Accord d'entreprise "ACCORD MAJORITAIRE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE INVICTA GROUP" chez INVICTA GROUP (Siège)

ENTRE LES PARTIES EN PRESENCE :

La société INVICTA GROUP, SAS, inscrite au RCS de Sedan sous le numéro 785 520 180, dont le siège est sis Lieudit la Gravette - 08350 Donchery, représentée par en sa qualité de Président,

d’une part,

Ci-après appelée « la Société »,

ET

Les organisations Syndicales de salariés suivantes :

- Le syndicat CFE / CGC, représenté par, en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat CGT, représenté par, en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat FO, représenté par, en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des obligations de négociation annuelle, la Société et les organisations syndicales représentatives ont entamé des discussions notamment sur les sujets suivants : salaires, grille des salaires de l’entreprise et égalité femme/homme.

Des réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires ont été menée en date du 26 septembre 2022 et du 05 octobre 2022.

Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés et commentés lors de la réunion du 26 septembre 2022. Ils comprenaient notamment des informations en lien avec les domaines de négociation prévus par l’article L.2242-1 du Code du travail.

Pour mémoire, les précédentes négociations annuelles obligatoires s’étaient achevées le 09 février 2022 conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail 2021 par la signature d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives.

Au terme des négociations, la Société et les organisations syndicales signataires, dénommées ci-après « les Parties » conviennent de signer le présent accord conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société INVICTA GROUP.

ARTICLE 2 – Augmentation générale

Les Parties s’accordent sur une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés d’Invicta Group de 3 % applicable à partir du 01 novembre 2022.

ARTICLE 3 – Médaille du Travail

Les Parties conviennent de l’augmentation de 5€ par an du montant de la Médaille Du Travail (actuellement fixé à 45€ par an).

ARTICLE 4 – Compte Epargne-Temps

L’accord sur la Mise en place du Compte Epargne Temps au sein d’Invicta Group, signé le 21 octobre 2021, prévoit initialement un plafonnement de la totalité des jours affectés au CET à 60 jours ouvrés. Les Parties conviennent d’augmenter ce plafond à 65 jours ouvrés.

ARTICLE 5 – Intéressement

Les Parties s’accordent sur le principe de renégocier l’accord d’intéressement actuellement en vigueur, qui arrive à échéance sur l’exercice clos au 28 février 2023, pour une nouvelle période triennale sur la base des paramètres suivants :

• Budget Global d’Intéressement : 600€ brut par salarié pour un salarié à temps plein et travaillant une année complète

• Critères de calcul du Budget Global d’Intéressement:

=> 40% du budget d’intéressement basé sur l’atteinte d’un niveau d’ EBITDA budgété

=> 40% du budget d’intéressement basé sur l’atteinte d’un volume d’appareils de chauffage vendus budgété

=> 20% du budget d’intéressement basé sur l’atteinte d’un niveau d’absentéisme cible, étant entendu que les accidents du travail, les maladies professionnelles et les congés maternité et paternité ne seront pas considérés comme des absences.

Les Parties conviennent de négocier de bonne foi sur cette base, un accord de 3 ans applicable à partir de l’exercice ouvert le 01/03/2023.

ARTICLE 6 – Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

6.2 Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

6.3 Révision

Cet accord peut être valablement révisé dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

6.4 Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail (un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).

Le présent accord sera également publié sous l’intranet de l’entreprise.

Fait à Donchery, le 13 octobre 2022

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la société INVICTA GROUP

Président

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CGT