Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES" chez ECOLE PRIMAIRE PRIVEE SAINT DOMINIQUE - ASS GEST STE FOY INSTIT ST DOMINIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Négocié entre d’une part l’Association de Gestion Sainte Foy AGSF représentée par XXXXXX,

Et d’autre part l’organisation syndicale représentative au sein de l’AGSF représentée par XXXXXX, pour le syndicat SYNEP, CFE CGC

Vu le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » 

Décide :

1. ENJEU

Afin d'encourager dès à présent le recours à des transports plus propres à la sortie du confinement, le « forfait mobilités durables » entre en vigueur le 10 mai 2020.

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

2. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

C'est une prise en charge facultative par l'employeur des frais de transports personnels du salarié dit "mobilité douce" ou "alternatifs" pour se rendre sur son lieu de travail. 

Il regroupe les moyens de transports suivants : 

• utilisation d'un vélo personnel (électrique ou pas)

• utilisation d’une trottinette personnelle (électrique ou pas)

• location en libre-service de scooters, de vélos et trottinettes électriques.

Cette prise en charge s’applique à partir d’une distance minimum de 1,5 km entre le domicile et le lieu de travail.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés AGSF en CDI d’au moins un an peut bénéficier de cette indemnité.

4. MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en communs, et la somme des deux est plafonnée à 400 € par an et par salarié AGSF. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu’à ce jour.

5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE

• Les salariés souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables » transmettront à l’employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés.

• L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement après validation du service Ressources Humaines de l’AGSF.

6. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2020.

7. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation Professionnelle.

Fait à Neuilly sur Seine, le 22 septembre 2020 en quatre exemplaires originaux.

Pour le syndicat SYNEP, CFE CGC Pour l’AGSF

XXXXXX XXXXXX

FORMULAIRE de DEMANDE

DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

A l’attention de XXXXXX

ATTESTATION SUR l’HONNEUR

Je soussigné(e) Nom _____________________________________________

Prénom  _____________________________________________

Adresse _____________________________________________

J’atteste sur l’honneur :

• travailler à Saint Dominique en tant que ______________________________________

• utiliser un des moyens de transport suivants

• vélo personnel

• trottinette personnelle

• location en libre-service de scooters, vélos et trottinettes électriques

Cette attestation servira de base au calcul du montant de l’indemnité qui me sera versée mensuellement après validation du service des Ressources Humaines de l’AGSF.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité ne devra pas dépasser 400 € net par an avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en communs.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature