Accord d'entreprise "Avenant à l'accord instituant un Compte-Epargne-Temps" chez SUPERMARCHES MATCH (Siège)

Avenant à l’accord

instituant un Compte-Epargne-Temps

Entre les soussignés

• La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par M XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

  • Agir Autrement, représentée par M XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

  • CFDT, représentée par M XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

  • CFE-CGC, représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central,

  • CGT, représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

La direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de la mise en place d’un dispositif de compte-épargne-temps (CET) au sein de l’entreprise, ceci par accord en date du 17 octobre 2007.

Indépendamment et par accord du 17 juin 2021, les parties se sont également entendu autour de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL).

Il est rappelé que ce dernier a notamment pour objet de permettre aux bénéficiaires de l’Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, une épargne sous la forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages dont est assortie cette forme d’épargne collective et d’offrir, à partir de celle-ci, un dispositif de financement complémentaire pour la retraite.

C’est dans ce contexte qu’il a été envisagé de permettre, aux bénéficiaires du CET, de solliciter le transfert de tout ou partie de leurs droits qui y sont inscrits, dans le PERECOL.

Ce faisant, les parties entendent ouvrir au bénéfice éventuel du régime social et fiscal avantageux du transfert de droits CET au sein du PERECOL, actuellement applicable.

Il a ainsi été décidé et arrêté ce qui suit :

1 – Modification de l’accord du 17 octobre 2021

L’article 5 de l’accord du 17 octobre 2017 est modifié comme suit :

Article 5 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne :

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude)

• Alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif.

2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er juillet 2021, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

3 - Interprétation, révision et dénonciation

3.1 - Interprétation

En cas de différends liés à l’interprétation du présent avenant, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.

3.2 - Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.

Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

3.3 - Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Cet avenant est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à La Madeleine en 8 exemplaires.

Le 17 juin 2021.

Pour la Direction :

M XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Agir Autrement CFDT

M XXXX M XXXX

CFE-CGC CGT

M XXXX M XXXX