Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez CENTRE DE SANTE - POLYCLINIQUE D AUBERVILLIERS (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre

La Polyclinique d’Aubervilliers, dont le siège social est situé 55, Rue Henri Barbusse 93008 AUBERVILLIERS, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice,

ci-après dénommée « la Polyclinique »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le télétravail désigne en France une organisation qui permet aux salariés volontaires d’une entreprise d’exercer, de façon régulière ou temporaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur, hors de ces locaux, le plus souvent de leur domicile en utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication» (NTIC). La Polyclinique d’Aubervilliers est convaincue que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité.

L’évolution des nouvelles technologies et des modes d’organisation, ainsi que la modernisation de l’organisation du travail et l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés ont entrainé une réflexion quant à la possibilité de permettre à certains membres du personnel de travailler à distance.

Le présent accord, conformément aux articles L1222-9 du Code du travail, précise les règles essentielles applicables en la matière. L’acceptation des termes de cet accord est une condition essentielle du bénéfice du télétravail.

La Direction rappelle toutefois à titre préalable que le télétravail ne devra jamais nuire à la continuité de l’activité de l’établissement ou du service. Le télétravail est une modalité d’organisation de travail à domicile et en aucun cas un moyen de répondre aux occupations personnelles ou familiales des salariés.

Article 1 - Critères éligibles au télétravail-champ d’application

Le télétravail est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous certaines conditions. Par exception les CDD, les stagiaires, contrat professionnel ou contrat d’apprentissage, les CDI en période d’essai ne sont cependant pas éligibles au télétravail sauf dérogation accordée par la Direction.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions et activités suivantes :

• accueil physique en lien direct avec les usagers et prise en charge des patients (secrétaire réceptionniste des 4 pôles, secrétaire médicale, assistante médicale, assistante dentaire, technicien de laboratoire, médecins, orthoptistes, sage-femme, manipulateur en radiologie,…)

• Logistique et intervention sur des équipements du centre de santé (maintenance, stérilisation…) : agent et technicien de maintenance, agent logistique des services généraux, agent de stérilisation

Les conditions d’éligibilité au télétravail sont les suivantes :

Le télétravail doit permettre aux salariés d’accomplir leurs missions depuis leur domicile de manière ponctuelle :

• De façon exceptionnelle (épisode de grève des transports ou des intempéries, épidémies, épisode de pollution…) afin de garantir la protection des salariés

• de façon régulière selon un planning et une périodicité définis avec chaque responsable de service étant précisé que les salariés en télétravail demeurent administrativement rattachés à leur l’établissement d’origine

• de façon occasionnelle.

Le télétravail peut également être l’une des mesures permettant aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi ou de se maintenir dans l’emploi au sens de l’article L5213-6 du Code du travail.

Le télétravail repose exclusivement sur le volontariat et ne pourra donner lieu à aucune sanction en cas de refus du salarié.

Article 2 - Organisation du télétravail

Tout salarié qui accède au télétravail sera informé par écrit des conditions de sa mobilisation et de sa mise en œuvre ; il est important de préserver la cohésion sociale interne et les liens entres les collaborateurs.

Le télétravail est soumis aux limites suivantes :

Les salariés éligibles bénéficieront d’un crédit maximum de 24 jours de télétravail pour chaque année civile hors circonstance exceptionnelles.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable hiérarchique, en cas de situation d’urgence non connue au moment où la demande de télétravail a été formulée.

A savoir que la limite de télétravail par mois serait de 2 jours non consécutifs ce qui correspond à 24 jours annuels.

Par ailleurs, le télétravail ne pourra être mis en place dans les cas limités suivants :

Le travail en « présentiel » sera obligatoire si le responsable hiérarchique estime que le télétravail est ponctuellement ou durablement incompatible avec l’intérêt du service et ce, même si un jour de télétravail avait été validé. Le collaborateur en sera informé dès que possible.

Si l’intérêt du service le commande (réunions, formations, situation de crise…), le responsable hiérarchique pourra imposer à l’un ou plusieurs salariés de l’équipe en télétravail de revenir travailler en « présentiel » dans l’entreprise le jour-même ;

Le salarié devra se présenter à l’entreprise sans délai autre que le temps du trajet domicile-travail.

Le salarié ne pourra pas invoquer des contraintes personnelles pour demander à bénéficier du télétravail (organisation de la garde d’enfants, activités personnelles, problème de santé hors certificat médical…).

Deux personnes du même service ne pourront pas bénéficier du télétravail sur la même journée pour la continuité du bon fonctionnement de leur service.

Le calendrier et l’organisation des jours de télétravail doivent être définies avec le collaborateur et validés par le responsable de service.

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté et exercera son activité sont ses horaires habituels tels qu’ils sont affichés dans son planning. Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible sur ses heures de travail (planning) pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.

La Polyclinique d’Aubervilliers rappelle également qu’indépendamment des horaires évoqués ci-dessus, le télétravailleur doit prendre en compte les contraintes organisationnelles qui existent dans l’entreprise (réunions, projets…) ainsi que les besoins des patients et des prestataires.

Le contrôle du temps de travail s’effectuera dans les mêmes conditions qu’en cas de travail dans l’entreprise ; un système d’auto déclaration sera mis en place. Il est rappelé que le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

• les durées minimales de repos, soit 11h par jour et 35h pour un salarié et 37h pour les cadres par semaine ainsi qu’un temps de pause de 20 minutes par jour.

• Il est précisé que son temps de travail sera identique à celui réalisé à son poste de travail à la Polyclinique d’Aubervilliers.

Un entretien sera réalisé chaque année entre chaque télétravailleur et son responsable hiérarchique afin d’évaluer les conditions d’activité du salarié, sa performance et sa charge de travail. Un suivi régulier de l’efficacité du télétravail, qu’il soit temporaire ou régulier sera effectué par le service Ressources Humaines de la Polyclinique auprès des salariés qui devront remplir un planning horaire du déroulé de leur journée.

Le télétravail est basé sur la confiance et pourra être révoqué temporairement ou définitivement si le Responsable hiérarchique constate que le télétravail engendre des difficultés de fonctionnement, d’organisation ou porte atteinte à la performance au sein du service ou de l’équipe. La révocation, qu’elle soit temporaire ou définitive, du télétravail implique le retour du salarié dans les locaux de la Polyclinique d’Aubervilliers ainsi que la restitution du matériel mis à disposition.

Article 3 - Lieu du télétravail

Le Responsable hiérarchique devra impérativement connaître le lieu de travail des salariés en temps réel, le télétravail ne pourra être pratiqué qu’à domicile sauf exception dument autorisée par la hiérarchie.

Le télétravailleur s’engage à communiquer sa nouvelle adresse de télétravail au service Ressources Humaines de la Polyclinique d’Aubervilliers en cas de changement. Tout autre lieu  devra avoir une connexion internet obligatoire, devra préalablement être soumis à l’autorisation du responsable hiérarchique auquel devront être communiquées les caractéristiques du lieu et adresses IP.

Le salarié devra s’assurer que le lieu est compatible avec de bonnes conditions de travail et notamment que la qualité de la connexion internet est suffisante.

L’espace dans lequel s’exercera l’activité de télétravail devra être aménagé pour cette activité, tenir compte de l’obligation de discrétion définie ci-après, et prendre en considération les normes de sécurité et d’hygiène similaires à celles existant dans l’entreprise.

Le risque tenant à l’exercice partiel de l’activité professionnelle à domicile sera assuré par le salarié qui fournira à première demande toute justification quant à cette assurance.

Article 4 - Obligations et matériels mis à disposition dans le cadre du télétravail

La Polyclinique informe le salarié en télétravail des dispositions légales sur la protections des données personnelles (RGPD) et des règles propres à la Polyclinique relatives à la protection et à la confidentialité des données personnelles ainsi que celle qu’il traite à des fins professionnelles qu’il s’agisse d’outils qu’il fournit au salarié en télétravail et d’outils personnels du salarié.

Il l’informe également de toute restriction de l’usage des équipements ou outils informatiques et des sanctions en cas de non respect des règles applicables. Il incombe au salarié en télétravail de se conformer à ses règles. Dès lors que le salarié utilise un outil personnel, ces restrictions ne concernent que leur usage à des fins professionnelles.

Il est nécessaire que le salarié soit assuré dans le cadre de son activité à domicile ainsi que le matériel et les équipements mis à disposition par l’employeur.

La Polyclinique d’Aubervilliers met à disposition de ses collaborateurs une licence logicielle (VPN) permettant la connexion sécurisée au système d’information de la Polyclinique. La direction de l’établissement établira un compte à chaque salarié concerné.

Article 5 - Accidents liés au travail

La Polyclinique d’Aubervilliers prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son manager et le service Ressources Humaines dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.

La Polyclinique d’Aubervilliers procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.

Le salarié pendant sa pause déjeunée a le droit de quitter son lieu de télétravail.

Article 6 - Confidentialité

L’activité en télétravail devra être effectuée en préservant la confidentialité des informations détenues dans le cadre de l’activité professionnelle.

Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation frauduleuse ou abusive des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés et les méthodes de l’entreprise, ainsi que les fichiers qui pourraient être portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité. Le télétravailleur s’engage à ne communiquer aucune information à des tierces personnes et à verrouiller l’accès à son matériel pour en être le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.

Article 7 - Consultation des IRP

La présente charte a été soumise à la consultation des représentants du personnel

Article 8 - Les droits collectifs

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il existe un principe d’égalité entre les travailleurs et les autres salariés de l’entreprise. Dès lors, le télétravailleur devra suivre des actions de formation et de gestion de carrière ainsi que se rendre à tout entretien qui lui serait demandé.

Ils sont pleinement pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs de leur établissement de rattachement.

Article9 - Période d’adaptation

En cas d’accord pour recourir au télétravail de manière régulière, une période d’adaptation est aménagée. Le télétravail débute par une période d’adaptation d’une durée de 3 mois. Pendant cette période, chacune des parties peut mettre un terme à l’organisation du travail à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours. Le salarié retrouve alors son poste dans les locaux de l’entreprise.

L’entrée en vigueur du télétravail est fixée au 17 février 2023.

Fait à Aubervilliers, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Fait à Aubervilliers, le 17 février 2023

Pour la Polyclinique d’Aubervilliers Pour le syndicat CFDT