Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SGI - SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE
Cet avenant signé entre la direction de SGI - SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE et les représentants des salariés le 2021-10-06 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00221002021
Date de signature : 2021-10-06
Nature : Avenant
Raison sociale : AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS
Etablissement : 78545315000043
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-06
AVENANT A L'ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Articles L 2242-5, L 2242-5-1, L 2323-47 et R 2242-2 du code du travail)
Entre
La société AST (ex SGI), SAS au capital de 3.651.000 Euros, immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 785 453 150 dont le siège est 4 rue du Marchois 02600 VILLERS-COTTERETS représentée par Monsieur ……… agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur ………., DS CFDT
Préambule :
Le présent avenant est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants et R 2242-2 du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il fait suite aux observations de l'administration du travail appelant les parties signataires à parfaire et/ou préciser certaines actions intégrées à l'accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 23 mars 2021.
A cette occasion, les parties entendent réaffirmer leur engagement en matière d'égalité professionnelle afin de respecter et de développer l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Elles sont conscientes qu'un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne peut se résumer à un ensemble de mesures correctrices à la seule destination des femmes mais doit permettre de mobiliser, dans la durée, tous les acteurs et particulièrement les managers.
Les parties se sont rencontrées le 21 septembre 2021 à 10 h 00 et ont convenu ce qui suit
Article 1 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Le présent article annule et remplace l'article 4 de l'accord initial
Conformément à l’article R 2242-2 du code précité, trois (3) domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L 2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société AST dont la rémunération effective.
En suite de cette analyse, les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : la formation, l’articulation entre l’activité professionnelle & l’exercice de la responsabilité familiale, la rémunération effective.
| DOMAINE D’ACTION PRIORITAIRE N° 1 : FORMATION |
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés | Coût des actions | Echéancier |
|---|---|---|---|---|
| Rééquilibrer le pourcentage d’accès des femmes et des hommes à la formation | Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail sans dépassement | Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation |
Coût de la formation | A partir de 2021 |
| Augmenter le nombre de femmes sur des métiers techniques au sein de l’entreprise par des formations internes et/ou externes selon la formation | Proposer des formations « développement des compétences » liées au besoin de l’entreprise sur des métiers techniques, à destination du public féminin (sur la base du volontariat) | Nombre de femmes formées sur une année Nombre et nature des actions de formation |
Coût de la formation | A partir de 2021 |
| DOMAINE D’ACTION PRIORITAIRE N° 2 : Articulation entre l’activité professionnelle & l’exercice de la responsabilité familiale |
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés | Coût des actions | Echéancier |
|---|---|---|---|---|
| Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité | Les salariés à temps plein de 58 ans et plus, pourront solliciter un entretien avec le service RH afin de bénéficier en priorité d’une réduction de leur temps de travail (temps partiel 80%), dans la mesure où elle est compatible avec l'organisation du site. Dans ce cadre, ils auront en outre la possibilité d'opter pour le maintien d'une assiette de cotisations à la hauteur de la rémunération correspondant à un temps plein, pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite. L'entreprise prendra alors en charge 100% du supplément de cotisations patronales résultant de cet élargissement d'assiette à hauteur d'une rémunération correspondant à un temps plein, la cotisation salariale restant intégralement à la charge du salarié. |
Nombre de salariés (H & F) à temps plein de 58 ans et plus ayant bénéficié d'une priorité d'aménagement de leur durée de travail sous la forme d'un passage à temps partiel ayant opté pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite, pour le maintien d'une assiette de cotisations à la hauteur de la rémunération correspondant à un temps plein | Montant des cotisations patronales vieillesse et de retraite complémentaire maintenues | A partir de 2021 |
| Equilibre des temps de vie | Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, la société AST s'engage chaque fois que cela est possible à: -organiser des réunions sous forme de visioconférence afin d'éviter les déplacements - éviter les réunions après 17 h 30 - négocier un accord de télétravail |
Nombre de réunion en visio/ nb de réunions en présentiel Nombre de réunions organisées après 17 h 30 sur nombre de réunion total Nombre de personnes en télétravail sur nb de personnes éligibles au télétravail |
NA | A partir de 2021 |
| DOMAINE D’ACTION PRIORITAIRE N° 3: Rémunération effective |
A la lecture de l'indicateur Egapro, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération effective entre les hommes et les femmes. L’objectif poursuivi sera de maintenir cet absence d’écart.
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés | Coût des actions | Echéancier |
|---|---|---|---|---|
| Réajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités qui apparaitraient | Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de la revue de rémunération annuelle | Pourcentage d’augmentation moyen du salaire de base chez les hommes et les femmes, tous coefficients confondus pour chaque année | Montant des réajustements | A compter de 2021 |
| Neutraliser l'effet négatif du congé maternité | En complément de la garantie légale visée à l'article L 1225-26 CT, les salariées en congé maternité se verront accorder la moyenne des primes, des participations et intéressement sans les réduire au prorata des périodes de travail effectif. | Nombre de salariés de retour de congé maternité ayant eu un réajustement salarial par rapport au nombre de salaries total | Montant des primes versées | A compter de 2021 |
Article 7 Formalités
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DDETS.
Il sera déposé également au Conseil de Prud’hommes de Soissons.
Fait à Villers-Cotterêts , en 3 exemplaires, le 6 octobre 2021
Pour la société AST Délégué syndical CFDT
………………………. Monsieur ……………..
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