement intervenir avec la paie de janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, mais ce calendrier est finalement accéléré concernant les établissements de santé publics. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont en effet signé un avenant à l'accord salarial prévoyant que la première hausse (90 euros nets) soit versée aux professionnels à partir de septembre 2020 dans la mesure du possible pour les établissements, et au plus tard en octobre avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.

La FEHAP le 16 octobre 2020, prenait une décision unilatérale relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements dans le cadre du Ségur de la santé.

Par décision Ministre des Solidarités et de la Santé, le second versement prévu initialement pour mars 2021, a finalement été avancé au 1^er décembre 2020

Les partenaires sociaux de la Cité des fleurs-Diaconesses et la direction, se sont rencontrés le 16 novembre 2020 et ont conclu un accord pour décliner la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) de la FEHAP au cadre spécifique de l’établissement.

Article 1er : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 238 euros brut

Sont concernés : les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique.

Pour les rééducateurs, éducateurs sportifs et brancardier, il est précisé, que l’établissement avait anticipé une revalorisation des rémunérations, ainsi ils bénéficient d’une prime de complément de salaire. Depuis l’origine, un dispositif de fongibilité était prévu comme condition d’octroi de cette prime spécifique, il s’applique donc au dispositif Ségur. Le cumul de cette prime et de la prime Ségur n’est pas prévu. Ces salariés, se verront proposer un choix entre prime spécifique initiale et prime Ségur. Il en sera de même pour quelques salariés bénéficiaires d’une prime spécifique de maintien rémunération, pour laquelle l’avenant précisait la révision automatique en cas d’évolution des rémunérations.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur atteindra 238 euros brut pour un temps plein.

Elle sera versée en deux paliers, respectivement :

- 117 euros brut à compter du 1er septembre 2020

- 121 euros brut complémentaire à compter du 1er décembre 2020

La Cite des Fleurs-Diaconesses disposant de la trésorerie nécessaire a la possibilité d’effectuer le premier versement (117 euros brut) aux salariés en novembre avec effet rétroactif au 1er septembre. Seuls les salariés présents en CDI et CDD lors de la paye de novembre 2020 bénéficieront de l’effet rétroactif.

La date de paiement du second versement (121 euros brut) est fixée au mois de décembre 2020.

Article 2 : Modalités d’application

Par analogie avec les modalités prévues par la DUE Fehap du 16 octobre 2020

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

- Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

- Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

- Est calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

- Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

- Est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires ;

- N’est pas revalorisé lors des augmentations de la valeur du point FEHAP. Cependant, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur augmentera du même montant que celui du Projet d’avenant n° 2020-05 du 15 octobre 2020 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la santé 3 complément de traitement indiciaire institué par l’article 1 du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, à la condition que les financements correspondants soient effectivement alloués à l’ensemble des établissements concernés.

Article 3 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Comme le précise la DUE FEHAP: « l’instauration de l’indemnité forfaitaire Ségur est conditionnée, pour chaque établissement concerné, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite indemnité. De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants. » 

Ces dispositions s’appliquent au présent accord et en constituent des conditions essentielles, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 20 novembre 2020.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Cité des Fleurs - Diaconesses, dont un en support électronique, auprès de la DIRECCTE de Nanterre. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des Etablissements et sur le réseau intranet de La Cité des Fleurs-Diaconesses.

En 5 exemplaires

Fait à Courbevoie, le 20 novembre 2020

Pour la Cité des fleurs - Diaconesses

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT