Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle" chez ASSOCIATION AUBERVACANCES LOISIRS (Siège)

CB/CaB 18 juin 2019

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail et convaincue que la mixité et la diversité sont indispensables au sein de l’association, la Direction d’Aubervacances-Loisirs a décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association.

Ainsi, par le présent accord collectif, la Direction d’Aubervacances-Loisirs et les membres du Comité Social et Economique de l’association précisent les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes.

Le présent plan s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quelle que soit la nature de leur contrat et de leur fonction.

Il s’applique sur tous les sites d’activités de l’association : siège, maisons de l’enfance, dispositif 10/13 ans, sites relatifs aux centres de vacances.

I – Etat des lieux général

En vue de déterminer une véritable politique de promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association, la Direction a, dans un premier temps, procédé à un état des lieux de la situation sur la base de données chiffrée pour 2018 (année civile).

Au 31/12/18, l’association s’organisait de la manière suivante :

Répartition métier et sexe :

• Un effectif global de 60 salarié(e)s permanents dont :

• 27 femmes (45 % de l’effectif global)

• 33 hommes (55% de l’effectif global)

• 56 salarié(e)s issu(e)s de la filière animation (collège « Employé(e) ») :

• 24 femmes (42.85% de l’effectif « animation »)

• 32 hommes (57.14% de l’effectif « animation »)

• 4 salarié(e)s issu(e)s de l’administration (collège « Cadres ») :

• 3 femmes (75% de l’effectif « administration »)

• 1 homme (25% de l’effectif « administration »)

Moyenne et tranches d’âge :

Au titre de l’année 2018, la moyenne d’âge des salarié(e)s de l’association secteur «administration» était de 35 ans.

Concernant le secteur « animation », la moyenne d’âge était de 28 ans :

• 30 ans pour les femmes,

• 27 ans pour les hommes.

Les salarié(e)s étaient réparti(e)s dans les différentes tranches d’âge de la manière suivante :

Tranches d’âge	Nombre de salarié(e)s	Répartition par sexe
		Femmes	Hommes
15-19 ans	1	1	1.7%	1	1.7%
20-24 ans	19	6	10%	13	21.7%
25-29 ans	19	6	10%	13	21.7%
30-34 ans	9	6	10%	2	3.3%
35-39 ans	5	4	6.7%	3	5%
40-44 ans	5	3	5%	0	0%
45-49 ans	1	1	1.7%	0	0%
55-59 ans	1	0	0%	1	1.7%

Répartition type de contrat et sexe :

Parmi l’effectif global de l’association :

• 41 salarié(e)s en Contrat à Durée Indéterminée dont

• 21 femmes (35% de l’effectif global)

• 20 hommes (33.33% de l’effectif global)

• 9 salarié(e)s en Contrat à Durée Déterminée

• 3 femmes (5 %de l’effectif global)

• 6 hommes (10% de l’effectif global)

• 10 salarié(e)s en Contrat CUI / CAE Emploi d’Avenir à durée indéterminée

• 3 femmes (5% de l’effectif global)

• 7 hommes (11.66% de l’effectif global)

Emplois :

En 2018, les salarié(e)s associatifs étaient répartis sur les différents emplois de la manière suivante :

• Emplois «animateur / animatrice» : 40% de femmes et 60% d’hommes

• Emplois «animateur / animatrice responsable» : 60% de femmes et 40% d’hommes

• Emploi «directeur / directrice de structure» : 100% d’homme¹

• Emplois «responsable secteur loisirs » / « responsable administrative » / « directrice association » : 100% de femmes

• Emploi « responsable secteur vacances » : 100% d’homme¹

Temps de travail :

Parmi l’ensemble des salarié(e)s permanents de l’association,

• 49 sont à temps complet :

• 45 sous une modulation horaire conventionnelle de 33h hebdomadaires lissées sur l’année avec alternance de période haute et de période basse,

• 4 sont aux 35h / semaine

• 11 sont en Contrat à Durée Indéterminée Intermittent en soirée et mercredi sur une durée hebdomadaire n’excédant pas 21h

Rémunération :

En prenant en compte l’effectif global de l’association, la rémunération des salarié(e)s se répartissait de la manière suivante en 2018 :

• Rémunération brute mensuelle inférieure à 700 euros : 3 femmes et 7 hommes (salarié(e)s en Contrat à Durée Indéterminée Intermittent)

• Rémunération brute mensuelle entre 700 et 1400 euros : 1 homme

• Rémunération brute mensuelle entre 1400 et 2000 euros : 16 femmes et 20 hommes

• Rémunération brute mensuelle entre 2000 et 2300 euros : 5 femmes et 3 hommes

• Rémunération brute mensuelle supérieure à 2300 euros : 3 femmes et 2 hommes

Tous secteurs confondus, les 3 plus hautes rémunérations bénéficiaient à 2 femmes et 1 homme.

Formations :

Autre titre de l’année 2018, 22 salarié(e)s de l’association ont suivi une formation complète ou partielle.

• 11 salarié(e)s ont suivi une formation non diplômante parmi lesquel(le)s :

• 7 femmes (11.66% de l’effectif total)

• 4 hommes (6.66% de l’effectif total)

• 10 salarié(e)s ont suivi une formation diplômante en vue de l’acquisition du Brevet Professionnel Jeunesse, Education Populaire et Sport parmi lesquel(le)s :

• 3 femmes (5% de l’effectif total)

• 7 hommes (11.66% de l’effectif total)

• 1 salarié homme a suivi une formation diplômante ainsi qu’une formation non diplômante.

Ancienneté :

L’ancienneté des salariés était la suivante en 2018 :

• Ancienneté inférieure à 1 an : 3 femmes et 6 homme (respectivement 5% et 10% de l’effectif global)

• Ancienneté de 1 à 4 ans : 5 femmes et 17 hommes (respectivement 8.3% et 28.3% de l’effectif global)

• Ancienneté de 5 à 9 ans : 12 femmes et 7 hommes (respectivement 20% et 11.7% de l’effectif global)

• Ancienneté de 10 à 14 ans : 6 femmes et 2 hommes (respectivement 10% et 3.3% de l’effectif global)

• Ancienneté de 15 à 19 ans : 1 femme (1.7% de l’effectif global)

• Ancienneté supérieure à 19 ans : 1 homme (1.7% de l’effectif global)

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

• Rémunération effective,

• Embauche,

• Articulation entre vies professionnelle et familiale.

Ils ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Respecter le principe d’égalité salariale,

• Renforcer la mixité lors des recrutements,

• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

II – Domaines d’action

Article 1 : Rémunération effective : respecter le principe d’égalité salariale

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

1/ Ecarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée au cours du premier trimestre de l’année civile sur les rémunérations des salarié(e)s à poste identique.

Si, à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, pour des salarié(e)s effectuant les mêmes taches sont objectivement mesurés, l’association vérifiera les raisons de ces écarts. Si aucune raison ne justifie ces écarts, Aubervacances-Loisirs fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

2/ Neutralisation de l’absence liée à un congé maternité sur le calcul de certaine primes

L’absence liée au congé maternité n’a pas d’impact sur le calcul des 2 primes semestrielles versées par l’association en novembre et en juin.

3/ Rémunération pendant le congé maternité

Les salariées ayant un an d’ancienneté bénéficient pendant leur congé maternité du maintien à 100% de leur salaire net après déduction des indemnités de la sécurité sociale.

4/ Rémunération pendant le congé paternité

Les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficient pendant leur congé paternité du maintien à 100% de leur salaire net après déduction des indemnités de la sécurité sociale.

Indicateurs de suivi

• Salaire de base moyen et médian réparti par sexe et par catégorie,

• Nombre de femmes parmi les 5 plus hautes rémunérations,

• Nombre de salariées ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé maternité,

• Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé paternité.

Article 2 : Accès à l’emploi / embauche : renforcer la mixité lors du recrutement

1/ Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Les critères retenus lors de l’embauche sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidat(e)s.

Aucune mention précisant un critère de sexe, d’âge ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes en interne ou en externe.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des 2 sexes au cours du processus de recrutement.

2/ Développement de la mixité des candidatures

Les appels à candidatures et autres offres d’emploi seront toujours rédigées de manière non discriminatoire afin de permettre la candidature des femmes et des hommes quelle que soit la nature du poste à pourvoir.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer les formulations des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi.

3/ Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante majeure de l’égalité professionnelle, l’association Aubervacances-Loisirs garantie à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de qualification, de responsabilité et d’expérience.

Indicateurs de suivi

• Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe,

• Nombre de candidatures reçues par l’association dans l’année : répartition par sexe.

Article 3 : Articulation des temps : permettre la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie familiale des salarié(e)s

1/ Organisation des réunions

Sauf cas très exceptionnels, les réunions de travail doivent être planifiées sur le temps de travail des salariés.

Les réunions matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner sont à éviter surtout lorsqu’elles n’ont pas été planifiées.

2/ Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste d’une heure de façon à pouvoir accompagner leurs enfants (jusqu’à l’entrée en 6^ème) le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifié en conséquence.

3/ Congés pour soins aux enfants malades

Il est rappelé qu’Aubervacances-Loisirs accorde aux salarié(e)s 12 jours ouvrés par an en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans révolus. Les conditions pour l’octroi de ces jours sont les suivantes :

• La maladie ou l’accident de l’enfant doit être justifié par la production d’un certificat médical indiquant la présence indispensable du parent auprès de l’enfant,

• Les jours sont accordés dans la limite de 12 jours par an pris par période de 3 jours maximum.

4/ Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnelle

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’étudier les dispositions et les possibilités à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.

Les impératifs liés à l’état de grossesse seront pris en compte dans la planification des horaires de la salariée. Ainsi, à compter du 5^ème mois de grossesse, celle-ci bénéficiera d’une heure par jour à prendre en fonction des nécessités de service et en accord avec sa hiérarchie. Ces heures de grossesse pourront être cumulées.

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux 3 examens médicaux obligatoires.

Le/la conjoint(e) salarié(e) de la femme enceinte bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à ces trois examens obligatoires.

Indicateurs de suivi

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de l’heure dite de « rentrée scolaire »,

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de jours de congés pour soins aux enfants malades,

• Nombre de salariées enceintes ayant bénéficié d’un aménagement du temps de travail à compter du 5^ème mois de grossesse.

III – Vie de l’accord

Article 4 : Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association, tous contrats, postes et lieux de travail confondus.

Article 5 : Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera affiché sur l’ensemble des sites de l’association.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte-tenu des évolutions législatives.

Fait à Aubervilliers le 18 juin 2019

Pour Aubervacances-Loisirs Pour le Comité Social et Economique

La Directrice Les membres titulaires

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1. L’association compte 8 structures enfance. Ces dernières sont dirigées par des agents mis à disposition d’Aubervacances-Loisirs par la Ville d’Aubervilliers. Une seule est dirigée par un salarié associatif. Les agents mis à disposition ne rentrant pas en compte dans l’établissement du diagnostic, les données sont, par conséquent, déséquilibrées.↩