Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE HOMMES FEMMES" chez AMERICAN SCHOOL OF PARIS 87 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE HOMMES FEMMES POUR LES ANNEES 2018 – 2019 – 2020

ENTRE :

L’AMERICAN SCHOOL OF PARIS sise 41 Rue Pasteur, 92210 SAINT CLOUD, représentée par M./Mme, Chef d’Etablissement

Ci-après désignée « l’Ecole »

ET

Le Syndicat CFDT représenté par M./Mme

Ci-après désignés « les organisations syndicales »

Ci-après désignés ensemble « les parties »

PREAMBULE

Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Il est toutefois rappelé que tout comme l’enseignement public, l’enseignement privé est un secteur largement féminisé.

Malgré ce constat, la direction et les partenaires sociaux ont pris des mesures en signant le 15 décembre 2011 le premier accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’inscrivant dans le cadre des dispositions de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et du décret 2011-822 du 7 juillet 2011 portant sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin d’assurer l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel accord égalité « Hommes Femmes » autour des thèmes suivants :

• Les embauches;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• La rémunération effective.

Le présent accord était présenté la Délégation Unique du Personnel en date du 23 novembre, 2017.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’Ecole embauché en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

2. Objectifs de progression pour lES annéeS 2018, 2019 et 2020 et indicateurs associés

1.1 Premier domaine d’action retenu : L’EMBAUCHE

Les parties rappellent qu’il n’existe pas de métiers spécifiquement masculins ou féminins.

Elles constatent néanmoins un déséquilibre entre hommes et femmes au sein de l’Ecole.

A cet égard, les parties rappellent qu’elles sont totalement étrangères à ce déséquilibre qui est dû à l’importante féminisation du secteur de l’enseignement

Néanmoins et au regard de ce constat, les parties conviennent de tenter de résorber ce déséquilibre et de promouvoir la mixité des recrutements en engageant des actions spécifiques.

1. Objectifs de progression et actions en faveur de la mixité des recrutements :

L’Ecole réaffirme l’engagement pris dans le premier accord égalité homme femmes et s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et pour les femmes afin que le choix du candidat retenu résulte de l’application de critères de sélection exclusivement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications et non sur le sexe des candidats.

Afin de rattraper les écarts constatés, l’Ecole s’engage à ce que:

• toutes les offres d’emploi internes ou externes indiquent la dénomination tant masculine que féminine du poste proposé lorsque cela est possible ou à défaut, utiliser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles tant aux hommes qu’aux femmes ;

• lors du processus de recrutement, l’Ecole veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus, à compétences, expériences et profils équivalents, tende à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats ;

• de mener une action de sensibilisation auprès de l’ensemble des acteurs du recrutement afin de les sensibiliser aux problématiques d’égalité professionnelle d’ici le 31 décembre 2018.

b) Indicateurs

Les indicateurs retenus pour mesurer la progression de cet objectif en termes d’embauche sont les suivants :

- Le nombre d’actions de communication réalisées ;

- Le nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année et leur répartition par sexe ;

- Le nombre d’embauches réalisées sur l’année et leur répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;

- L’évolution de la proportion hommes/femmes au sein de l’Ecole.

1.2 Second domaine d’action retenu : LA CONCILIATION DE LA VIE FAMILIALE ET DE LA VIE PROFESSIONNELLE

Les parties réaffirment l’engagement pris dans le premier et la deuxième accord égalité homme femmes et leur volonté d’aider les salariés à concilier au quotidien leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

1. Objectif de progression et actions en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale

Les parties s’engagent :

• à continuer à favoriser la prise effective des congés paternité, congés d’adoption et/ou congés parentaux ;

• à favoriser la prise d’une partie des congés parentaux par les pères;

• à ce que chaque salarié soit reçu par le Service des Ressources Humaines en entretien individuel à l’issue de leur période de congé parental afin d’envisager les conditions de leur reprise d’activité professionnelle et de déterminer les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changements de techniques ou de méthodes de travail.

2. Indicateurs chiffrés

Les indicateurs retenus pour mesurer la progression de cet objectif en terme de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle sont les suivants :

- nombre de salariés ayant pris un congé paternité, un congé d’adoption ou un congé parental avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle ;

- le nombre de salariés reçus en entretien individuel à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou parental ;

- le pourcentage de parents de jeunes enfants (moins de 3 ans) à qui l’Ecole propose de les assister dans la recherche d’une place de crèche.

1.3 Troisième domaine d’action retenu : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Les grilles de rémunération de l’Ecole sont établies sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

L’Ecole réaffirme que la rémunération des salariés est fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction, et le niveau de responsabilité, sans considération du sexe.

Les parties rappellent que lors de la dernière Négociation Annuelle Obligatoire pour 2017/18, aucun écart de rémunération effective entre hommes et femmes n’a été constaté.

1. Actions afin de garantir l’équité en matière de rémunération 

Les parties s’engagent :

• A continuer à veiller à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels ;

• A continuer à veiller à rémunérer les salariés hommes et femmes, temps complets et temps partiels, selon des principes de l’égalité salariale ;

• A continuer à garantir aux salariés de retour de congé maternité, de paternité ou d’adoption, que cette période soit sans incidence sur leur rémunération.

2. Indicateurs chiffrés afin de mesurer l’équité en matière de rémunération entre hommes et femmes

L’école s’engage à réaliser chaque année un état des lieux contradictoire concernant les écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes. Ce document sera présenté lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Suivi de l'évolution des 5 meilleurs salaires (top 5 masculin, top 5 féminin) réf. BDU 111.4.1.2.

III/ MODALITES DE SUIVI

Au terme de cet accord, les parties établiront un bilan des actions et des progrès réalisés en matière de parité entre hommes et femmes.

Par ailleurs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures permettant de les atteindre continueront également à être abordés chaque année :

• dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ;

• dans le cadre du rapport sur la situation économique de l’entreprise soumis au Comité d’Entreprise.

IV/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2020, sans possibilité de reconduction tacite.

Il pourra être révisé par l’employeur ou par les organisations syndicales signataires ou adhérentes de cet accord, en tout ou en partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par courrier recommandé. Ce courrier recommandé devra préciser les dispositions dont il est envisagé la modification ainsi que le projet du nouveau texte.

A défaut de respecter de telles formalités, la demande de révision sera nulle et de nul effet.

Dans l’hypothèse où les conditions seront respectées, l’Ecole s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation dans le mois qui suit la réception de la demande.

Par ailleurs et en cas de modification des dispositions légales relatives à la parité entre hommes et femmes, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

V/ Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par l’Ecole auprès :

• de la DIRECCTE d’Ile de France Unité Territoriale 92 (13, Rue de Lens, 92 022 NANTERRE CEDEX) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire original.

Enfin, un exemplaire sera remis à la Déléguée Syndicale signataire.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Ecole par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint Cloud, le 08 janvier, 2018.

Pour American School of Paris

Pour le Syndicat (CFDT)