Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez ADSEA 93 - ASS SAUVEGARDE ENFANCE ET ADOLESCENCE

Accord d’entreprise

Relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre l’ADSEA de Seine Saint Denis 39 rue de Moscou 93000 BOBIGNY et les syndicats SUD SANTE SOCIAUX affilié à SOLIDAIRES, CGT, CFE-CGC,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.

Article II – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à la somme de 400 euros.

Deux critères cumulatifs, appréciés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, sont fixés pour moduler le montant de la prime entre les salariés bénéficiaires :

• Critère 1 : selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

Pour les salariés ayant conclu plusieurs CDD sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, il sera réalisé une moyenne, sur cette période, de la durée contractuelle fixée par les différents contrats de travail.

• Critère 2 : selon le temps de présence effectif en 2018 :

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les périodes de maladie professionnelle ou d’accident du travail sont également assimilées à des temps de présence effectif. Plus généralement, toutes les absences légalement ou conventionnellement assimilées à des périodes de travail effectif ne sont pas pénalisantes pour la modulation de la prime.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Pour les salariés ayant conclu plusieurs CDD sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, il sera réalisé – sur cette période - une addition des temps de présence effectif.

Enfin, il est rappelé que le montant de la prime pour les salariés éligibles ne peut pas être nul. Par conséquent, il est instauré un montant plancher de 10 euros.

Article III – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE IV – Dispositions finales

4.1- Durée de l’accord - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il entrera en vigueur dès le lendemain du jour de sa signature.

4.2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

4.3- Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Bobigny, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

Une procédure d’agrément sera effectuée selon les dispositions de l’article L314-6 du CASF.

Fait à Bobigny le 19 mars 2019

Pour l’association,

Pour le syndicat SUD-SANTE SOCIAUX affilié à l’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFE-CGC,